Évolution des règles européennes en matière de TVA
Évolution des règles européennes en matière de TVA
L'Union Européenne a apporté des modifications majeures à ses règles en matière de TVA. Ces changements sont entrés en vigueur le 1er juillet 2021.
L'Union Européenne a apporté des modifications majeures à ses règles en matière de TVA. Ces changements sont entrés en vigueur le 1er juillet 2021.
L'Union Européenne a apporté des modifications majeures à ses règles en matière de TVA. Ces changements sont entrés en vigueur le 1er juillet 2021.
Quelles sont les entreprises concernées par ces changements ?
Toutes les entreprises seront concernées, mais les changements affecteront plus particulièrement les ventes B2C (business-to-consumer) et les marketplaces basées en dehors de l'UE, ainsi que les entreprises établies dans l'UE qui vendent des marchandises à des clients au sein de l'UE.
Ces changements devraient simplifier les procédures et réduire les formalités administratives, mais pourraient également avoir des conséquences plus importantes sur votre mode opératoire pour vos exportations vers l'UE.
Voici les trois principaux changements :
Suite à son départ de l'UE en janvier 2021, le Royaume-Uni a d'ores et déjà apporté des modifications à ses règles en matière de TVA. Pour en savoir plus sur ces changements, veuillez télécharger notre guide récapitulatif.
1. Suppression de la franchise de TVA à l'importation pour les envois d'une valeur égale ou inférieure à 22 €
Ce que cela signifie
À partir du 1er juillet 2021, la TVA s'appliquera à toutes les marchandises commerciales importées au sein de l'UE, quelle que soit leur valeur. Pour les envois dont la valeur est inférieure ou égale à 150 €, il existe deux possibilités : soit la TVA sera appliquée au moment de la vente à l'aide du nouveau système de guichet unique (IOSS), soit la TVA sera récupérée auprès du client final par le déclarant (FedEx).
Quelles seront les éventuelles conséquences pour mon entreprise ?
Si votre entreprise est établie hors UE, elle ne pourra plus bénéficier de l'exonération de TVA pour les envois d'une valeur inférieure à 22 € à destination de clients de l'Union européenne.
Les modalités pratiques
Scénario
Une entreprise en ligne établie en Chine vend une paire de chaussettes d'une valeur de 10 € à un client de l'Union européenne.
Avant le 1er juillet 2021
L'envoi peut être importé en franchise de TVA au sein de l'UE étant donné que la valeur totale des marchandises est inférieure à 22 €.
Après le 1er juillet 2021
Tous les envois sont assujettis à la TVA, quelle que soit leur valeur. La TVA est applicable au taux en vigueur dans le pays de résidence de l'acheteur.
2. Mise en place d'un système de guichet unique (IOSS)
Ce que cela signifie
Pour les envois de e-commerce d'une valeur inférieure ou égale à 150 €, l'Union européenne met un place un système facultatif de guichet unique (IOSS) pour dédouaner les marchandises. Les vendeurs et marketplaces pourront ainsi facturer la TVA lors de la vente et la reverser directement aux autorités. Ce système assure non seulement des procédures plus simples et plus transparentes pour le client, mais également un dédouanement plus efficace.
Si le vendeur décide de ne pas utiliser le guichet unique, FedEx collectera la TVA auprès du client avant la livraison et la reversera aux autorités.
Quelles seront les éventuelles conséquences pour mon entreprise ?
Pour s'enregistrer au guichet unique, les vendeurs hors UE devront se déclarer dans un État membre de l'UE s'ils ont déjà un établissement au sein de l'Union européenne. Si ce n'est pas le cas, ils devront désigner un représentant fiscal qui se chargera de les immatriculer à la TVA et de faire leurs déclarations. Ils devront ensuite fournir leur numéro IOSS au déclarant en douane (FedEx).
Une déclaration de TVA mensuelle relative aux ventes réalisées au sein de l'UE sera adressée à l'État membre désigné, qui transmettra ensuite la déclaration de TVA et le règlement associé aux pays concernés. Par conséquent, les entreprises ne seront plus tenues de s'immatriculer à la TVA dans chacun des pays de l'UE dans lesquels elles vendent leurs produits.
Les modalités pratiques
Scénario
Une entreprise de e-commerce américaine vend des équipements électroniques d'une valeur inférieure à 150 € à des clients dans cinq pays de l'UE.
