À compter du 21 août 2024, les changements suivants seront mis en œuvre en Turquie :

• Les seuils de frais de dédouanement simplifiés pour les particuliers seront réduits de 150 à 30 euros
• Le taux d’imposition passera de 20 à 30 % pour les marchandises importées depuis les États membres de l’Union européenne
• Le taux d’imposition passera de 30 % à 60 % pour les marchandises importées depuis d’autres pays

FedEx ne peut pas effectuer de dédouanement simplifié pour des valeurs supérieures à 30 EUR destinées à des particuliers. Les particuliers doivent effectuer un dédouanement officiel en faisant appel à une société de courtage externe et leur importation sera soumise à tous les règlements applicables en matière d’importation. Ils peuvent être confrontés à des problèmes supplémentaires d’autorisation d’importation et à des coûts de dédouanement élevés, voire à des frais qui dépassent la valeur des marchandises.

Les expéditeurs B2C doivent être informés des exigences formelles de dédouanement pour leurs envois vers la Turquie afin d’éviter les réclamations de la part des destinataires.

Annonce présidentielle publiée au Journal officiel

Les autorités françaises modifient les conditions de contrôle des conteneurs hermétiques transportés par avion, notamment les fûts, les bidons et les jerrycans. Cette mesure concerne toutes les marchandises transitant en France par le HUB Roissy-Charles-de-Gaulle.

À compter du 1^er janvier 2025, le contrôle des conteneurs de plus de 5 litres par des chiens détecteurs d’explosifs (EDD) ne sera plus possible en France.

Afin de permettre aux clients de trouver des solutions alternatives, une période de transition est en cours (du 1^er avril 2024 au 31 décembre 2024). Durant cet intervalle, les contrôles des chiens détecteurs d’explosifs sont toujours autorisés. Cependant, pour pouvoir bénéficier de cette mesure transitoire, les clients doivent adopter certaines mesures dès maintenant.

Les autorités françaises ont élaboré un questionnaire à l’intention des exportateurs de fûts et autres conteneurs hermétiques. Les exportateurs doivent remplir le questionnaire et l’envoyer aux autorités françaises, qui adresseront ensuite un accusé de réception du questionnaire aux exportateurs. Ces derniers devront transmettre ce récépissé à l’équipe FedEx chargée de la sûreté aérienne en France (fr-avsec@corp.ds.fedex.com). Dès réception du questionnaire, les exportateurs seront autorisés à continuer à expédier leurs conteneurs par avion, quelle que soit leur capacité, jusqu’au 31 décembre 2024.

Sans l’accusé de réception du questionnaire par les autorités françaises, les clients ne pourront plus expédier ces types de conteneurs de plus de 25 litres par avion depuis la France et ce, dès le 1^er avril 2024. Pour les conteneurs entre 5 et 25 litres, ils peuvent être contrôlés par un dispositif XR, à moins d’être trop lourds.

Les exportateurs disposent de plusieurs options pour continuer à expédier des fûts par avion à compter du 1^er janvier 2025 :

• Démarrer la procédure pendant la période de transition pour devenir un expéditeur connu (EC).
• Modifier les emballages : seuls les conteneurs d’une capacité entre 5 et 25 litres pouvant être contrôlés par un dispositif XR seront acceptés à partir du 1^er janvier 2025. Les fûts seront contrôlés individuellement et les fûts trop lourds seront refusés.

Toute entreprise expédiant des marchandises dans des conteneurs hermétiques de plus de 5 litres transitant en France ou partant de France.

Pour le fret en transit, les restrictions ne concerneront que les barils qui doivent être contrôlés ou contrôlés à nouveau en France.

Nous encourageons vivement les exportateurs à envoyer le questionnaire aux autorités françaises pour profiter de la période de transition et, si nécessaire, pour déposer une demande pour obtenir le statut d’expéditeur connu.

Dès que les autorités françaises ont accusé réception du questionnaire, les clients doivent transmettre ce récépissé à l'équipe FedEx chargée de la sûreté aérienne en France (fr-avsec@corp.ds.fedex.com).

Le règlement de l’Union européenne concernant le MACF est entré en vigueur en 2023.

Si vous importez des marchandises couvertes par le règlement du MACF au sein de l’Union européenne et que vous y êtes établi, vous avez l’obligation de transmettre votre déclaration en vertu du règlement du MACF. FedEx ne prendra pas cette responsabilité pour le compte d’un importateur.

L’Union européenne (UE) a présenté un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF) dans le cadre de son objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) d’au moins 55 % d’ici 2030 (par rapport aux émissions de 1990). Ce mécanisme vise à éviter le risque de fuite de carbone pour lutter contre le changement climatique.

Une fuite de carbone se produit lorsque des entreprises situées dans l’Union européenne (UE) délocalisent leur production intensive de carbone vers des pays qui appliquent des politiques climatiques moins strictes, ou lorsque les produits de l’UE sont remplacés par des importations à forte intensité de carbone.

Le MACF a pour objectif de veiller à ce que le prix du carbone des importations de certaines marchandises au sein de l’UE soit équivalent au prix du carbone de la production intérieure de l’UE.Par conséquent, les importateurs des marchandises concernées (voir ci-dessous) doivent se conformer à des obligations spécifiques. Ils doivent notamment déclarer les informations sur les émissions des marchandises transportées et, plus tard, acheter des certificats pour justifier ces émissions.

Dans un premier temps, ce mécanisme s’appliquera uniquement aux importations d’un certain nombre de marchandises et de certains précurseurs présentant un risque élevé de fuite de carbone, y compris :

• le fer ;
• l’acier ;
• le ciment ;
• l’engrais ;
• l’aluminium ;
• l’hydrogène ;
• la production d’électricité.

L’UE évaluera ultérieurement le fonctionnement du MACF et déterminera s’il est nécessaire d’étendre son champ d’application à d’autres produits et services.

Vous trouverez plus d’informations à la page 20 du document d’orientation de la Commission européenne.

Une période de transition est mise en place du 1^er octobre 2023 au 31 décembre 2025. Durant cette période, les importateurs de marchandises couvertes par le MACF dans l’Union européenne doivent soumettre un rapport trimestriel depuis le registre MACF de transition géré par la Commission européenne.

Les éléments requis dans le rapport comprennent :

• la quantité totale de chaque type de marchandises ;
• le total réel des émissions intégrées en tonnes d’émissions de CO₂e par tonne (sauf pour l’électricité) ;
• les émissions indirectes totales (calculées conformément à la méthodologie de calcul définie par l’acte d’exécution) ;
• le prix du carbone déjà dû dans un pays d’origine non européen pour les émissions intégrées dans les marchandises importées, le cas échéant.

À compter du 1^er janvier 2026, les importateurs devront également déclarer les émissions intégrées aux marchandises importées concernées en achetant des certificats MACF pour chaque marchandise couverte par le MACF importée dans l’UE. À partir de 2026, la mise en place sera progressive avec une couverture croissante des émissions couvertes par l’obligation du MACF. La totalité des émissions intégrées ne sera couverte qu’à partir de 2034.

Dès le début de la période de tarification du carbone, les émissions directes et indirectes des produits couverts dans les secteurs du ciment, des engrais et de l’électricité doivent être tarifées, tandis que seules les émissions directes des produits couverts dans les secteurs du fer, de l’acier, de l’aluminium et de l’hydrogène doivent être tarifées.

Les importateurs de marchandises couvertes par le MACF sur le territoire douanier de l’UE doivent s’informer sur le sujet et s’y préparer. Il leur incombe de se conformer à toutes les obligations résultant du règlement du MACF.

Les importateurs pourraient être contraints de soumettre un rapport trimestriel depuis le registre MACF de transition géré par la Commission européenne. Le cas échéant, dans un premier temps, ils devront s’inscrire avant de pouvoir transmettre les informations demandées (afin d’obtenir le statut de « déclarant MACF autorisé »).

