Aucun achat n’est requis pour participer ou gagner.

Admissibilité : Pour être considéré comme une petite entreprise admissible aux fins du concours #PropulserLesPME (le « concours »), l’entreprise ou le propriétaire d’entreprise doit répondre à tous les critères suivants :

1. Le propriétaire de l’entreprise doit être un résident légal du Canada au moment de sa participation.
2. Le propriétaire de l’entreprise doit avoir atteint l’âge de la majorité dans sa province ou son territoire de résidence au moment de sa participation.
3. La personne qui s’inscrit au concours au nom de l’entreprise doit en être un agent autorisé.
4. L’entreprise doit être basée au Canada au moment de la participation.
5. Si l’entreprise est une filiale d’une plus grande entreprise, la filiale et sa société mère doivent être une entité canadienne et être basées au Canada.
6. L’entreprise doit être à but lucratif, en exploitation continue et vendre un produit ou un service depuis au moins six (6) mois au 1^er mars 2024. Les organismes sans but lucratif et les entreprises dont les profits servent principalement aux fins de dons sont exclus.
7. L’entreprise doit actuellement être active et légale, et posséder tous les permis et les enregistrements requis comme l’exigent les autorités du ou des territoires où elle exerce ses activités.
8. L’entreprise doit être en règle au moment de l’inscription et doit le demeurer jusqu’à la fin du concours.
9. L’entreprise doit avoir un numéro de compte d’expédition FedEx en règle au moment de sa participation.
10. L’entreprise ne doit pas compter plus de 99 employés sur sa liste de paie au moment de son inscription, propriétaires et employés à temps partiel compris.
11. Ni l’entreprise ni aucun propriétaire ou investisseur dans l’entreprise ne peut être :
    • un ancien gagnant du concours de subventions aux petites entreprises de FedEx;
    • un ancien gagnant du concours #PropulserLesPME de FedEx;
    • de quelque manière que ce soit affilié à un modèle commercial franchisé, de vente directe ou de marketing pyramidal, ou à un service de transport en voiture (Uber, Lyft, etc.); 
    • un centre FedEx SurPlace, un ExpédiCentre FedEx accrédité ou tout autre revendeur de services FedEx.
12. L’entreprise ne doit pas être en concurrence avec FedEx ou toute autre filiale de FedEx par le but premier de ses activités.
13. L’entreprise ne doit pas être sous protection de la loi sur les faillites ou sous saisie.

Les employés de Federal Express Canada Corporation (le « commanditaire »), de Campus Intercept (l’« administrateur ») et de leurs sociétés mères et de leurs sociétés affiliées (collectivement avec le commanditaire et l’administrateur, les « parties responsables de la promotion »), de même que la famille immédiate de ces employés (conjoints, parents, frères, sœurs et enfants) et les personnes qui sont domiciliées au même endroit ne sont pas admissibles au concours. Le concours est assujetti à la réglementation et aux lois applicables. Nul à l’extérieur du Canada et là où la loi l’interdit. Dans le présent règlement, le terme « participants » fera référence aux petites entreprises admissibles qui participent au concours. La participation d’un participant constitue son accord complet et inconditionnel au règlement officiel ainsi qu’aux décisions du commanditaire et de l’administrateur, qui sont finales et exécutoires pour tout ce qui concerne le concours, y compris l’admissibilité des petites entreprises. À la demande du commanditaire, toute personne qui participe au concours doit fournir une preuve de son identité et de ses qualifications en vertu des critères d’admissibilité ci-dessus. L’éventuelle personne gagnante doit satisfaire à toutes les exigences établies dans les présentes.

Période du concours : Le concours commence à 10 h, heure de l’Est (HE), le 1^er mars 2024 et se termine à 23 h 59, HE, le 30 avril 2024 (la « période du concours »).

Comment participer : Il existe deux (2) façons de participer :

1) En s’inscrivant et en faisant un envoi : Pendant la période du concours, les participants admissibles peuvent s’inscrire sur le site https://www.fedex.com/fr-ca/small-business/backing-small/register.html en remplissant tous les champs obligatoires du formulaire d’inscription, y compris en indiquant leur numéro de compte d’entreprise FedEx. Ils doivent également effectuer un (1) envoi FedEx Express, Ground ou Freight admissible en provenance du Canada pendant la période du concours au moyen du compte FedEx dont le numéro a été fourni lors de l’inscription au concours. Limite d’un participant par numéro de compte FedEx. En inscrivant un numéro de compte FedEx, vous affirmez et reconnaissez être le propriétaire ou un représentant autorisé du numéro de compte FedEx, et qu’on vous a autorisé à participer en utilisant ce numéro de compte.