Avant le 1er juillet 2021
L'entreprise de e-commerce américaine est tenue de s'immatriculer à la TVA dans chaque pays de l'UE et de s'acquitter de la TVA dans chaque État membre concerné.
Après le 1er juillet 2021
L'entreprise de e-commerce américaine peut choisir de clôturer ses divers enregistrements à la TVA à l'étranger et de s'inscrire au guichet unique dans un seul pays de l'UE. Dans ce cas, elle facturera la TVA lors de la vente. Elle peut également décider de conserver son fonctionnement actuel prévoyant le règlement de la TVA par le client lors de l'importation.
Les réponses à vos questions en matière d’IOSS :
Afin de bénéficier de l’IOSS à partir du 1er juillet 2021, vous devrez inclure le numéro IOSS sur votre bordereau d’expédition pour tout envoi de e-commerce en B2C d’une valeur allant jusqu’à 150 EUR (et non soumis aux droits d’accise) vers l’UE. FedEx/TNT fournira ensuite ce numéro aux douanes via la déclaration douanière.
Si vous utilisez l’une de nos plateformes d’expédition automatisées, vous pouvez saisir votre numéro IOSS au moment de la réservation de votre expédition. Pour ce faire, les procédures varient en fonction de la plateforme que vous utilisez. Voici les différents cas de figure :
| Si vous utilisez Modernized FedEx Ship ManagerTM sur fedex.com ou MyTNT2, saisissez votre numéro IOSS dans le champ Numéro d’identification fiscale de l’expéditeur ou du destinataire. |
| Si vous utilisez Toolbox, saisissez votre numéro IOSS dans le champ TVA. |
| Si vous utilisez le logiciel Global Ship Manager, saisissez votre numéro IOSS dans le champ TVA/ID douan./Nº EIN. |
| Si vous utilisez les services Web FedEx, saisissez votre numéro IOSS dans le champ TIN. |
| Si vous utilisez TNT ExpressConnect, saisissez votre numéro IOSS dans le champ TVA. |
| Si vous utilisez notre solution intégrée pour créer un fichier de données d’EDI TNT NFF, saisissez votre numéro IOSS dans le champ TVA. |
| Si vous utilisez une solution personnalisée d’EDI TNT pour vos expéditions, vous devrez contacter votre représentant commercial qui demandera à une personne de notre équipe d’assistance technique à la clientèle de vous contacter. |
| Si vous utilisez votre propre système intégré à l’un de nos outils standards, vous pourriez avoir à ajuster la cartographie de vos données dans le champ approprié. Si cela est nécessaire, contactez votre représentant commercial qui demandera à une personne de notre équipe d’assistance technique à la clientèle de vous contacter. |
| Si vous expédiez via un fournisseur tiers, vous devriez contacter votre fournisseur. Celui-ci fournira les détails pour votre plateforme. |
Si vous utilisez une solution d’expédition qui n’est pas listée ci-dessus, vous devrez passer à une plateforme compatible, telle que Modernized FedEx Ship ManagerTM sur fedex.com ou MyTNT2, afin d’utiliser l’IOSS.
FedEx et TNT peuvent uniquement accepter un numéro IOSS via l’une de nos solutions d’automatisation en ligne. Vous ne pouvez pas remettre de bordereau d’expédition manuel si vous souhaitez utiliser l’IOSS.
Veuillez noter qu’à partir du 1er juillet 2021, toutes les expéditions/tous les articles envoyés vers l’UE nécessiteront une valeur en douane et une facture commerciale, exception faite des « documents ». Veuillez vous assurer de présenter la valeur réelle des biens dans le champ « valeur douanière » du bordereau d’expédition, en excluant les coûts de fret et autres coûts supplémentaires.
Pour les expéditions en B2C utilisant l’IOSS, il est également recommandé d’inclure le prix de vente en euros (€) sur la facture commerciale afin d’éviter les différences de taux de change au moment de l’importation.
Si vous souhaitez retourner des marchandises en dehors de l'UE, vous devrez créer un nouveau bordereau d'expédition FedEx/TNT, mentionner l'ancien bordereau d'expédition dans le champ de description et préciser clairement qu'il s'agit d'un retour.