Lors du dédouanement de marchandises couvertes par le MACF à l’importation en tant que représentant en douane, FedEx ne prendra pas en charge les déclarations du MACF pour le compte des importateurs qui sont établis au sein du territoire douanier de l’UE.

Nous recommandons aux importateurs au sein de l’UE de prendre les mesures suivantes dès maintenant :

• Les importateurs doivent tout d’abord s’inscrire afin de pouvoir soumettre leurs déclarations.
• familiarisez-vous avec les informations et les processus depuis la page de la Commission européenne dédiée au MACF : mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (europa.eu) ;
• Vérifiez l’origine et les modèles d’approvisionnement des produits concernés pour déterminer les possibilités d’exonérations ou de réductions dans le cadre du règlement du MACF.
• déterminez la disponibilité des données requises dans le rapport ;
• vérifiez s’il est possible d’améliorer votre entreprise et contactez vos fournisseurs pour réduire les émissions de carbone ainsi que créer une chaîne d’approvisionnement plus durable et respectueuse de l’environnement.

Pour minimiser les obstacles au commerce et renforcer la compétitivité internationale des entreprises suisses, le Conseil fédéral a adopté une série de mesures de simplification des importations, y compris la suppression des droits de douane sur les marchandises industrielles.

Aussi, une augmentation des taux de TVA suisse pour tous les produits a été annoncée.

Suppression des droits de douane sur les marchandises industrielles :

À compter du 1^er janvier 2024, les droits de douane sur les marchandises industrielles importées en Suisse seront supprimés.

La suppression des droits de douane industriels s’appliquera aux marchandises mentionnées dans les chapitres 25 à 97 des Tarifs des douanes suisses, à l’exception des produits agricoles et de la pêche des chapitres 35 et 38.

En outre, la structure des droits de douane pour les produits industriels sera rationalisée en supprimant la répartition très détaillée utilisée actuellement pour appliquer des droits de douane distincts, et en réduisant considérablement le nombre de positions tarifaires existantes, ce qui permettra d’alléger encore la charge administrative.

Modifications des taux de TVA :

À compter du 1^er janvier 2024, de nouveaux taux de TVA s’appliqueront en Suisse.

La suppression des droits de douane et la simplification des Tarifs des douanes suisses pour les marchandises industrielles ne révoquent pas l’obligation de déclarer et d’envoyer tous les documents nécessaires, par exemple des factures commerciales, des autorisations, etc.

Toutes les déclarations d’importation devront toujours être envoyées avec un code de système harmonisé (SH) correspondant aux marchandises importées. La nomenclature des tarifs douaniers continuera de déterminer les règles d’origine, la collecte de taxes supplémentaires et l’application de nombreuses exigences, par exemple en matière de licences et de certifications.

Lors de l’importation de produits industriels qui, au moment de l’importation, devraient rester ou être consommés en Suisse, l’application des accords de libre-échange ou du Système généralisé de préférences ne sera plus nécessaire, étant donné que les tarifs de droits de douane préférentiels seront déjà fixés à zéro.

Lors de l’importation de marchandises ou d’intrants destinés à être transformés et réexportés de Suisse avec application du cumul de l’origine, la preuve de l’origine préférentielle du fournisseur sera exigée au moment de l’importation en Suisse.

Comme il n’est pas toujours possible de savoir, au moment de l’importation, si le produit restera en Suisse ou s’il sera réexporté, il est fortement recommandé d’émettre une preuve d’origine préférentielle pour tous les envois à destination de la Suisse.

Préparez-vous également à l’application des nouveaux taux de TVA plus élevés.

Secrétariat d’État à l’économie (SECO)
https://www.seco.admin.ch/seco/fr/home/Aussenwirtschaftspolitik_Wirtschaftliche_Zusammenarbeit/Wirtschaftsbeziehungen/warenhandel/aufhebung_industriezoelle.html

Administration fédérale des contributions (AFC)
https://www.estv.admin.ch/estv/fr/accueil/taxe-sur-la-valeur-ajoutee/taux-tva-suisse.html

Le 31 janvier 2020, la Grande-Bretagne a quitté l’Union européenne et a commencé à déclarer ses propres conditions pour le commerce. À la suite du Brexit, les marchandises arrivant en Grande-Bretagne en provenance de l’UE et inversement doivent suivre des procédures d’importation, d’exportation et de transit. Le 13 juillet 2020, le gouvernement britannique a publié le premier modèle d’exploitation des frontières expliquant le fonctionnement de la nouvelle frontière avec l’UE. L’un des éléments essentiels de ce document était un chapitre sur les règles d’importation des produits SPS. Les changements prévus devaient être introduits par étapes à partir de janvier 2021. En raison de multiples difficultés, l’introduction de la plupart des nouveaux contrôles a été reportée, et le gouvernement a commencé à travailler sur un nouveau Border Target Operating Model (Modèle opérationnel cible des frontières).

Le 29 août 2023, à la suite d’un dialogue approfondi avec l’industrie, le gouvernement britannique a publié le Border Target Operating Model (BTOM, ou Modèle opérationnel cible des frontières en français), qui détaille l’ensemble final des contrôles prévus sur les importations de l’UE. Le nouveau modèle a été conçu pour présenter aux importateurs, à l’industrie frontalière et aux autres parties prenantes, les procédures qu’ils devront suivre pour importer des marchandises après la mise en œuvre du BTOM.

En ce qui concerne les marchandises SPS, le BTOM prévoit un système de contrôles de biosécurité simplifié, fondé sur les risques pour les importations en Grande-Bretagne :

• Adapté aux risques spécifiques auxquels sont confrontés l’industrie agroalimentaire et l’environnement naturel du Royaume-Uni ;
• Mis en œuvre par étapes ;
• Garantissant la sécurité des entreprises.

Les animaux, les produits animaux, les végétaux et les produits végétaux soumis à des contrôles de biosécurité à l’importation seront répartis en trois catégories de risque :

• Risque élevé
• Risque modéré
• Risque faible

Des documents et des inspections spécifiques seront exigés en fonction de la catégorie à laquelle appartiennent les marchandises importées.

Les nouvelles étapes pour l’introduction de contrôles documentaires et physiques spécifiques se présentent comme suit :

• 31 janvier 2024 :
  • Introduction d’une certification sanitaire pour les importations de produits animaux, de végétaux, de produits végétaux et de denrées alimentaires à risque moyen, et aliments pour animaux à haut risque d’origine non animale en provenance de l’UE.
  • Suppression des exigences de notification préalable pour les végétaux et produits végétaux à faible risque en provenance de l’UE.
• 30 avril 2024 :
  • Introduction de contrôles des documents et de contrôles d’identité et physiques fondés sur les risques pour les produits animaux, les végétaux, les produits végétaux et les denrées alimentaires et aliments pour animaux à haut risque d’origine non animale en provenance de l’UE.
  • Les inspections existantes des végétaux et produits végétaux à haut risque en provenance de l’UE ne relèveront plus de la destination, mais des postes de contrôle aux frontières.
  • Les autorités commenceront également à simplifier les importations en provenance de pays non membres de l’UE. Il s’agira notamment de supprimer la certification sanitaire et les contrôles de routine pour les produits animaux, les végétaux et les produits végétaux à faible risque en provenance de pays non membres de l’UE, ainsi que de réduire les niveaux de contrôle physique et d’identité pour les produits animaux à risque moyen en provenance de pays non membres de l’UE.

Les exportateurs européens de produits SPS doivent vérifier à quelle catégorie de risque appartiennent leurs marchandises et fournir les documents et informations nécessaires à l’importateur britannique et à FedEx. Veuillez vous référer à la section des ressources utiles.

Les factures commerciales jointes aux produits SPS doivent contenir une description détaillée des marchandises, les codes du système harmonisé (SH) et indiquer la catégorie de risque à laquelle elles appartiennent. Le défaut de mention de ces informations sur la facture commerciale peut entraîner des retards dans l’acheminement.