2) En participant par la poste : Les personnes intéressées peuvent participer au concours sans faire d’envoi, en inscrivant à la main leur nom complet, le nom de leur entreprise, leur adresse complète et le numéro de leur compte FedEx sur un papier de 7,6 cm x 12,7 cm (3 po x 5 po), et en rédigeant, sur une feuille de papier distincte, une dissertation d’au moins 500 mots saisie à l’ordinateur portant sur leur entreprise, qu’elles doivent poster dans une enveloppe séparée adressée à la main et suffisamment affranchie pour être envoyée à la destination suivante : Concours #PropulserLesPME de FedEx – 251 Consumers Road, Unit 1229, Toronto, Ontario, M2J 4R3, Canada. Pour être admissibles, les participations envoyées par la poste doivent comprendre tous les renseignements requis. En outre, toutes les participations envoyées par la poste doivent porter le cachet de la poste du 30 avril 2024 ou avant et être reçues au plus tard le 14 mai 2024 pour être admissibles. Aucune participation automatisée ou reproduite mécaniquement ne sera acceptée.

Limite d’une (1) participation par participant, peu importe la ou les méthodes utilisées. Une adresse courriel ne peut être inscrite qu’une seule fois. Il n’est pas possible d’associer différents comptes FedEx à une même adresse courriel. En cas de conflit, le titulaire autorisé (déterminé par le commanditaire) du compte FedEx dont le numéro a servi à l’inscription au concours sera considéré comme le participant. Le « titulaire de compte autorisé » s’entend de l’entreprise que FedEx a associée au numéro de compte FedEx. Il pourrait être demandé à un éventuel gagnant de prouver qu’il est le titulaire autorisé du compte FedEx ou qu’il est un représentant autorisé de l’entreprise associée au numéro de compte FedEx. Une preuve d’envoi ou de soumission d’une participation ne peut servir de preuve de réception par le commanditaire. Toutes les participations reçues deviennent la propriété du commanditaire et aucune ne sera retournée.

Prix et valeur au détail approximative : Grand prix (1) : 25 000 $ CA remis sous forme de chèque. Deuxièmes prix (10) : 10 000 $ CA remis sous forme de chèque. Troisièmes prix (5) : 5 000 $ CA remis sous forme de chèque. La valeur au détail approximative de l’ensemble des prix s’élève à 150 000 $ CA.

Tirage : Les gagnants seront déterminés au moyen d’un tirage au sort le 31 mai 2024 ou aux environs de cette date parmi toutes les participations admissibles reçues et envoyées par la poste pendant la période du concours. Limite d’un (1) prix par participant. Le tirage sera effectué par l’administrateur. Les chances de gagner un prix dépendent du nombre total de participations admissibles reçues et envoyées par la poste par les participants, le cachet de la poste en faisant foi, durant la période du concours. Les prix seront remis et les gagnants seront avisés par l’administrateur.

