FedEx^® Reporting Online

LES INFORMATIONS CI-DESSOUS DÉFINISSENT LES CONDITIONS GÉNÉRALES DANS LESQUELLES VOUS ÊTES AUTORISÉ(E) À UTILISER FEDEX REPORTING ONLINE. VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CES INFORMATIONS. LE PRÉSENT DOCUMENT CONSTITUE UN CONTRAT LÉGAL (LE « CONTRAT ») ENTRE FEDEX EXPRESS (« FEDEX ») ET VOUS-MÊME (CI-APRÈS LE « CLIENT »). L'UTILISATION DE FEDEX REPORTING ONLINE VAUDRA CONSENTEMENT DU CLIENT AUX PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE FEDEX REPORTING ONLINE. VEUILLEZ IMPRIMER UNE COPIE DU PRÉSENT CONTRAT ET LA CONSERVER DANS VOS ARCHIVES À DES FINS DE RÉFÉRENCE ULTÉRIEURE.

1. FedEx détient certaines informations propriétaires et confidentielles relativement à l'activité d'expédition du Client avec FedEx.

2.   Le Client souhaite obtenir ces informations afin d'analyser son activité avec FedEx. Compte tenu des engagements synallagmatiques énoncés aux présentes, FedEx et le Client conviennent de ce qui suit :

I. Informations

1. Sous réserve des conditions générales du présent Contrat, Fedex accorde au Client l'autorisation et le droit non exclusifs et gratuits d'utiliser les informations ainsi que tous documents associés (conjointement dénommés les « Informations ») fournis par FedEx afin d'analyser son activité d'expédition avec FedEx et les filiales de FedEx et ce, conformément aux présentes conditions générales. 2. FedEx entend fournir les Informations via un site Internet, mais se réserve le droit de modifier le mode de communication à sa discrétion.

II. Utilisation

Le Client utilisera les Informations aux seules fins d'analyser les tendances qui se dégagent de son activité d'expédition avec FedEx. Le Client suivra les instructions fournies par FedEx, le cas échéant, concernant l'accès aux Informations ainsi que leur utilisation.

III. Maintenance et Mises à jour

FedEx peut modifier, à sa seule discrétion et à tout moment, la mise en page des fichiers, les modes de communication ainsi que la nature et la quantité d'Informations fournies.

IV. Indemnisation

Le Client accepte d'indemniser, de défendre et de garantir FedEx, sa société mère et les filiales de sa société mère, ainsi que chacun de ses salariés, agents et représentants, contre toutes réclamations, demandes et tous dommages (y compris les dommages indirects et par ricochet), tous coûts, toutes dépenses, actions en justice et responsabilités (collectivement dénommés les « Réclamations »), y compris le paiement des honoraires d'avocats, dans la mesure du raisonnable, résultant de l'utilisation ou de la mauvaise utilisation, de quelque manière que ce soit, des Informations par le Client et/ou de tout manquement aux présentes conditions générales, y compris toute utilisation ou mauvaise utilisation desdites informations par ses salariés, agents ou représentants. FedEx ne saurait être tenu pour responsable des éventuels coûts et frais encourus par le Client dans le cadre de la modification de ses systèmes informatiques internes destinés à l'utilisation desdites Informations.

V. Confidentialité

Le Client préservera la stricte confidentialité des Informations, s'interdira de les utiliser de manière autre que dans le cadre des droits qui lui sont conférés en vertu du présent Contrat, et fera en sorte que ses salariés soient liés par les mêmes obligations de confidentialité que celles lui incombant en vertu du présent Contrat. Le Client s'interdit de fournir l'accès aux Informations et de les communiquera sous quelque forme que ce soit à des tiers sans le consentement préalable écrit de FedEx.

VI. Risque de perte

Le Client supportera tous les risques de perte et de dommage résultant de son utilisation des Informations.