Comme il est clairement mentionné dans les Conditions générales de transport de FedEx, il incombe à l’expéditeur de s’assurer, à ses propres frais, que les marchandises expédiées à l’international peuvent être importées dans le pays de destination en vertu des lois applicables et qu’elles respectent l’ensemble des exigences applicables en matière de licence et de permis. FedEx se réserve le droit, à son entière discrétion, de facturer à l’expéditeur toutes pénalités, amendes, tous dommages et intérêts ou autres coûts et dépenses, y compris les frais d’entreposage, résultant d’une mesure d’exécution imposée par toute autorité gouvernementale compétente ou résultant du manquement de l’Expéditeur de se conformer aux obligations mentionnées aux présentes.

La procédure actuelle d’importation de produits SPS de l’UE vers l’Irlande du Nord reste inchangée.

Rappel : tous les produits d’origine animale et végétale doivent être expédiés avec les services Priority.

The Border Target Operating Model
https://www.gov.uk/government/publications/the-border-target-operating-model-august-2023

Tableau récapitulatif des catégories de risque pour les importations de produits animaux de l’UE vers la Grande-Bretagne et liste consultable avec les codes SH
https://www.gov.uk/government/publications/risk-categories-for-animal-and-animal-product-imports-to-great-britain

Tableau récapitulatif des catégories de risques pour les végétaux et les produits végétaux
https://planthealthportal.defra.gov.uk/trade/imports/target-operating-model-tom/tom-risk-categorisations/

Modèle de certificat sanitaire pour les exportations d’animaux vivants et de produits animaux vers la Grande-Bretagne
https://www.gov.uk/government/collections/health-certificates-for-animal-and-animal-product-imports-to-great-britain

À partir du 1^er janvier 2024, tous les envois autres que des documents qui sont importés en Norvège et ne sont pas soumis au régime de la taxe sur la valeur ajoutée dans le e-commerce (VOEC) devront faire l'objet d'une déclaration en douane individuelle. Ils seront soumis au paiement des droits de douane et taxes, quelle que soit leur valeur.

Parallèlement, plusieurs mesures entreront en vigueur pour renforcer le régime VOEC.

La TVA sur les envois de e-commerce (VOEC) est un régime de TVA simplifié. Les fournisseurs étrangers et les marketplaces vendant des marchandises de faible valeur directement aux consommateurs norvégiens peuvent opter librement pour ce régime. Dans ce cadre, le seuil pour les envois de faible valeur est fixé à 3 000,00 NOK (environ 256,00 EUR actuellement)*, hors fret, assurance et autres frais et taxes.

Les expéditeurs B2C de marchandises de faible valeur ayant opté pour le régime VOEC sont tenus de calculer et de collecter la TVA norvégienne au moment de la vente et de la reverser sur une base trimestrielle.

La limite de 3 000,00 NOK prévue par le régime VOEC s'applique par article, et non par facture ou par transaction. Les produits inclus dans un même envoi, dont la valeur individuelle est inférieure à 3 000,00 NOK, peuvent être déclarés sous le régime VOEC, même si leur valeur cumulée dépasse le seuil fixé.

Si la valeur d'un article inclus dans l'envoi dépasse le seuil de 3 000,00 NOK, l'ensemble de l'envoi ne pourra bénéficier du régime de TVA VOEC. Toutes les marchandises ne peuvent pas être déclarées sous le régime VOEC.

Les marchandises suivantes sont exclues :

• Tous les types d'aliments et de boissons, y compris les compléments alimentaires et diététiques non considérés comme des médicaments* *
• Toutes les marchandises soumises à des droits d'accises
• Les marchandises illégales et les marchandises réglementées en vertu de la législation norvégienne.

*Le taux de change entre la couronne norvégienne (NOK) et l'euro (EUR) est variable. Il est donc conseillé aux expéditeurs de le vérifier lors de la programmation de leur envoi.

**Des règles spéciales s'appliquent à l'importation de médicaments.

Le droit à l'importation n'est pas dû sur les envois effectués sous le régime VOEC.

Les entreprises étrangères enregistrées au régime VOEC et expédiant des marchandises B2C d'une valeur inférieure à 3 000,00 NOK doivent calculer et facturer la TVA norvégienne au moment de la vente. Elles sont également tenues de la reverser aux autorités fiscales norvégiennes chaque trimestre. À partir du 1^er janvier 2024, les expéditeurs d'envois soumis au régime VOEC devront indiquer leur numéro de VOEC dans le champ « identifiant fiscal » de leur demande d'expédition FedEx ou TNT. Leur numéro sera ainsi automatiquement reporté sur le bordereau d'expédition et déclaré aux autorités norvégiennes lors de l'importation.

L'absence de numéro VOEC sur le bordereau d'expédition peut entraîner des retards d'expédition et une double taxation, car l'importateur norvégien devra acquitter la TVA à l'importation.

TVA sur les envois de e-commerce (VOEC)
https://www.skatteetaten.no/en/business-and-organisation/vat-and-duties/vat/foreign/e-commerce-voec/

Expédition de marchandises sous le régime VOEC
https://www.skatteetaten.no/en/business-and-organisation/vat-and-duties/vat/foreign/e-commerce-voec/sending-goods-under-the-voec-scheme/

VOEC : nouvelle solution pour le régime VOEC et suppression de l'exonération de la déclaration temporaire
https://www.skatteetaten.no/en/business-and-organisation/vat-and-duties/vat/foreign/e-commerce-voec/new-voec/

En réponse au conflit qui a débuté en Ukraine en février 2022, l’Union européenne (UE), les États-Unis (EU), le Royaume-Uni (RU) et d’autres pays dans le monde ont mis en place des sanctions globales à l’encontre de la Russie et de la Biélorussie.

Bien que l’ensemble des services FedEx en Biélorussie et en Russie continue d’être temporairement suspendu jusqu’à nouvel ordre et sans exception, il est important d’avoir connaissance de certaines des mesures restrictives nouvellement adoptées.

Les États-Unis, l’Union européenne et d’autres pays dans la région, y compris le Royaume-Uni, la Norvège et la Suisse, ont décrété une interdiction d’importation de certains produits en provenance de Russie (« fabriqué en »).

En outre, depuis le 30 septembre 2023, l’Union européenne, le Royaume-Uni, la Norvège et la Suisse ont interdit l’importation de produits en fer et en acier traités dans un pays tiers et comportant des produits sidérurgiques provenant de Russie.

L’Europe a adopté une approche progressive concernant les intrants de certains codes SH qui relèvent de cette interdiction :

• Depuis le 30 septembre 2023 : les produits de fer et d’acier de l’Annexe XVII contenant des intrants sidérurgiques de la liste autres que ceux portant les codes NC 7207 11, 7207 12 10 ou 7224 90. En effet, les produis en fer et en acier dont les intrants sont fabriqués en Russie et qui relèvent de ces trois codes ne sont pas encore interdits.
• À compter du 1^er avril 2024 : les produits en fer et en acier dont les intrants sont fabriqués en Russie et qui relèvent du code NC 7207 11 seront interdits.
• À compter du 1^er octobre 2024 : les produits en fer et en acier dont les intrants sont fabriqués en Russie et qui relèvent des codes NC 7207 12 10 ou 7224 90 seront interdits.

Le Royaume-Uni ne prévoit pas de période de transition : tous les codes SH concernés sont inclus depuis le 30 septembre.

Lors de l’importation de ces produits en fer et en acier, les importateurs doivent fournir une preuve du pays d’origine des intrants sidérurgiques utilisés pour le traitement du produit dans un pays tiers. L’objectif est de vérifier que ces articles ou leurs intrants ne proviennent pas de Russie.