Disqualification : Le commanditaire se réserve le droit, à sa seule discrétion, de disqualifier tout participant à tout moment s’il juge qu’il a altéré le processus d’inscription ou le concours, qu’il a enfreint le présent règlement officiel, ou qu’il a agi de façon inappropriée ou perturbatrice, ou avec l’intention d’ennuyer, de maltraiter, de menacer ou de harceler une autre personne. Les participations soumises dans le cadre du concours (les « participations soumises ») doivent être conformes à la mission, à la stratégie et aux valeurs du commanditaire. Le commanditaire se réserve le droit, à sa seule discrétion, de rejeter ou d’exclure toute participation qu’il juge haineuse, diffamatoire, violente, obscène, discriminatoire (selon l’âge, la race, le sexe, la religion, l’origine naturelle, le handicap physique, l’orientation sexuelle ou l’affiliation politique), profane, offensante, sexuellement explicite, pornographique, fausse, trompeuse, mensongère, incitant à la mutilation (meurtre, vente d’armes, cruauté, abus, etc.), illégale (piratage informatique, consommation d’alcool par des mineurs, etc.), menaçante, harcelante ou autrement incompatible avec ses normes éditoriales, les attentes du public ou les intérêts liés à sa réputation, ou qui contient des images, des mots ou des symboles généralement considérés comme offensants pour des personnes d’une certaine race, d’un certain sexe, d’une certaine origine ethnique, d’une certaine religion, d’une certaine orientation sexuelle ou d’un certain groupe socioéconomique. Le commanditaire se réserve également le droit de disqualifier tout participant s’il a des raisons de croire que sa participation pourrait violer une loi, un règlement applicable ou les droits d’un tiers, ou qu’il pourrait susciter la controverse, faire une publicité négative pour le concours, le commanditaire ou les publicitaires, les clients du commanditaire, ou encore les mépriser ou les ridiculiser. Aux fins du présent paragraphe, les participations soumises comprennent le contenu du site Web et des sites de médias sociaux du participant. Si le commanditaire détermine, à sa seule discrétion, qu’un gagnant annoncé a enfreint l’une ou l’autre des interdictions mentionnées dans le présent règlement officiel ou qu’il devrait être disqualifié pour toute autre raison, le commanditaire n’a aucune obligation de remettre un prix à ce participant. Comme condition de participation, le commanditaire se réserve le droit d’effectuer une vérification des antécédents de tout finaliste ou gagnant potentiel et se réserve le droit, à sa seule discrétion, de disqualifier tout participant en fonction de cette vérification s’il détermine que l’attribution du prix à ce participant pourrait nuire à son image ou à sa réputation.

Règlement général : Le commanditaire se réserve le droit de remplacer l’un des prix annoncés par un autre de valeur égale ou supérieure s’il n’est pas disponible pour une raison quelconque. Aucun remplacement ou transfert de prix par le participant ou le gagnant n’est autorisé, exception faite de ce qui précède. La différence entre la valeur au détail réelle et la valeur au détail approximative ne sera pas remise aux gagnants. Les entreprises gagnantes sont responsables des taxes qui se rapportent aux prix (le cas échéant). Chaque gagnant potentiel des différents prix devra signer et retourner par courriel une déclaration d’admissibilité, ainsi qu’une exonération de responsabilité et une autorisation de publicité (là où autorisé par la loi) (les « documents de déclaration ») dans les cinq (5) jours suivant la tentative d’avis, ou il perdra son prix et un autre gagnant sera sélectionné, si le temps le permet. Pour avoir droit au prix, tous les gagnants devront par ailleurs répondre correctement, sans aide et dans le délai imparti, à une question réglementaire d’arithmétique dans les cinq (5) jours suivant la tentative d’avis. Le défaut de se conformer à cette exigence pourrait entraîner l’annulation du prix et la sélection d’un autre gagnant. Les participants sont les seuls responsables de s’assurer qu’aucune politique de leur entreprise ne les empêche de gagner un prix avant d’accepter ce prix. Le compte FedEx des gagnants doit être en règle, comme déterminé par le commanditaire à sa seule discrétion, au moment de l’octroi d’un prix. Les représentants autorisés qui participent au nom d’une entreprise doivent également être en règle auprès de leur employeur au moment de l’octroi d’un prix, ou ce prix leur sera retiré. Les parties responsables de la promotion ne sont pas responsables des participations perdues, retardées, illisibles, mutilées, mal acheminées ou insuffisamment affranchies; de défectuosités techniques, matérielles ou logicielles; de défaillances du réseau téléphonique de toutes sortes; de connexions réseau perdues ou non disponibles; de communications électroniques ou autres échouées, incorrectes, inexactes, incomplètes, brouillées ou retardées, que ces problèmes soient causés par l’expéditeur, l’équipement ou une programmation associés à ce concours ou utilisés dans le cadre du concours, et qui pourraient limiter la capacité de participation, ou causés par une erreur humaine lors du traitement des participations au concours. Le commanditaire se réserve le droit, à sa seule discrétion, de modifier ou d’annuler le concours en cas de défectuosité technique, quelle qu’elle soit, et d’octroyer les prix applicables parmi toutes les participations admissibles reçues et envoyées par la poste (le cachet de la poste en faisant foi) avant l’annulation. En acceptant un prix, un gagnant consent à ce que son nom, ainsi que des photos, vidéos et témoignages soient utilisés à des fins publicitaires sans rémunération aucune ni autorisation subséquente, sauf là où interdit par la loi, ni sans rémunération ni autorisation ultérieures du gagnant. Les parties responsables de la promotion ne seront pas responsables des réclamations en lien avec la participation à ce concours ou avec l’utilisation d’un prix octroyé, et n’assument aucune responsabilité en cas de lésions corporelles ou de dommages à l’ordinateur d’un participant ou de toute autre personne relativement à la participation à ce concours ou en conséquence de cette participation. Chaque gagnant qui reçoit un prix convient de décharger, d’indemniser et d’exonérer les parties responsables de la promotion à l’égard des réclamations ou des causes d’action, y compris, sans s’y limiter, en ce qui a trait aux lésions corporelles, au décès, aux dommages ou à la perte de biens, découlant de la participation au concours ou de la réception, de l’utilisation ou de l’utilisation inappropriée d’un prix (les « réclamations »). En participant au concours, chaque participant accepte de se conformer au présent règlement officiel et aux décisions du commanditaire et de l’administrateur.

