Accord relatif à ShipStation

En votre nom et au nom de l’entité que vous représentez (appelés ensuite collectivement « vous » ou le « participant »), vous déclarez et garantissez que vous êtes un utilisateur de Shipstation inscrit et en règle, conformément aux modalités de service applicables de Shipstation, et que vous le demeurerez au moment de faire des envois par Federal Express Canada Corporation (« FedEx Express ») ou FedEx Ground Package System, Ltd. (« FedEx Ground ») (FedEx Express et FedEx Ground, collectivement appelées « FedEx »), conformément aux présentes modalités et conditions.

1. ​​Tarification.​​ FedEx Express et FedEx Ground acceptent chacune de vous fournir respectivement des services précis de transport FedEx Express à l’intérieur du Canada et pour exportations canadiennes, et de transport FedEx Ground à l’intérieur du Canada et du Canada vers les États-Unis, conformément aux conditions et modalités contenues dans la présente (« l’Accord »).Pour obtenir une description de la tarification des services de transport FedEx Express précisés (exprimée en réductions en pourcentage sur les tarifs de transport FedEx Express à l'intérieur du Canada et pour exportations canadiennes publiés et applicables [en dollars canadiens], en vigueur au moment de l’envoi) (la « tarification FedEx Express »), voir Renseignements sur la tarification FedEx Express ci-dessous. Sauf indication contraire dans la présente, la tarification FedEx Express ne s’applique pas aux frais de manutention spéciale, aux suppléments, aux frais accessoires et autres frais et elle n’incorpore pas ces frais. Tous les frais de manutention spéciale, suppléments, frais accessoires et autres frais s’appliquent aux envois FedEx Express indiqués dans la présente. Sauf indication contraire dans la tarification FedEx Express, le montant de ces frais de manutention spéciale, suppléments, frais accessoires et autres frais applicables correspond aux montants publiés pour de tels frais et suppléments, en vigueur au moment de l’envoi.​

Pour obtenir une description de la tarification des services de transport de FedEx Ground (exprimée en pourcentage de réduction sur les tarifs de transport FedEx Ground publiés et applicables des envois du Canada vers les États-Unis [en dollars canadiens], en vigueur au moment de l’envoi) (la « tarification FedEx Ground »), voir Renseignements sur la tarification FedEx Ground ci-dessous. Sauf indication contraire dans la présente, la tarification FedEx Ground ne s’applique pas aux frais de manutention spéciale, aux suppléments, aux frais accessoires et autres frais applicables et elle n’incorpore pas ces frais. Tous les frais de manutention spéciale, suppléments, frais accessoires et autres frais applicables s’appliquent aux envois FedEx Ground indiqués dans la présente. Sauf indication contraire dans la tarification FedEx Ground, le montant de ces frais de manutention spéciale, suppléments, frais accessoires et autres frais applicables correspond aux montants publiés pour de tels frais et suppléments, en vigueur au moment de l’envoi. La tarification des services de transport FedEx Ground à l’intérieur du Canada correspond aux tarifs de transport FedEx Ground publiés et applicables en vigueur au moment de l’envoi.​

La tarification FedEx Express et la tarification FedEx Ground sont appelées collectivement la «•tarification•» dans les présentes.​

La tarification offerte au participant entrera immédiatement en vigueur sur acceptation du présent Accord sur l’outil d’inscription en ligne aux réductions sur compte de FedEx.​

La tarification énoncée ne s’applique qu’aux numéros de compte et aux codes-barres vérifiés par FedEx. Le participant reconnaît et convient de s’assurer que le ou les bons numéros de compte sont indiqués sur la lettre de transport aérien applicable ou sur tout autre document approprié et reconnaît et convient que la tarification énoncée ne sera pas appliquée aux colis qui ne sont pas associés aux bons numéros de compte.

2. ​​Guide des services.​​•Sous réserve des modalités du présent Accord, le participant accepte et reconnaît que chaque envoi confié à FedEx est assujetti aux conditions de transport du pays d’origine et au Guide des services de FedEx du pays d’origine, en vigueur au moment de l’envoi, et dont les modalités sont incorporées au présent Accord par renvoi. FedEx se réserve le droit de modifier le Guide des services de FedEx applicable et/​ou les tarifs de transport FedEx Express et/​ou FedEx Ground publiés applicables, et/​ou les frais de manutention spéciale, les suppléments, les frais accessoires et autres frais, en tout temps et sans préavis. Shipstation et les participants doivent se reporter au site Web de FedEx www.fedex.capour prendre connaissance des modifications qui pourraient être apportées au Guide des services de FedEx (édition canadienne), sur www.fedex.capour les modifications au Guide des services de FedEx (édition américaine), et sur www.fedex.com (par lequel on peut accéder au site Web FedEx local du pays d’origine) pour les modifications au Guide des services de FedEx du pays de n’importe quel autre point d’origine. S’il existe un conflit entre le présent Accord et le Guide des services de FedEx applicable, les modalités de l’Accord feront foi.

3. Modalités de paiement. Le Service du crédit de FedEx doit approuver chaque compte d’un participant. Le participant reconnaît et convient qu’il doit fournir les renseignements sur sa carte de crédit à FedEx. Le défaut par le participant de se conformer aux modalités de paiement pourrait mener à l’annulation de la tarification accordée et/ou à la résiliation du présent Accord.