L’approche des autorités douanières concernant cette exigence varie d’un pays à l’autre. Elle est encore sujette à révision et à des modifications éventuelles. Alors que certaines autorités douanières nationales acceptent uniquement le certificat de test en usine, d’autres acceptent également des documents alternatifs, comme le certificat d’origine ou la déclaration de l’expéditeur figurant dans les documents commerciaux relatifs à des envois spécifiques.

Pour les pays qui acceptent une déclaration de conformité dans la facture commerciale, vous pouvez utiliser le texte suivant :

Par la présente, nous confirmons que les marchandises expédiées avec le bordereau d’expédition aérienne _____________________ ne font pas l’objet des interdictions prévues dans l’Article 3g (1) (d) du Conseil (UE) 2023/1214 du 23 juin 2023 modifiant le règlement (UE) n^o 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine, et qu’aucune matière première d’origine russe, tel que réglementé ici, n’est utilisée.

Toute personne dans l’Union européenne, au Royaume-Uni, en Norvège et en Suisse important des produits en fer et en acier dont les codes SH sont concernés par l’interdiction en provenance de partout dans le monde.

Les importateurs doivent s’efforcer de collaborer de façon proactive avec leurs fournisseurs et de s’assurer que la documentation acceptée comme preuve d’origine par les douanes de leur pays est rassemblée et incluse au moment de la réservation de l’envoi. 

Ressources pour l’Union européenne :

Règlement (UE) 2023/1214 du conseil du 23 juin 2023 modifiant le règlement (UE) n° 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine.

Ressources pour le Royaume-Uni :

Ensemble des sanctions du Royaume-Uni contre la Russie

Sanctions contre la Russie : consignes

Réglementation 2023 concernant la Russie (sanctions) (sortie de l’UE) (amendement)

Réglementation 2019 concernant la Russie (sanctions) (sortie de l’UE)

Consignes du Royaume-Uni sur les mesures relatives au fer et à l’acier traités dans des pays tiers (y compris les cas particuliers et la liste des codes SH)

Informations correctes à la date de publication (octobre 2023), mais sujettes à modification de la part des autorités douanières.

En 2021, l’Union européenne a introduit une contribution obligatoire pour tous les États membres afin de les encourager à réduire les déchets d’emballages plastiques non recyclés et à soutenir la transition vers une économie circulaire en Europe grâce à la mise en œuvre de la Stratégie sur les matières plastiques.

Certains États membres paieront la contribution à un taux uniforme de 0,8 EUR par kilogramme de déchets d’emballages plastiques non recyclés sur leur propre budget, tandis que d’autres travaillent à la mise en œuvre de systèmes nationaux pour collecter la taxe auprès des commerçants.

Importateurs de récipients en plastique à usage unique en Espagne : à partir du 1er janvier 2023, la taxe supplémentaire sur les matières plastiques pour les récipients en plastique à usage unique s’applique au taux de 0,45 EUR par kilogramme de matière plastique vierge contenue dans les produits d’emballage en plastique fabriqués en Espagne, acquis auprès d’un autre État membre de l’Union européenne ou importés en Espagne depuis un pays extérieur à l’Union européenne.

La taxe supplémentaire sur les produits en plastique à usage unique doit être payée au moment de l’importation. Le montant facturé sera indiqué sur la facture FedEx sous la rubrique « Taxe supplémentaire ».

Les expéditeurs qui envoient des produits concernés par le champ d’application de la taxe supplémentaire sur les matières plastiques en Espagne doivent indiquer la quantité exacte de plastique vierge contenue dans leur produit sur leurs factures commerciales afin d’éviter toute erreur de calcul.

Site Web de la Commission européenne
https://ec.europa.eu/info/strategy/eu-budget/long-term-eu-budget/2021-2027/revenue/own-resources/plastics-own-resource_fr

À compter du 2 janvier 2023, l’importation de produits pharmaceutiques en provenance de pays extérieurs à l’Union européenne dans des colis express à destination des consommateurs privés à Chypre est interdite.

Par conséquent, les articles pharmaceutiques réservés à un destinataire non autorisé à Chypre seront soit renvoyés à l’expéditeur à ses frais, soit saisis par les douanes.

Entreprise à consommateur (B2C) et consommateur à consommateur : les envois de produits pharmaceutiques ne sont plus acceptés à l’importation, quelles que soient les circonstances.

Fournisseurs enregistrés qui envoient des expéditions commerciales à des destinataires commerciaux : les envois sont autorisés à l’importation, à condition que l’entreprise importatrice détienne une licence valide des douanes chypriotes pour importer des produits pharmaceutiques.

Renoncez à envoyer des articles pharmaceutiques via notre réseau à des particuliers à Chypre.

Veuillez noter que les vitamines et les compléments alimentaires ne sont pas considérés comme des articles pharmaceutiques. Néanmoins, des exigences tout aussi strictes s’appliquent aux produits alimentaires et fourragers importés dans l’Union européenne.

Depuis le 1er juillet 2022, de nouvelles règlementations sur la surveillance radiométrique ont été mises en place pour l’importation de matériaux métalliques (produits finis ou semi-finis) en Italie, selon la Directive du Conseil de l’Union européenne 2013/59/EURATOM qui fixe les normes de base relatives à la protection contre les dangers résultant de l’exposition aux rayonnements ionisants.

Certains produits métalliques sont soumis à des contrôles spécialisés qui doivent être effectués par un organisme extérieur agréé. Un certificat d’inspection doit être fourni avant que la déclaration douanière d’importation puisse être établie. Le certificat de contrôles radiométriques peut être délivré par un pays ne faisant pas partie de l'Union Européenne à condition qu’un accord de reconnaissance mutuelle soit établi avec ce pays. Actuellement, l’accord de reconnaissance mutuelle n’existe qu’avec la Suisse.

Le contrôle radiométrique consiste à inspecter la ferraille, les produits semi-finis et tous les autres matériaux métalliques afin de détecter toute anomalie radioactive. La liste complète des articles et des codes SH classés dans cette catégorie est disponible ici.

Les mesures radioactives sont effectuées près des parois extérieures du conteneur à l’aide d’instruments spécifiques et très sensibles, équipés d’une sonde dotée d’un scintillateur à l’iodure de sodium, afin de détecter la plus petite anomalie radioactive possible.

Ce changement de règlementation concerne les importateurs des produits listés, à savoir les produits métalliques finis, les produits métalliques semi-finis et/ou la ferraille ou autres déchets de matériaux métalliques en Italie.

Chaque envoi doit être inspecté. Il n’est pas possible de bénéficier d’une autorisation générale pour les négociants qui importent le même type de produits de façon régulière.

À l’arrivée de l’envoi, FedEx contactera le destinataire de celui-ci afin de lui indiquer un fournisseur tiers en mesure d’effectuer l’inspection radiométrique et de délivrer le certificat correspondant. Si le destinataire accepte la solution proposée, il sera contacté par le fournisseur afin de procéder au paiement et à l’inspection. Si le destinataire refuse, l’envoi sera renvoyé à l’expéditeur, aux frais du client.  Les inspections radiométriques peuvent avoir lieu dans toutes les agences de dédouanement FedEx en Italie. Les frais d’inspection sont d’environ 170 EUR par envoi, payables par l’importateur directement à l’entreprise d’inspection. FedEx n’est pas impliqué dans l’établissement des contrats ni le recouvrement des paiements.

Afin d’optimiser les coûts liés à l’inspection radiométrique, nous conseillons aux clients d’importer ces catégories d’article dans un seul envoi.

Si vous avez des questions, veuillez contacter votre représentant(e) commercial(e).

Le Système harmonisé (SH) de l'Organisation Mondiale des Douanes (OMD) est utilisé pour la classification internationale des marchandises dans le cadre des transactions commerciales transfrontalières. Il est appliqué dans plus de 200 États, pays et territoires à travers le globe. Plus de 98 % des marchandises échangées dans le monde sont ainsi classées en fonction de la nomenclature du SH. Le Système harmonisé est révisé tous les 5 ans. Le SH 2022, la septième édition de la Nomenclature du Système Harmonisé, s'appliquera à partir du 1^er janvier 2022.