Contestations : Les participants conviennent : (a) qu’ils défendront, indemniseront et dégageront les parties responsables de la promotion de toute responsabilité en lien avec d’éventuelles réclamations; (b) que les réclamations découlant du concours ou des prix remis ou qui sont en lien avec ces derniers seront résolues individuellement, sans aucune forme de recours collectif, et exclusivement par les tribunaux de la province de l’Ontario; (c) qu’ils s’en remettent à la compétence exclusive des tribunaux de la province de l’Ontario; (d) que chaque réclamation, jugement et prix se limitera aux coûts de dommages réels d’un montant maximal de 100 $ CA, y compris les coûts associés à la participation au concours, à l’exclusion expresse des frais juridiques; (e) qu’ils n’obtiendront en aucun cas des sommes adjugées pour dommages punitifs, indirects et consécutifs ou autres dommages, autres que celles équivalentes aux coûts déboursés réels, et qu’ils renoncent à tous leurs droits en la matière, de même qu’au droit de multiplier ou d’augmenter la somme des dommages.  CERTAINS TERRITOIRES DE COMPÉTENCE NE PERMETTENT PAS LA LIMITATION OU L’EXCLUSION DE LA RESPONSABILITÉ POUR DOMMAGES CONSÉCUTIFS OU INDIRECTS. PAR CONSÉQUENT, CE QUI PRÉCÈDE POURRAIT NE PAS S’APPLIQUER À VOTRE SITUATION.  Toutes les préoccupations et les questions concernant l’élaboration, la validité, l’interprétation et la force exécutoire du présent règlement officiel, ainsi que les droits et obligations des participants et des parties responsables de la promotion en lien avec ce dernier, seront régis et interprétés conformément aux lois de la province de l’Ontario et les lois fédérales canadiennes applicables, sans égard au choix de la loi ou au conflit des règles (de la province de l’Ontario, des lois fédérales canadiennes ou de toute autre compétence) qui engendrerait l’application de toute loi d’une compétence autre que celle de la province de l’Ontario.

Protection des données et Code de confidentialité : Les renseignements recueillis par le commanditaire en lien avec le concours peuvent être utilisés par le commanditaire et les tiers participant à l’administration du concours, conformément au Code de confidentialité publié en ligne à l’adresse https://www.fedex.com/fr-ca/privacy-code.html, ainsi qu’aux lois applicables en matière de protection des données. Le participant consent à la collecte, au traitement et à la sauvegarde de ses données personnelles par le commanditaire aux fins du concours. En sélectionnant l’option autorisant l’envoi de courriels promotionnels de la part du commanditaire, il accepte de recevoir des courriels de la part des sociétés en exploitation FedEx. Federal Express Canada Corporation est à la fois le responsable et le destinataire des données. Tous les participants canadiens comprennent que leurs données seront transférées aux États-Unis.

Gagnants : Pour obtenir la liste des gagnants par courriel, veuillez envoyer un courriel à fedexcontest@interceptgroup.com, en inscrivant « Concours #PropulserLesPME de FedEx » dans la ligne d’objet. Les demandes doivent être reçues au plus tard le 15 juin 2024. La liste des gagnants sera envoyée après l’octroi des prix.

Commanditaire et administrateur : Le commanditaire du concours est Federal Express Canada Corporation (Mississauga, Ontario, L4W 5K6, Canada). L’administrateur du concours est Campus Intercept Inc. s/n Intercept (251 Consumers Road, 12^th Floor, Toronto, Ontario, M2J 4R3, Canada).