Modalités
Mis à jour le 15 avril 2024
Article 1. Entente.
a. Vous (ci-après appelé « vous », « votre », « le client » ou « le participant ») consentez à ce que les modalités contenues dans la présente entente (« entente ») régissent votre participation à ce nouveau programme de tarification pour les entreprises de FedEx (« programme »). Votre consentement à la présente entente, telle qu’elle est décrite plus haut, englobe aussi votre consentement aux modalités du programme, comme décrites dans la présente, au nom de l’entité que vous représentez ou qui constitue votre employeur, si le numéro de compte participant est un numéro d’entreprise ou d’organisme. Lorsqu’il est employé dans la présente, le terme « FedEx » signifie et comprend Federal Express Canada Corporation, FedEx Ground Package System, Ltd. agissant par l’intermédiaire de son mandataire Federal Express Canada Corporation, ainsi que leurs filiales, l’une ou l’autre de ces dernières pouvant exercer tous les droits et privilèges dévolus à FedEx en vertu de cette entente, mais Federal Express Canada Corporation et FedEx Ground Package System, Ltd. demeurant les seules obligées. À l’exception de FedEx, personne n’est autorisé à modifier les modalités de la présente entente.
b. Il est possible de s’inscrire au programme en créant un compte auprès d’un représentant chargé du développement commercial de FedEx en composant le 1 866 960-5500. FedEx n’est pas responsable des formulaires d’inscription perdus ou mal acheminés. En cas de divergence quant à la date de votre inscription, les dossiers de FedEx prévaudront.
c. Si vous n’acceptez pas les dispositions de la présente entente, vous êtes responsable d’aviser FedEx par téléphone au 1.800.GoFedEx 1.800.463.3339 que vous désirez mettre fin à votre participation au programme. Vous devez fournir votre numéro de compte FedEx, le nom et l’adresse de votre entreprise, ainsi que la raison pour laquelle vous souhaitez mettre fin à votre inscription.
Article 2. Réductions.
a. Réductions temporaires : sous réserve des modalités de la présente entente, les nouveaux adhérents au programme dont le compte FedEx est actif et en règle, comme déterminé par FedEx, pourront recevoir des réductions temporaires (les « réductions temporaires », chacune étant une « réduction temporaire ») sur les envois internationaux FedEx Express admissibles, les envois intérieurs FedEx Express admissibles, les envois FedEx International Ground admissibles et les retours intérieurs FedEx Ground admissibles (chacun étant défini ci-dessous), au cours des six premiers mois suivant leur inscription au programme (la « période de réduction temporaire »).
b. Envois FedEx Express internationaux admissibles et réductions temporaires associées :
i. 50 % de reduction sur les envois FedExMD International Economy, FedExMD International Connect Plus et FedExMD International Economy Freight exportés du Canada par le participant et originaires du Canada;
ii. 50 % de réduction sur les envois FedEx International PriorityMD Express, FedEx International PriorityMD (à l’exclusion des envois de Boîtes FedEx 10kg et de Boîtes FedEx 25kg) et FedExMD International Priority Freight exportés du Canada par le participant et originaires du Canada;
iii. 50 % de réduction sur les envois FedExMD International Economy, FedExMD International Connect Plus et FedExMD International Economy Freight importés au Canada, facturés au compte FedEx du participant et expédiés à un point de destination situé à l’intérieur du Canada; et
iv. 50 % de réduction sur les envois FedEx International PriorityMD (à l’exclusion des envois de Boîtes FedEx 10kg et de Boîtes FedEx 25kg) et FedExMD International Priority Freight importés au Canada, facturés au compte FedEx du participant et expédiés à un point de destination situé à l’intérieur du Canada (appelés collectivement « envois internationaux FedEx Express admissibles »).
c. Envois FedEx Express à l'intérieur du Canada admissibles et réductions temporaires associées :
i. 50 % de réduction sur les envois FedEx First OvernightMD, FedEx Priority OvernightMD, FedEx Standard OvernightMC, FedEx 2DayMD, FedEx EconomyMD et FedEx 1DayMD Freight expédiés par le participant et dont les points d’origine et de destination sont situés exclusivement au Canada (appelés collectivement « envois intérieurs FedEx Express admissibles »).
d. Envois FedEx International Ground admissibles et réductions temporaires associées :
i. 20 % de réduction sur les envois FedEx International GroundMC expédiés par le participant dont le point d’origine est situé à l’intérieur du Canada (« envois FedEx International Ground admissibles »). Il demeure entendu que les envois FedEx International GroundMC importés au Canada ne sont pas admissibles à la réduction temporaire ni à la réduction de base.