Les codes d'article sont indispensables pour réaliser les formalités douanières, et notamment pour remplir les déclarations. Ils permettent également de calculer les droits de douane et autres taxes applicables aux marchandises échangées à l'international. Il est essentiel de s'assurer que ces informations sont correctes car toute erreur de classification d'un produit risque d'entraîner des retards en douane voire le paiement de droits de douane et taxes plus élevés.

Pas moins de 351 amendements portant sur un large éventail de marchandises ont été apportés à la nouvelle édition 2022 du SH.

Le SH 2022 intègre de nouveaux mouvements de produits et se préoccupe d'enjeux environnementaux et sociétaux d'envergure mondiale. En voici quelques exemples :

• Les déchets électriques et électroniques (e-déchets) : le SH 2022 prévoit des dispositions particulières pour leur classification afin d'aider les pays à tenir leurs engagements dans le cadre de la Convention de Bâle.
• Les produits à base de nicotine et les véhicules aériens sans pilote (UAV, mieux connus sous le nom de drones) : de nouvelles dispositions simplifient la classification de ces produits.
• Les smartphones : une sous-position leur est désormais consacrée.
• Les fibres de verre et machines pour le travail des métaux : d'importantes restructurations ont été apportées car les sous-positions existantes ne représentent pas de manière adéquate les progrès technologiques enregistrés dans ces secteurs.
• Les assemblages intermédiaires à fonctions multiples : davantage de produits seront classés en tant que produit à part entière. C'est notamment le cas des modules d’affichage à écran plat.

Certaines marchandises relevant spécifiquement de diverses Conventions ont également été actualisées et de nombreuses nouvelles sous-positions ont été créées pour couvrir les articles à double usage.

La santé et la sécurité ont également été prises en compte dans les nouveaux amendements. La reconnaissance des risques qu’entraînent les délais de déploiement d’outils de diagnostic rapide des maladies infectieuses lors d’épidémies a conduit à modifier les dispositions relatives à ces trousses de diagnostic afin de simplifier leur classement. Pour les placebos et les trousses pour essais cliniques destinés à la recherche médicale, de nouvelles dispositions permettent de les classer sans disposer de renseignements concernant les ingrédients d’un placebo, ce qui contribuera à faciliter la recherche médicale transfrontalière. Les cultures de cellules et les produits de thérapie cellulaire font partie des catégories de produits qui bénéficieront de nouvelles dispositions spécifiques.

Étant donnée l’ampleur des amendements apportés, de nombreuses modifications significatives ne sont pas mentionnées ici. Il importe donc que les entreprises qui expédient des marchandises à l'international consultent la nouvelle édition afin de vérifier si elles sont ou non concernées.

Nous vous invitons à consulter l'Édition 2022 de la Nomenclature du SH afin de déterminer si ces amendements ont une incidence sur la classification de vos produits. Par ailleurs, il est recommandé aux importateurs de consulter la base de données dans son intégralité afin de confirmer la validité des classifications actuelles de leurs produits d'ici l'entrée en vigueur du SH 2022.

L'OMD a publié des tables de concordance entre l’édition 2017 et l’édition 2022 du SH. Ces tables permettent de vérifier si l'actuel code SH sera amené à évoluer et, dans l'affirmative, où seront classées les marchandises concernées.

L'OMD normalise des codes SH à six chiffres. Ce code à six chiffres est une norme internationale reconnue par tous les pays participants. Les deux premiers chiffres indiquent le numéro du chapitre, les deux suivants identifient la position du produit et les deux derniers la sous-position ou sous-catégorie spécifique d'un produit donné.

La plupart des pays acceptent cette structure à six chiffres mais il existe des exceptions : certains pays exigent des chiffres supplémentaires. Par exemple, les États-Unis utilisent un code à 10 chiffres – le numéro de l'Annexe B (Schedule B number) – pour classer les produits d'exportation. En Inde, 8 chiffres sont utilisés. Il s'agit du numéro ITC (pour Indian Tariff Code ou code tarifaire indien).

Il est important de vérifier les exigences applicables dans le pays d'exportation ou d'importation de vos marchandises.

Nomenclature du SH édition 2022

Amendements à la Nomenclature

Tables de concordance de l'OMC

À partir du 1^er janvier 2022, l'autoliquidation de la TVA due à l'importation (TVAI) est obligatoire pour les entreprises qui importent des biens en France. Par ailleurs, la gestion et le recouvrement de la TVA sur les importations ne seront plus assurées par les douanes françaises mais par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP).

La déclaration et le paiement de la TVA à l'importation seront effectués directement sur la déclaration de TVA et non plus sur la déclaration en douane. Avec ce mécanisme de report sur la déclaration de TVA, connu sous le nom de « autoliquidation », la TVA due à l'importation n'est plus acquittée au niveau du point d'importation.

À partir du 1^er janvier 2022, toute entreprise agissant en qualité d’importateur enregistré de marchandises sur le territoire français devra disposer d'un numéro de TVA français et déclarer la TVA auprès des autorités françaises.

En France, l’immatriculation à la TVA est ouverte aussi bien aux entreprises établies en France qu’aux sociétés situées ailleurs dans l’UE ou au Royaume-Uni. Les entreprises situées en dehors de ces territoires et souhaitant agir en qualité d’importateur officiel de leurs marchandises devront désigner un représentant fiscal en France. Ce représentant sera chargé de déposer, en leur nom, une demande de numéro de TVA.

Les clients FedEx important des marchandises depuis un territoire hors UE à destination d’entreprises basées en France devront indiquer le numéro de TVA français de l’importateur officiel dans les documents douaniers.

Remarque :

• Le montant de la TVA due à l'importation sera automatiquement reporté dans la déclaration de TVA française en ligne, en fonction des informations préalablement déclarées aux autorités douanières française.
• Ces dernières mettront en place un portail permettant aux entreprises de télécharger les informations mensuelles relatives à l’ensemble de leurs importations en France.
• La déclaration de TVA pré-remplie sera disponible le 14 de chaque mois sur la plateforme en ligne des douanes françaises.
• Le date limite d’envoi des déclarations de TVA sera fixée au 24 de chaque mois pour l’ensemble des entreprises redevables de la TVAI.

Ce changement s’applique aux entreprises ayant le statut d'importateur officiel de marchandises sur le territoire français.

La déclaration en douane devra désormais préciser le numéro de TVA français de l’importateur. Aussi, pensez à l’indiquer sur la facture commerciale. Si une entreprise prévoit d’importer des marchandises mais ne dispose pas d’un numéro de TVA en France, elle est invitée à contacter les autorités fiscales françaises pour s’immatriculer à la TVA. Les entreprises établies en dehors de l’UE seront éventuellement amenées à désigner un représentant fiscal.

Pour les entreprises importatrices ne disposant pas d’un numéro de TVA en France ou pour les particuliers, la TVA due à l’importation sera collectée au moment de l’importation à l’appui de la déclaration, conformément à la procédure applicable avant le 1^er janvier 2022.

_{Les informations fournies ne sauraient être interprétées comme des conseils juridiques et/ou fiscaux, ce qu'elles n'ont aucunement vocation à être. Cette publication vise uniquement à offrir des informations générales. Il se peut que les informations, juridiques ou autres, figurant dans cette publication ne soient pas parfaitement actualisées. Les lecteurs de cette publication sont invités à se rapprocher de leur propre conseiller pour obtenir des conseils relativement à toute question juridique et/ou fiscale spécifique. Nous déclinons expressément toute responsabilité au titre des actions ou omissions reposant sur des contenus de ce site. La teneur de cette publication est fournie « en l’état » ; l'absence d'erreur n'est aucunement garantie, par aucune déclaration.}

Le procédure d'importation de marchandises spécifiques soumises à des contrôles sanitaires et phytosanitaires (SPS) en provenance des 27 pays de l'UE et de l'EEE (Espace économique européen) change à compter du 1^er janvier 2022.

