Conditions propres au service
Service FedEx® International Connect Plus (« Service FICP »)
a) Le Client reconnaît et accepte que le service FedEx International Connect Plus est exclusivement réservé au transport et à la livraison d'envois de e-commerce internationaux contenant des marchandises achetées par/pour le destinataire (particulier) sur le site Internet du Client ou sur tout autre canal de e-commerce ou marketplace en ligne. L’adresse d’expédition de tout envoi confié à FedEx dans le cadre du Service FICP doit correspondre à l'une des adresses enregistrées du Client et être destiné à un consommateur résidant dans l'un des pays de destination approuvés conformément à la liste fournie aux présentes. FedEx se réserve le droit de vérifier que les envois du Client sont réellement destinés à des consommateurs et de résilier, sans préavis, la participation du Client au Service FICP en cas de manquement à cette exigence ou à toute autre exigence des présentes.
b) Les tarifs/remises applicables au service International Connect Plus sont définis dans la grille tarifaire Express (la « Grille tarifaire ») du Contrat de transport du Client (le « Contrat ») jointe aux présentes, également consultable en cliquant sur l’URL fournie. Les noms et numéros de comptes éligibles au Service FICP sont également indiqués dans la Grille tarifaire.
c) Le Service FICP débute à la Date de prise d'effet (selon la période définie dans le Contrat) et demeure de plein effet, sauf en cas de résiliation conformément aux stipulations du Contrat ou aux conditions du Service FICP.
d) La Politique de garantie de remboursement ne s'applique pas aux envois confiés dans le cadre du Service FICP. Sans préjudice de toute stipulation contraire du Contrat ou de la Grille tarifaire, le Client n'est pas habilité à déposer une réclamation relativement à la garantie de remboursement dans le cadre d’envois FICP.
e) Après une première tentative de livraison de l’envoi, FedEx se réserve le droit, lorsque cette option est disponible, de le rediriger automatiquement vers un point de consignation (« ARTH », pour « Auto-Redirect To Hold ») défini par FedEx (par ex. un point de proximité en boutique ou un casier dans le cadre du programme Locker Alliance). Pour certaines destinations, la redirection automatique vers un point de consignation sera effectuée sans qu'aucune tentative de livraison préalable ne soit effectuée. En cas de recours à l’option ARTH, le destinataire sera averti du lieu de retrait et de toute autre information relative au retrait par un avis de passage ou une notification automatique envoyée sur son terminal mobile ou son adresse e-mail. FedEx se réserve le droit de livrer les colis à des adresses de livraison privées à la seule discrétion du coursier, sous réserve du Guide des services (tel que défini dans le Contrat). Dans la mesure où la loi applicable l’autorise, le Client est tenu de fournir à FedEx les coordonnées (adresse e-mail et numéro de téléphone portable) du destinataire (particulier) pour permettre à ce dernier d'utiliser FedEx Delivery Manager/Fedex Delivery Manager International afin de gérer la livraison de l'envoi.
f) Le Client reconnaît et accepte qu'en tant qu'exportateur officiel, il assume l’entière responsabilité juridique et financière des envois à l’export remis dans le cadre du Service FICP, étant entendu que FedEx ne saurait assumer de quelconque responsabilité ou obligation aux fins de la classification des exportations ou de leur conformité avec les dispositions légales applicables à l'exportateur officiel en matière de contrôle des exportations.
g) Le Client reconnaît et accepte que FedEx vérifie son statut d'expéditeur enregistré avant de pouvoir confier des envois International Connect Plus pour envoi dans le cadre du Service FICP.
h) Seuls les envois en provenance et à destination des pays et territoires autorisés peuvent être pris en charge dans le cadre du Service FICP, tel que défini aux présentes. FedEx se réserve le droit d'ajouter ou de supprimer, sans préavis, des pays et territoires d'origine et de destination autorisés, ainsi que les liaisons correspondantes.
i) À tout moment et à la demande de FedEx, le Client accepte de coopérer avec FedEx dans le cadre de la préparation d'études de cas et de documents marketing associés, afin de mettre en avant les avantages que le Client a retiré de sa participation au Service FICP, sous réserve, toutefois, que FedEx soumette au Client le texte desdites études de cas et desdits documents associés afin qu'il les vérifie et accorde son consentement préalable à leur publication, lequel ne saurait être refusé sans motif raisonnable.
j) En sus des articles prohibés par le Guide des Services, le Client n'est pas autorisé à confier à FedEx des denrées périssables, des marchandises destinées à la revente ou à un usage commercial, militaire ou gouvernemental, ou des commandes groupées (par exemple, des envois B2B) via le Programme FICP (individuellement un « Article FICP prohibé »). En cas d'identification d'un Article International Connect Plus prohibé, FedEx se réserve le droit de retourner le(s) colis concerné(s) au Client aux frais de ce dernier, ou de s'en défaire conformément aux conditions du Guide des Services.
k) Outre les droits de résiliation prévus aux présentes, l'une et l'autre parties peuvent résilier la participation du Client au Service FICP à tout moment et sans motif, sous réserve d'une notification écrite adressée trente (30) jours au préalable.