e. Retours FedEx Ground à l’intérieur du Canada admissibles et réduction temporaire associée :
i. 10 % de réduction sur les envois avec étiquette de retour imprimée FedEx et étiquette de retour par courriel FedEx expédiés par le participant au moyen du service FedEx GroundMD et dont les points d’origine et de destination sont situés exclusivement au Canada (« retours intérieurs FedEx Ground admissibles »). Il demeure entendu que les envois expédiés en vertu du Service de retour de colis FedEx Ground ne sont pas admissibles à la réduction de grâce ni à la réduction de base.
f. Votre inscription au programme vous donne également accès à tous les autres services FedEx Express et FedEx Ground aux tarifs courants. Ces autres services ne sont pas admissibles aux réductions temporaires ou aux réductions de base, sauf tel qu'il est décrit ci-dessous pour ce qui touche les réductions de base pour les envois FedEx Ground à l'intérieur du Canada admissibles.
g. réductions de base : après la période de réduction temporaire et pendant le reste de la durée du programme, les participants dont le compte FedEx est actif et en règle, comme déterminé par FedEx et sous réserve des modalités de la présente, pourront recevoir des réductions de base (les « réductions de base », chacune étant une « réduction de base ») sur les envois internationaux FedEx Express admissibles, les envois intérieurs FedEx Express admissibles, les envois FedEx International Ground admissibles, les retours FedEx Ground à l’intérieur du Canada admissibles et, dans certains cas, sur les envois FedEx Ground expédiés par le participant et dont les points d’origine et de destination sont situés exclusivement au Canada (« envois intérieurs FedEx Ground admissibles » et, collectivement en ce qui a trait aux envois internationaux FedEx Express admissibles, aux envois intérieurs FedEx Express admissibles, aux envois FedEx International Ground à l’intérieur du Canada admissibles et aux retours FedEx Ground admissibles, « envois admissibles aux réductions de base »), comme déterminé par FedEx. Les réductions de base seront calculées en totalisant tous les envois admissibles aux réductions de base facturés sous le compte admissible pendant des périodes continues de six mois (« période d’évaluation »). Chaque mois de la période d’évaluation commence et se termine le premier et le dernier jour ouvrable, respectivement, d’un mois civil. Après la période de six mois qui suit la date d’adhésion au programme, la période d’évaluation s’entendra du nombre de mois qui s’est écoulé depuis la première facture suivant la date d’adhésion. Les réductions de base correspondent au pourcentage de réduction déduit des tarifs de transport courants de FedEx en vigueur à la date à laquelle les envois admissibles aux réductions de base ont été remis à FedEx, pendant le mois civil qui suit immédiatement une période d’évaluation.
Sauf indication contraire dans l’article 3 ci-dessous, les montants des réductions de base qui seront appliqués aux factures mensuelles appropriées sont calculés comme suit :
i. Si la moyenne mensuelle des frais de transport de vos envois admissibles aux réductions de base totalise au moins 0,01 $ pendant une période d’évaluation donnée, vous recevrez une ristourne de 20 % sur les envois intérieurs FedEx Express admissibles et les envois internationaux FedEx Express admissibles, une ristourne de 5 % sur les envois FedEx International Ground admissibles et une ristourne de 10 % sur les retours intérieurs FedEx Ground admissibles effectués au cours du mois civil suivant immédiatement cette période d’évaluation. Vous ne recevrez pas une réduction de base sur les envois intérieurs FedEx Ground admissibles effectués au cours du mois civil suivant immédiatement cette période d’évaluation.
ii. Si la moyenne mensuelle des frais de transport de vos envois admissibles aux réductions de base totalise au moins 208,00 $ pendant une période d’évaluation donnée, vous recevrez une ristourne de 25 % sur les envois intérieurs FedEx Express admissibles et les envois internationaux FedEx Express admissibles, une ristourne de 10 % sur les envois FedEx International Ground admissibles et une ristourne de 10 % sur les retours intérieurs FedEx Ground effectués au cours du mois civil suivant immédiatement cette période d’évaluation. Vous ne recevrez pas une réduction de base sur les envois intérieurs FedEx Ground admissibles effectués au cours du mois civil suivant immédiatement cette période d’évaluation.
iii. Si la moyenne mensuelle des frais de transport de vos envois admissibles aux réductions de base totalise au moins 416,00 $ pendant une période d’évaluation donnée, vous recevrez une ristourne de 30 % sur les envois intérieurs FedEx Express admissibles et les envois internationaux FedEx Express admissibles, une ristourne de 15 % sur les envois FedEx International Ground admissibles et une ristourne de 10 % sur les retours intérieurs FedEx Ground admissibles effectués au cours du mois civil suivant immédiatement cette période d’évaluation. Vous ne recevrez pas une réduction de base sur les envois intérieurs FedEx Ground admissibles effectués au cours du mois civil suivant immédiatement cette période d’évaluation.