Les clients des 27 pays de l'UE et de l'EEE expédiant vers la Grande-Bretagne les marchandises SPS suivantes :

• animaux vivants 
• produits germinaux ;
• produits d'origine animale sous mesures de sauvegarde ;
• sous-produits d'animaux à haut risque ;
• aliments pour animaux et denrées alimentaires d’origine non animale à haut risque ;
• l'intégralité des végétaux et produits végétaux

À partir du 1^er janvier 2022 :

À partir du 1^er janvier 2022, les importations devront faire l'objet d'une pré-notification via le système IPAFFS (Import of Products, Animals, Food and Feed System). Nos équipes en charge du dédouanement à l’import au Royaume-Uni procèderont aux pré-notifications pour le compte des importateurs britanniques.

Pour le moment, l'obligation de contrôle documentaire est reportée. Il ne sera pas nécessaire de procéder à l'importation des marchandises via un point d'entrée donné, dans la mesure où il n'y aura ni contrôle physique, ni contrôle d'identité. Toutefois, à partir du 1^er juillet 2022, ces contrôles, de même que les certifications sanitaires à l'exportation (EHC), seront obligatoires. Les exportateurs de l'UE devront fournir une copie du certificat à l'importateur britannique avant d'expédier les marchandises.

Autres changements applicables à compter de 2022 :

Parallèlement aux exigences de pré-notification via le système IPAFFS, un certificat EHC ou SPS devra être joint à tous les envois de marchandises relevant des catégories susmentionnées, qui seront soumises à des contrôles documentaires.

À compter du 1^er juillet 2022, l'ensemble des produits d'origine animale, sous-produits d'animaux, végétaux et produits végétaux devront être importés via un point d'entrée pourvu d'un poste de contrôle frontalier et ce, même si le produit n'est pas soumis à l'obligation de contrôle documentaire. Cette obligation s'appliquera progressivement, conformément au calendrier ci-dessous :

• 1^er juillet 2022 - tous les autres sous-produits animaux réglementés, de même que toutes les viandes et produits à base de viande ;
• 1^er septembre 2022 - tous les produits laitiers ;
• 1^er novembre 2022 - tous les autres produits réglementés d'origine animale, y compris les produits composés et produits à base de poisson. 

Si vous exportez depuis l'UE vers la Grande-Bretagne, vous devez identifier correctement la catégorie dont relèvent vos marchandises et en fournir une description précise dans l'ensemble des documents commerciaux.

Merci de veiller à renseigner les informations suivantes dans vos documents commerciaux ou dans une page récapitulative que vous aurez créée sous IPAFFS :

• le type de marchandises ou produits animaux que vous expédiez (par ex., produits d'origine animal, sous-produits animaux, aliments pour animaux et denrées alimentaires d’origine non animale à haut risque, etc.) ;
• l'origine des marchandises ou produits animaux (leur pays de production et d'origine) ;
• le code de l'article ;
• le type de marchandise ;
• l'espèce dont relève la marchandise ;
• le poids de la marchandise (kg) ;
• le motif d'exportation (par ex., marché interne, transit, recherche, etc.) ;
• la destination de l'envoi ;
• les adresses et coordonnées de l'importateur, ainsi que celles des contacts aux points d'origine et de destination.

Nous vous conseillons également d'anticiper les exigences applicables au 1^er juillet 2022, date à compter de laquelle vous devrez transmettre des certifications sanitaires à l'exportation (EHC) pour vos marchandises avant leur envoi.

Si vous expédiez des poissons marins ou certains crustacés, vous devrez également veiller à joindre aux documents commerciaux un certificat de capture validé.

Si vous êtes l'importateur basé au Royaume-Uni et que nous vous contactons pour obtenir des instructions concernant le dédouanement, veillez à nous communiquer toutes les informations nécessaires dans les meilleurs délais.

Si vous décidez de remplir vous-même la pré-notification IPAFFS, pensez à nous transmettre votre numéro d'autorisation avant l'arrivée des marchandises sur le territoire britannique. Pour ce faire, il vous suffit de nous adresser par e-mail votre numéro d'autorisation, en indiquant votre numéro de bordereau d’expédition dans l'objet du message. Les e-mails sont à envoyer aux adresses suivantes :

• pour les envois FedEx - stncustomsadmin@corp.ds.fedex.com
• pour les envois TNT - GBTNTIPAFFS@fedex.com

Ressources utiles

Procédure d'importation et de transit pour les envois de denrées alimentaires et de boissons expédiés depuis l'UE et l'Irlande du Nord vers la Grande-Bretagne - GOV.UK (www.gov.uk)

Procédure d'importation et de transit pour les envois de produits composés expédiés depuis l'UE et l'Irlande du Nord vers la Grande-Bretagne - GOV.UK (www.gov.uk)

Guide d'utilisation du système IPAFFS (Import of Products, Animals, Food and Feed System) – GOV.UK (www.gov.uk)

Guide du HM Revenue sur les procédures à la frontière

L’accord de libre-échange entre l’UE et le Vietnam (EVFTA) est entré en vigueur le 1^er août 2020. Il remplacera le plan du système des préférences généralisées (SPG) de l’UE pour le Vietnam.

Toute personne ou entreprise important ou exportant des marchandises d’origine européenne ou vietnamienne entre l’UE et le Vietnam.

L’EVFTA :

• éliminera immédiatement la majorité des droits de douane ;
• supprimera progressivement les droits de douane sur le reste des marchandises, couvrant jusqu’à 99 % de tout les échanges commerciaux d’ici 2030 ;
• simplifiera et modernisera les procédures douanières et les règles d’origine, en réduisant les formalités administratives et les coûts pour les entreprises ;
• uniformisera les barrières techniques et non tarifaires s’appliquant au commerce qui limitent inutilement les affaires ;
• établira un cadre juridique pour le commerce au travers de l’accord de libre-échange entre l’UE et le Vietnam (EVFTA), qui garantie les droits des entreprises et des consommateurs des deux côtés. Il entrera en vigueur à une date ultérieure.

Collectivement, les accords ont pour objectif de promouvoir un développement durable des deux côtés, pour une meilleure protection de l’emploi, de l’environnement et des droits de l’homme.

Le Vietnam fait actuellement partie du plan du SPG de l’UE qui restera en place pendant deux ans au maximum. Vous pouvez décider si vous préférez utiliser le SPG ou l’ALE pour cette période, mais vous devez savoir que les conditions du SPG peuvent varier de celles de l’ALE.

Les exportateurs au sein de l’UE doivent remplir une déclaration d’origine figurant sur la facture commerciale afin de remplir les conditions requises par l’ALE. Pour les expéditions dépassant 6 000 €, les exportateurs au sein de l’UE doivent également s’inscrire dans le système REX.

Les exportateurs vietnamiens doivent remplir une déclaration d’origine figurant sur la facture commerciale afin de remplir les conditions requises par l’ALE. Pour les expéditions dépassant 6 000 €, les exportateurs vietnamiens devront également fournir un certificat d’origine.

Pour en découvrir plus sur l’EVFTA, vous pouvez lire ce guide complet, tandis que les informations sur les exigences des règles d’origine de l’ALE sont disponibles dans la documentation de référence de l’UE.

Résumé de la situation

Le Système harmonisé (SH) de l'Organisation Mondiale des Douanes (OMD) est utilisé pour la classification internationale des marchandises dans le cadre des transactions commerciales transfrontalières. Il est appliqué dans plus de 200 États, pays et territoires à travers le globe. Plus de 98 % des marchandises échangées dans le monde sont ainsi classées en fonction de la nomenclature du SH. Le Système harmonisé est révisé tous les 5 ans. Le SH 2022, la septième édition de la Nomenclature du Système Harmonisé, s'appliquera à partir du 1^er janvier 2022.