4. Automatisation. À moins d’entente mutuelle préalable, le participant convient que toutes ses installations d’expédition utiliseront la solution d’expédition automatisée compatible Shipstation de FedEx pour traiter les envois remis conformément au présent Accord, et une entente concernant l’installation sur place ou l’utilisation d’une solution d’expédition doit être conclue avant de procéder.

5. Volume non prévu. Si le participant remet des colis dont le nombre, le type, les dimensions ou le poids excèdent de façon importante la moyenne des colis habituellement expédiés par le participant à partir de cet emplacement au cours de l’année précédente, FedEx peut, à sa seule discrétion, accepter ces colis sous réserve d’annulation de la garantie de remboursement (le cas échéant) et des délais préétablis de livraison, ou refuser le transport de tels envois sans obligation aucune envers le participant.

6. Confidentialité. Le participant convient que les modalités du présent Accord, y compris la tarification, sont strictement confidentielles. Rien dans la présente n’empêche cependant le participant de divulguer ces renseignements, en tout ou en partie et sur une base restrictive, en vertu d’un ordre judiciaire, légal ou autre émanant du gouvernement, mais uniquement dans ce contexte et après avoir immédiatement avisé FedEx d’un tel ordre, de façon que cette dernière puisse contester l’ordre ou obtenir une ordonnance conservatoire, si elle le juge nécessaire. Le participant accepte de ne pas afficher ni publier les modalités du présent Accord ou la tarification qui lui sont propres. Le participant convient en outre que toutes les discussions et les négociations concernant la tarification ou d’éventuelles modifications à la présente (y compris, sans s’y limiter, d’autres propositions de tarification) sont aussi confidentielles et doivent le demeurer, conformément à la présente disposition.

7. Indemnisation. Le participant convient d’indemniser, de défendre et d’exonérer FedEx, ses sociétés mères et ses filiales ainsi que ses dirigeants, administrateurs, employés, mandataires, sous-traitants et agents respectifs à l’égard de l’ensemble des réclamations, demandes, causes d'actions, pertes, dommages-intérêts, jugements, blessures, responsabilités et paiements des frais juridiques afférents (collectivement, les « réclamations »), faites par des tiers, qui pourraient se rapporter à l’offre, à la vente, à la distribution et/ou à l’utilisation des produits et/ou des services du participant ou en découler, y compris, sans s’y limiter, en cas de violation de quelconques lois, règles, règlements ou ordonnances fédéraux, provinciaux ou locaux applicables par le participant. Ce droit à l’indemnisation survivra à l’expiration ou à la résiliation du présent Accord.

8. Durée. Le présent Accord débute à la date de son acceptation par le participant et se poursuit jusqu’à ce qu’il soit résilié par l’une ou l’autre partie, conformément à la présente.

9. Résiliation. L’une ou l’autre partie peut résilier cet Accord immédiatement sur avis écrit ou électronique à l’autre partie, en raison de non-conformité aux modalités de l’Accord par l’autre partie. L’une ou l’autre partie peut mettre fin à l’Accord en tout temps, sans raison et sans pénalité, sur préavis écrit ou électronique de quinze (15) jours à l’autre partie. Le participant reconnaît et convient que cet Accord prendra automatiquement fin sans préavis à la fin ou à l’expiration de l’Accord du programme de tarification daté du 5 février 2018 entre FedEx et Auctane LLC d/b/a Shipstation (tel qu'il est modifié).

10. Anglais. Les deux parties ont expressément demandé à ce que ce document soit rédigé en anglais. Les parties ont exigé que le présent document soit rédigé en anglais.

11. Réductions non cumulatives. La tarification octroyée ne peut être combinée à aucune autre réduction qui pourrait vous être offerte par FedEx ou par un représentant autorisé de FedEx. Si vous décidez d’accepter cette tarification, aucune autre réduction de FedEx ne sera appliquée aux envois FedEx effectués par vous. La tarification octroyée remplacera et annulera toute tarification ou tout accord préexistant entre vous et FedEx.

12. Généralités. La tarification (ou toute portion de celle-ci) ne peut être revendue ni offerte à une autre partie sans le consentement écrit préalable de FedEx. Il demeure entendu que vous ne pourrez en aucun cas vendre, attribuer ou autrement transférer (y compris, sans s’y limiter, en facturant un tiers) les bénéfices de la tarification à une tierce partie. Le défaut de se conformer à la présente disposition pourrait mener à la résiliation immédiate de cet Accord, à la seule discrétion de FedEx.

13. Utilisation du nom ou du logo de FedEx. Il vous est interdit d’utiliser le nom ou le logo de FedEx sans le consentement écrit préalable de FedEx.

14. Renseignements sur les expéditions. Vous reconnaissez et convenez que vos renseignements et vos données sur les expéditions FedEx pourront être fournis par FedEx à Shipstation.

15. Renseignements sur la tarification FedEx Express

Une réduction de 40 % sera appliquée au supplément pour livraison résidentielle FedEx Express des colis expédiés à l’intérieur du Canada, du Canada vers les États-Unis et ailleurs dans le monde.

16. Renseignements sur la tarification FedEx Ground