iv. Si la moyenne mensuelle des frais de transport de vos envois admissibles aux réductions de base totalise au moins 833,00 $ pendant une période d’évaluation donnée, vous recevrez une ristourne de 35 % sur les envois intérieurs FedEx Express admissibles et les envois internationaux FedEx Express admissibles, une ristourne de 20 % sur les envois FedEx International Ground admissibles, une ristourne de 5 % sur les envois intérieurs FedEx Ground admissibles et une ristourne de 10 % sur les retours intérieurs FedEx Ground admissibles effectués au cours du mois civil suivant immédiatement cette période d’évaluation.
v. Si la moyenne mensuelle des frais de transport de vos envois admissibles aux réductions de base totalise au moins 1 250,00 $ pendant une période d’évaluation donnée, vous recevrez une ristourne de 40 % sur les envois intérieurs FedEx Express admissibles et les envois internationaux FedEx Express admissibles, une ristourne de 20 % sur les envois FedEx International Ground admissibles, une ristourne de 10 % sur les envois intérieurs FedEx Ground admissibles et une ristourne de 10 % sur les retours intérieurs FedEx Ground admissibles effectués au cours du mois civil suivant immédiatement cette période d’évaluation.
vi. Si la moyenne mensuelle de vos frais d’expédition pour les envois admissibles à la réduction de base s’élève à au moins 2 083,00 $ au cours d’une période d’évaluation donnée, vous bénéficiez des réductions suivantes : 50 % sur les envois FedEx Express admissibles à l’intérieur du Canada et à l’international, 20 % sur les envois FedEx International Ground admissibles, 15 % sur les envois FedEx Ground admissibles à l’intérieur du Canada et 10 % sur les retours FedEx Ground admissibles à l’intérieur du Canada effectués au cours du mois civil qui suit immédiatement la période d’évaluation en question.
vii. Seule FedEx est habilitée à déterminer le montant des frais pour les envois admissibles aux réductions de base ainsi que le montant des factures mensuelles.
h. Réductions discrétionnaires : les participants au programme peuvent, de temps à autre, recevoir des réductions additionnelles (« réductions discrétionnaires ») sur les envois admissibles aux réductions de base, à la seule discrétion de FedEx.
i. Réductions sur les suppléments : pendant la durée de ce programme et sous réserve des modalités de cette entente, les participants dont le compte FedEx est actif et en règle, comme déterminé par FedEx, peuvent recevoir les réductions sur les suppléments suivantes, exprimées en pourcentage de réduction sur les suppléments associés indiqués dans le Guide des services de FedEx applicable en vigueur le jour de l’envoi :
i. 100 % de réduction sur le supplément pour étiquette de retour par courriel FedEx et le supplément pour étiquette de retour imprimée FedEx pour les envois FedEx Express expédiés par le participant et dont les points d’origine et de destination sont situés exclusivement au Canada.
ii. 50 % de réduction sur le supplément pour étiquette de retour par courriel FedEx et le supplément pour étiquette de retour imprimée FedEx pour les envois FedEx Ground expédiés par le participant et dont les points d’origine et de destination sont situés exclusivement au Canada.
iii. 25 % de réduction sur le supplément pour livraison résidentielle pour les envois FedEx Express et FedEx Ground expédiés par le participant et dont le point d’origine est situé à l’intérieur du Canada.
Article 3. Restrictions.
a. Les réductions temporaires, les réductions de base, les réductions discrétionnaires et les réductions sur les suppléments, le cas échéant (appelées collectivement « réductions ») offertes dans le cadre du présent programme ne peuvent être jumelées à aucune autre ristourne ou réduction de FedEx offerte aux participants par FedEx ou par un représentant autorisé de FedEx. Les clients qui bénéficient à l’heure actuelle d’une réduction ou d’une dispense de la part de FedEx autre que les rabais décrits dans la présente entente, y compris, sans s’y limiter, d’une ristourne sur volume, d’une ristourne sur volume garanti ou d’une réduction en prime, ou qui bénéficient d’une dispense de frais additionnels ou de toute autre dispense, d’un poids minimum des envois personnalisé, ou de tout facteur de poids volumétrique, comme déterminé uniquement par FedEx, devront renoncer à ces réductions, ristournes ou dispenses en s’inscrivant au programme.
b. Les clients dont le compte est au statut de « comptant seulement », en souffrance ou inactif, comme déterminé par FedEx à sa seule discrétion, ne sont pas admissibles au programme. FedEx n’octroie pas de crédit à la consommation et les politiques standard de FedEx en matière de crédit, comme déterminées de temps à autre par FedEx, s’appliquent.