Les codes d'article sont indispensables pour réaliser les formalités douanières, et notamment pour remplir les déclarations. Ils permettent également de calculer les droits de douane et autres taxes applicables aux marchandises échangées à l'international. Il est essentiel de s'assurer que ces informations sont correctes car toute erreur de classification d'un produit risque d'entraîner des retards en douane voire le paiement de droits de douane et taxes plus élevés.

Quelles sont les nouveautés dans le SH 2022 ?

Pas moins de 351 amendements portant sur un large éventail de marchandises ont été apportés à la nouvelle édition 2022 du SH.

Le SH 2022 intègre de nouveaux mouvements de produits et se préoccupe d'enjeux environnementaux et sociétaux d'envergure mondiale. En voici quelques exemples :

• Les déchets électriques et électroniques (e-déchets) : le SH 2022 prévoit des dispositions particulières pour leur classification afin d'aider les pays à tenir leurs engagements dans le cadre de la Convention de Bâle.
• Les produits à base de nicotine et les véhicules aériens sans pilote (UAV, mieux connus sous le nom de drones) : de nouvelles dispositions simplifient la classification de ces produits.
• Les smartphones : une sous-position leur est désormais consacrée.
• Les fibres de verre et machines pour le travail des métaux : d'importantes restructurations ont été apportées car les sous-positions existantes ne représentent pas de manière adéquate les progrès technologiques enregistrés dans ces secteurs.
• Les assemblages intermédiaires à fonctions multiples : davantage de produits seront classés en tant que produit à part entière. C'est notamment le cas des modules d’affichage à écran plat.

Certaines marchandises relevant spécifiquement de diverses Conventions ont également été actualisées et de nombreuses nouvelles sous-positions ont été créées pour couvrir les articles à double usage.

La santé et la sécurité ont également été prises en compte dans les nouveaux amendements. La reconnaissance des risques qu’entraînent les délais de déploiement d’outils de diagnostic rapide des maladies infectieuses lors d’épidémies a conduit à modifier les dispositions relatives à ces trousses de diagnostic afin de simplifier leur classement. Pour les placebos et les trousses pour essais cliniques destinés à la recherche médicale, de nouvelles dispositions permettent de les classer sans disposer de renseignements concernant les ingrédients d’un placebo, ce qui contribuera à faciliter la recherche médicale transfrontalière. Les cultures de cellules et les produits de thérapie cellulaire font partie des catégories de produits qui bénéficieront de nouvelles dispositions spécifiques.

Qui est concerné ?

Étant donnée l’ampleur des amendements apportés, de nombreuses modifications significatives ne sont pas mentionnées ici. Il importe donc que les entreprises qui expédient des marchandises à l'international consultent la nouvelle édition afin de vérifier si elles sont ou non concernées.

Que devez-vous faire à présent ?

Nous vous invitons à consulter l'Édition 2022 de la Nomenclature du SH afin de déterminer si ces amendements ont une incidence sur la classification de vos produits. Par ailleurs, il est recommandé aux importateurs de consulter la base de données dans son intégralité afin de confirmer la validité des classifications actuelles de leurs produits d'ici l'entrée en vigueur du SH 2022.

L'OMD a publié des tables de concordance entre l’édition 2017 et l’édition 2022 du SH. Ces tables permettent de vérifier si l'actuel code SH sera amené à évoluer et, dans l'affirmative, où seront classées les marchandises concernées.

Et n'oubliez pas :

L'OMD normalise des codes SH à six chiffres. Ce code à six chiffres est une norme internationale reconnue par tous les pays participants. Les deux premiers chiffres indiquent le numéro du chapitre, les deux suivants identifient la position du produit et les deux derniers la sous-position ou sous-catégorie spécifique d'un produit donné.

La plupart des pays acceptent cette structure à six chiffres mais il existe des exceptions : certains pays exigent des chiffres supplémentaires. Par exemple, les États-Unis utilisent un code à 10 chiffres – le numéro de l'Annexe B (Schedule B number) – pour classer les produits d'exportation. En Inde, 8 chiffres sont utilisés. Il s'agit du numéro ITC (pour Indian Tariff Code ou code tarifaire indien).

Il est important de vérifier les exigences applicables dans le pays d'exportation ou d'importation de vos marchandises.

Liens utiles :

Nomenclature du SH édition 2022

Amendements à la Nomenclature

Tables de concordance de l'OMC

Résumé de la situation

À partir du 1^er janvier 2022, l'autoliquidation de la TVA due à l'importation (TVAI) est obligatoire pour les entreprises qui importent des biens en France. Par ailleurs, la gestion et le recouvrement de la TVA sur les importations ne seront plus assurées par les douanes françaises mais par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP).

La déclaration et le paiement de la TVA à l'importation seront effectués directement sur la déclaration de TVA et non plus sur la déclaration en douane. Avec ce mécanisme de report sur la déclaration de TVA, connu sous le nom de « autoliquidation », la TVA due à l'importation n'est plus acquittée au niveau du point d'importation.

À partir du 1^er janvier 2022, toute entreprise agissant en qualité d’importateur enregistré de marchandises sur le territoire français devra disposer d'un numéro de TVA français et déclarer la TVA auprès des autorités françaises.

En France, l’immatriculation à la TVA est ouverte aussi bien aux entreprises établies en France qu’aux sociétés situées ailleurs dans l’UE ou au Royaume-Uni. Les entreprises situées en dehors de ces territoires et souhaitant agir en qualité d’importateur officiel de leurs marchandises devront désigner un représentant fiscal en France. Ce représentant sera chargé de déposer, en leur nom, une demande de numéro de TVA.

Les clients FedEx important des marchandises depuis un territoire hors UE à destination d’entreprises basées en France devront indiquer le numéro de TVA français de l’importateur officiel dans les documents douaniers.

Remarque :

• Le montant de la TVA due à l'importation sera automatiquement reporté dans la déclaration de TVA française en ligne, en fonction des informations préalablement déclarées aux autorités douanières française.
• Ces dernières mettront en place un portail permettant aux entreprises de télécharger les informations mensuelles relatives à l’ensemble de leurs importations en France.
• La déclaration de TVA pré-remplie sera disponible le 14 de chaque mois sur la plateforme en ligne des douanes françaises.
• Le date limite d’envoi des déclarations de TVA sera fixée au 24 de chaque mois pour l’ensemble des entreprises redevables de la TVAI.

Qui est concerné ?

Ce changement s’applique aux entreprises ayant le statut d'importateur officiel de marchandises sur le territoire français.

Que devez-vous faire à présent ?

La déclaration en douane devra désormais préciser le numéro de TVA français de l’importateur. Aussi, pensez à l’indiquer sur la facture commerciale. Si une entreprise prévoit d’importer des marchandises mais ne dispose pas d’un numéro de TVA en France, elle est invitée à contacter les autorités fiscales françaises pour s’immatriculer à la TVA. Les entreprises établies en dehors de l’UE seront éventuellement amenées à désigner un représentant fiscal.

Pour les entreprises importatrices ne disposant pas d’un numéro de TVA en France ou pour les particuliers, la TVA due à l’importation sera collectée au moment de l’importation à l’appui de la déclaration, conformément à la procédure applicable avant le 1^er janvier 2022.

_{Les informations fournies ne sauraient être interprétées comme des conseils juridiques et/ou fiscaux, ce qu'elles n'ont aucunement vocation à être. Cette publication vise uniquement à offrir des informations générales. Il se peut que les informations, juridiques ou autres, figurant dans cette publication ne soient pas parfaitement actualisées. Les lecteurs de cette publication sont invités à se rapprocher de leur propre conseiller pour obtenir des conseils relativement à toute question juridique et/ou fiscale spécifique. Nous déclinons expressément toute responsabilité au titre des actions ou omissions reposant sur des contenus de ce site. La teneur de cette publication est fournie « en l’état » ; l'absence d'erreur n'est aucunement garantie, par aucune déclaration.}

Résumé de la situation

Le procédure d'importation de marchandises spécifiques soumises à des contrôles sanitaires et phytosanitaires (SPS) en provenance des 27 pays de l'UE et de l'EEE (Espace économique européen) change à compter du 1^er janvier 2022.