VII. Résiliation

Le présent Contrat produira ses effets jusqu'à sa résiliation par l'un ou l'autre des parties. Dès résiliation du présent Contrat, le Client cessera d'utiliser les Informations. FedEx est habilité à interrompre la fourniture des Informations à tout moment et n'est en aucun cas tenu de fournir, en tout ou partie, des Informations, quelles qu'elles soient. Les obligations d'indemnisation et de confidentialité énoncées respectivement aux Articles IV et V ci-dessus survivront à la cessation du présent Contrat.

VIII. Exonération de garantie

1. LE CLIENT CONVIENT ET ACCEPTE D'UTILISER LES INFORMATIONS À SES SEULS RISQUES ET PÉRILS. LES INFORMATIONS SONT FOURNIES « TELLES QUELLES ». FEDEX S'EXONÈRE DE TOUTES GARANTIES, EXPRESSES OU TACITES, Y COMPRIS, DE MANIÈRE NON LIMITATIVE, LES GARANTIES TACITES DE QUALITÉ MARCHANDE ET D'ADÉQUATION À UN USAGE SPÉCIFIQUE.

2. FEDEX NE SAURAIT EN AUCUN CAS, Y COMPRIS EN CAS DE NÉGLIGENCE, ÊTRE TENU RESPONSABLE DE TOUS DOMMAGES, DIRECTS OU INDIRECTS, RÉSULTANT DE L'UTILISATION OU DE LA POSSESSION D'INFORMATIONS PAR LE CLIENT OU ASSOCIÉS À LADITE UTILISATION OU POSSESSION, Y COMPRIS, DE MANIÈRE NON LIMITATIVE, LES DOMMAGES SPÉCIAUX, CONSÉCUTIFS OU PAR RICOCHET, DE MÊME QUE LES DOMMAGES RÉSULTANT D'UNE PERTE DE JOUISSANCE, PERTE DE DONNÉES, D'UN MANQUE À GAGNER OU D'INTERRUPTION D'ACTIVITÉ ET CE, MÊME DANS LES CAS OÙ FEDEX AURAIT ÉTÉ AVISÉ DE L'ÉVENTUALITÉ DE TELS DOMMAGES. FEDEX NE GARANTIT PAS QUE LES INFORMATIONS RÉPONDRONT AUX EXIGENCES DU CLIENT, QUE LESDITES INFORMATIONS SERONT EXEMPTES D'ERREUR, NI QU'ELLES SERONT CORRIGÉES. FEDEX EXCLUT TOUTE GARANTIE OU DÉCLARATION RELATIVEMENT À L'UTILISATION OU AUX RÉSULTATS DE L'UTILISATION DES INFORMATIONS EN TERMES D'EXACTITUDE, DE PRÉCISION, DE FIABILITÉ OU AUTRE. AUCUNE DES INFORMATIONS VERBALES OU ÉCRITES FOURNIES PAR FEDEX OU UN TIERS AUTORISÉ NE SAURAIT CONSTITUER UNE GARANTIE. CERTAINES JURIDICTIONS N'AUTORISENT PAS L'EXONÉRATION DES GARANTIES TACITES, AUSSI L'EXONÉRATION SUSMENTIONNÉE EST-ELLE SUSCEPTIBLE DE NE PAS S'APPLIQUER.

3. TOUS LES ENVOIS, DE MÊME QUE TOUTES LES RÉCLAMATIONS RELATIVES AUXDITS ENVOIS, DOIVENT ÊTRE RÉALISÉS CONFORMÉMENT AUX CONDITIONS GÉNÉRALES DE TRANSPORT FIGURANT DANS LA GRILLE TARIFAIRE OU LE GUIDE DES SERVICES FEDEX APPLICABLE, OU DANS TOUTES AUTRES CONDITIONS GÉNÉRALES DE TRANSPORT FEDEX APPLICABLES.

IX. Cession

Le Client n'est pas habilité à céder les droits qui lui sont conférés en vertu du présent Contrat ni à déléguer les obligations lui incombant en vertu du présent Contrat sans le consentement préalable écrit de FedEx.

X. Modification

Le présent Contrat peut être uniquement modifié à tout moment par FedEx. Dans l'éventualité où l'une quelconque des informations contenues dans les documents fournis par FedEx relativement aux Informations contredirait les termes du présent Contrat, ces derniers prévaudront.