c. FedEx peut déterminer, à sa seule discrétion, si un client n’est pas admissible au programme, y compris, sans s’y limiter dans le cas des clients dont le compte est considéré comme étant un compte interligne, un compte international de tierce partie ou un autre compte à désignation spéciale.
d. Les clients qui utilisent un système automatisé en clientèle FedEx avec facturation sur place ne sont pas admissibles au programme.
e. Les ristournes et les réductions sont appliquées uniquement aux frais de transport courants et ne concernent pas les suppléments, les frais de manutention spéciale, les droits et taxes, ainsi que tous les autres frais supplémentaires ou frais minimums comme ils sont décrits dans le Guide des services de FedEx applicable en vigueur le jour de l’envoi, sauf indication contraire dans la présente entente.
f. Les comptes inscrits au programme de réduction pour les petites entreprises American Express ou à tout autre programme de rabais pour associations ou alliances de FedEx ne sont pas admissibles au programme.
g. Les groupeurs de colis, les revendeurs, les associations et les groupes d’achats ne sont pas non plus admissibles au programme.
h. Les participants doivent se conformer aux modalités de paiement établies par FedEx de temps à autre pour les services rendus par FedEx en vertu de ce programme, et effectuer ces paiements en devises canadiennes.i. Les participants doivent avoir 18 ans ou plus et avoir une adresse de facturation au Canada.
j. Les comptes en souffrance seront radiés du programme.
k. Nul là où interdit par la loi.
l. Les participants recevront leur ristourne ou réduction sous la forme d’un crédit applicable sur leurs factures. Les ristournes ou réductions sont appliquées sur les envois admissibles associés. En raison de la fluctuation des dates d’expédition et des cycles de facturation, il se peut que tous les envois admissibles ne vous soient pas facturés au cours du mois de leur expédition.
m. Les ristournes et les réductions offertes dans le cadre du présent programme ne sont destinées qu’aux participants qui effectuent des envois au moyen de leur propre compte.
Article 4. Envois.
Les modalités et conditions de transport du Guide des services de FedEx applicable en vigueur le jour de l’expédition, par un participant d’un envoi admissible en vertu du programme, s’appliquent à cet envoi. En cas de conflit entre le Guide des services de FedEx et le programme, les modalités du Guide des services de FedEx prévaudront.
Article 5. Durée du programme.
Le programme demeure en vigueur jusqu'à ce que FedEx fournisse un avis de suspension ou de fin du programme sur le site fedex.ca ou par d'autres moyens. FedEx se réserve le droit de modifier, suspendre ou annuler en tout temps les réductions temporaires, les réductions de base, les réductions discrétionnaires, les réductions sur les suppléments, le programme ou la présente entente, séparément ou dans leur ensemble, et ce, quelle qu’en soit la raison et pour n’importe quel participant, en avisant de sa décision sur le site fedex.ca ou par d’autres moyens. FedEx se réserve le droit de mettre fin à votre participation au programme, quelle qu’en soit la raison. En particulier, dans l’éventualité où l’on constate, après avoir avisé un participant de son admissibilité au programme, qu’il n’est en réalité pas admissible ou qu’il n’a pas droit à une ristourne ou réduction offerte en vertu du programme, l’adhésion de ce participant et toute ristourne ou réduction qui lui est octroyée seront annulées. En outre, dans l’éventualité où un participant décide d’accepter une autre ristourne ou réduction de FedEx après avoir été réputé admissible au programme, aux réductions temporaires, aux réductions de base, aux réductions discrétionnaires ou aux réductions sur les suppléments, l’adhésion dudit participant au programme et la réception de ristournes ou de réductions prendront fin. Les décisions concernant l’admissibilité d’un participant au programme sont prises à la seule discrétion de FedEx.
Article 6. Loi applicable et divisibilité du contrat.
La présente entente est régie et sera interprétée conformément à la législation de la province de l’Ontario et aux lois fédérales canadiennes applicables, sans référence aux éventuelles dispositions législatives conflictuelles. Si, pour une raison ou une autre, une cour d’autorité compétente détermine qu’une disposition ou une partie d’une disposition de la présente entente est inexécutable, cette disposition sera appliquée dans toute la mesure du possible en vue de se conformer aux intentions initiales des parties, et le reste de la présente entente demeurera pleinement en vigueur. Toute cause d’action contre la présente entente doit être intentée dans l’année qui suit le dépôt de la réclamation auprès d’une cour de l’Ontario d’autorité compétente, à défaut de quoi la cause sera jugée irrecevable.
Article 7. Intégralité de l'entente.
La présente entente constitue l'entente intégrale du programme et remplace tout accord, proposition, entente ou énoncé précédent ou actuel, verbal ou écrit, concernant le programme. Aucune modification, révision ou renonciation apportée à cette entente ne liera FedEx sans son consentement écrit.