Qui concerne-t-il ?

Les clients des 27 pays de l'UE et de l'EEE expédiant vers la Grande-Bretagne les marchandises SPS suivantes :

• animaux vivants 
• produits germinaux ;
• produits d'origine animale sous mesures de sauvegarde ;
• sous-produits d'animaux à haut risque ;
• aliments pour animaux et denrées alimentaires d’origine non animale à haut risque ;
• l'intégralité des végétaux et produits végétaux

Quels seront les changements ?

À partir du 1^er janvier 2022 :

À partir du 1^er janvier 2022, les importations devront faire l'objet d'une pré-notification via le système IPAFFS (Import of Products, Animals, Food and Feed System). Nos équipes en charge du dédouanement à l’import au Royaume-Uni procèderont aux pré-notifications pour le compte des importateurs britanniques.

Pour le moment, l'obligation de contrôle documentaire est reportée. Il ne sera pas nécessaire de procéder à l'importation des marchandises via un point d'entrée donné, dans la mesure où il n'y aura ni contrôle physique, ni contrôle d'identité. Toutefois, à partir du 1^er juillet 2022, ces contrôles, de même que les certifications sanitaires à l'exportation (EHC), seront obligatoires. Les exportateurs de l'UE devront fournir une copie du certificat à l'importateur britannique avant d'expédier les marchandises.

Autres changements applicables à compter de 2022 :

Parallèlement aux exigences de pré-notification via le système IPAFFS, un certificat EHC ou SPS devra être joint à tous les envois de marchandises relevant des catégories susmentionnées, qui seront soumises à des contrôles documentaires.

À compter du 1^er juillet 2022, l'ensemble des produits d'origine animale, sous-produits d'animaux, végétaux et produits végétaux devront être importés via un point d'entrée pourvu d'un poste de contrôle frontalier et ce, même si le produit n'est pas soumis à l'obligation de contrôle documentaire. Cette obligation s'appliquera progressivement, conformément au calendrier ci-dessous :

• 1^er juillet 2022 - tous les autres sous-produits animaux réglementés, de même que toutes les viandes et produits à base de viande ;
• 1^er septembre 2022 - tous les produits laitiers ;
• 1^er novembre 2022 - tous les autres produits réglementés d'origine animale, y compris les produits composés et produits à base de poisson. 

Que devez-vous faire à présent ?

Si vous exportez depuis l'UE vers la Grande-Bretagne, vous devez identifier correctement la catégorie dont relèvent vos marchandises et en fournir une description précise dans l'ensemble des documents commerciaux.

Merci de veiller à renseigner les informations suivantes dans vos documents commerciaux ou dans une page récapitulative que vous aurez créée sous IPAFFS :

• le type de marchandises ou produits animaux que vous expédiez (par ex., produits d'origine animal, sous-produits animaux, aliments pour animaux et denrées alimentaires d’origine non animale à haut risque, etc.) ;
• l'origine des marchandises ou produits animaux (leur pays de production et d'origine) ;
• le code de l'article ;
• le type de marchandise ;
• l'espèce dont relève la marchandise ;
• le poids de la marchandise (kg) ;
• le motif d'exportation (par ex., marché interne, transit, recherche, etc.) ;
• la destination de l'envoi ;
• les adresses et coordonnées de l'importateur, ainsi que celles des contacts aux points d'origine et de destination.

Nous vous conseillons également d'anticiper les exigences applicables au 1^er juillet 2022, date à compter de laquelle vous devrez transmettre des certifications sanitaires à l'exportation (EHC) pour vos marchandises avant leur envoi.

Si vous expédiez des poissons marins ou certains crustacés, vous devrez également veiller à joindre aux documents commerciaux un certificat de capture validé.

Si vous êtes l'importateur basé au Royaume-Uni et que nous vous contactons pour obtenir des instructions concernant le dédouanement, veillez à nous communiquer toutes les informations nécessaires dans les meilleurs délais.

Si vous décidez de remplir vous-même la pré-notification IPAFFS, pensez à nous transmettre votre numéro d'autorisation avant l'arrivée des marchandises sur le territoire britannique. Pour ce faire, il vous suffit de nous adresser par e-mail votre numéro d'autorisation, en indiquant votre numéro de bordereau d’expédition dans l'objet du message. Les e-mails sont à envoyer aux adresses suivantes :

• pour les envois FedEx - mailto:stncustomsadmin@corp.ds.fedex.com
• pour les envois TNT - GBTNTIPAFFS@fedex.com
   

Ressources utiles

Procédure d'importation et de transit pour les envois de denrées alimentaires et de boissons expédiés depuis l'UE et l'Irlande du Nord vers la Grande-Bretagne - GOV.UK (www.gov.uk)

Procédure d'importation et de transit pour les envois de produits composés expédiés depuis l'UE et l'Irlande du Nord vers la Grande-Bretagne - GOV.UK (www.gov.uk)

Guide d'utilisation du système IPAFFS (Import of Products, Animals, Food and Feed System) – GOV.UK (www.gov.uk)

Guide du HM Revenue sur les procédures à la frontière

Résumé de la situation

L’accord de libre-échange entre l’UE et le Vietnam (EVFTA) est entré en vigueur le 1^er août 2020. Il remplacera le plan du système des préférences généralisées (SPG) de l’UE pour le Vietnam.

Qui concerne-t-il ?

Toute personne ou entreprise important ou exportant des marchandises d’origine européenne ou vietnamienne entre l’UE et le Vietnam.

Quels seront les changements ?

L’EVFTA :

• éliminera immédiatement la majorité des droits de douane ;
• supprimera progressivement les droits de douane sur le reste des marchandises, couvrant jusqu’à 99 % de tout les échanges commerciaux d’ici 2030 ;
• simplifiera et modernisera les procédures douanières et les règles d’origine, en réduisant les formalités administratives et les coûts pour les entreprises ;
• uniformisera les barrières techniques et non tarifaires s’appliquant au commerce qui limitent inutilement les affaires ;
• établira un cadre juridique pour le commerce au travers de l’accord de libre-échange entre l’UE et le Vietnam (EVFTA), qui garantie les droits des entreprises et des consommateurs des deux côtés. Il entrera en vigueur à une date ultérieure.

Collectivement, les accords ont pour objectif de promouvoir un développement durable des deux côtés, pour une meilleure protection de l’emploi, de l’environnement et des droits de l’homme.

Que devez-vous faire à présent ?

Le Vietnam fait actuellement partie du plan du SPG de l’UE qui restera en place pendant deux ans au maximum. Vous pouvez décider si vous préférez utiliser le SPG ou l’ALE pour cette période, mais vous devez savoir que les conditions du SPG peuvent varier de celles de l’ALE.

Les exportateurs basés au sein l’UE doivent ajouter une déclaration d’origine sur la facture commerciale afin de remplir les conditions requises par l’ALE. Pour les envois d'une valeur supérieure à 6 000 €, les exportateurs basés au sein de l’UE doivent également s’enregistrer dans le système REX.

Les exportateurs vietnamiens doivent ajouter une déclaration d’origine sur la facture commerciale afin de remplir les conditions requises par l’ALE. Pour les envois d'une valeur supérieure à 6 000 €, les exportateurs vietnamiens doivent également fournir un certificat d’origine.

Pour en découvrir plus sur l’EVFTA, vous pouvez lire ce guide complet, tandis que les informations sur les exigences des règles d’origine de l’ALE sont disponibles dans la documentation de référence de l’UE.