Si vous n’optez pas pour l’IOSS, FedEx paiera alors la TVA d’importation en votre nom à l’aide de votre compte de report. Cette méthode garantit que nous livrons votre expédition aussi vite que possible. Veuillez noter que nous facturerons ensuite ce montant au destinataire et que cela entraîne des frais administratifs. Il s’agira de frais de paiement anticipés ou de frais pour débours (qui font partie de nos frais accessoires). Pour consulter les frais en fonction du pays de destination, veuillez vous reporter à notre page de frais liés au dédouanement des importations.
Veuillez également noter que vous pouvez enregistrer votre entreprise directement avec l’IOSS sans utiliser les services d’un intermédiaire, à condition que vous soyez établi dans l’UE, ou que vous utilisiez les services d’un autre intermédiaire que celui fourni par FedEx afin d’honorer toute obligation d’IOSS pertinente.
Pour s'enregistrer au guichet unique (IOSS), les entreprises devront se déclarer sur le portail IOSS d'un État membre de l'UE à partir du 1er avril 2021. Les entreprises ne disposant pas déjà d'un établissement au sein de l'UE devront normalement désigner un représentant fiscal basé dans l'UE qui s'acquittera de leurs obligations en matière de TVA.
3. Encaissement de la TVA par certaines marketplaces
Ce que cela signifie
Les marketplaces concernées par ces nouvelles règles européennes en matière de TVA peuvent être, par exemple, des plateformes en ligne faisant office d'intermédiaires pour les transactions. Elles permettent aux vendeurs de vendre leurs marchandises directement aux clients.
Certaines marketplaces enregistrées au guichet unique devront désormais collecter, déclarer et reverser la TVA acquittée par le client final au nom de leurs vendeurs. Ce système s'appliquera à toutes les transactions d'une valeur égale ou inférieure à 150 € réalisées par des vendeurs hors UE.
Quelles seront les éventuelles conséquences pour mon entreprise ?
Si une marketplace a opté pour le guichet unique, les entreprises qui commercialisent leurs produits via cette plateforme devront utiliser le numéro IOSS de la marketplace et le transmettre au déclarant en douane (FedEx).
Les entreprises commercialisant leurs produits sur plusieurs marketplaces devront conserver des justificatifs des ventes réalisées sur chacune d'entre elles. Pour chaque vente, elles devront également fournir le numéro IOSS correspondant au déclarant en douane.
Les modalités pratiques
Scénario
Une entreprise de e-commerce chinoise vend un vase d'une valeur de 90 € à un client de l'UE, via une marketplace enregistrée au guichet unique.
Avant le 1er juillet 2021
Le client qui achète le vase au commerçant hors UE est redevable de la TVA sur l'achat au moment de l'importation.
Après le 1er juillet 2021
La marketplace depuis laquelle le vase est vendu est enregistrée au guichet unique. Elle est donc tenue de collecter la TVA auprès du consommateur au moment de la vente et de la reverser aux autorités compétentes.
Pour en savoir plus sur l'IOSS et les autres évolutions importantes des règles européennes en matière de TVA, rendez-vous sur le site de l'Office de publications de l'Union européenne.
*Les pays membres de l'UE sont les suivants : l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, la Bulgarie, Chypre, la Croatie, le Danemark, l'Espagne, l'Estonie, la Finlande, la France, la Grèce, la Hongrie, l'Irlande, l'Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la République tchèque, la Roumanie, la Slovaquie, la Slovénie et la Suède.
Veuillez noter que, conformément aux conditions du protocole prévu par le comité mixte UE-Royaume-Uni, l'Irlande du Nord demeurera dans la zone de TVA de l'UE pour les marchandises. Par conséquent, les nouvelles dispositions s'appliqueront également aux marchandises importées en Irlande du Nord depuis des pays tiers.
Les informations fournies ne sauraient être interprétées comme des conseils juridiques et/ou fiscaux, ce qu'elles n'ont aucunement vocation à être. Cette publication vise uniquement à offrir des informations générales. Il se peut que les informations, juridiques ou autres, figurant dans cette publication ne soient pas parfaitement actualisées. Les lecteurs de cette publication sont invités à se rapprocher de leur propre conseiller pour obtenir des conseils relativement à toute question juridique et/ou fiscale spécifique. Nous déclinons expressément toute responsabilité au titre des actions ou omissions reposant sur des contenus de ce site. La teneur de cette publication est fournie « en l’état » ; l'absence d'erreur n'est aucunement garantie, par aucune déclaration.