L’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP) est un accord de libre-échange entre le Canada et dix autres pays des régions de l’Asie-Pacifique et de l’Amérique latine, soit l’Australie, Brunéi, le Chili, le Japon, la Malaisie, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Pérou, Singapour et le Vietnam. Le PTPGP est entré en vigueur le 30 décembre 2018 pour les six premiers pays ayant ratifié l’Accord : l’Australie, le Canada, le Japon, le Mexique, la Nouvelle-Zélande et Singapour. Le Vietnam a ratifié l’accord le 14 janvier 2019, le Pérou le 19 septembre 2021 et la Malaisie le 29 novembre 2022.

En vertu de l’Accord, les pays participants élimineront ou réduiront immédiatement les droits de douane sur la grande majorité des importations pour les pays membres. Les droits de douane des produits agricoles et de quelques autres produits seront éliminés ou réduits graduellement, selon une période d’échelonnement convenue. Veuillez consulter le texte consolidé du PTPGP pour obtenir un complément d’information sur le calendrier d’élimination des droits de douane pour chacun des pays participants. 
 

Justification de l’origine
Pour demander un traitement tarifaire préférentiel, le producteur ou l’importateur des marchandises doit fournir un ensemble de données appelé « certification d’origine » et l’ajouter à tout document (par exemple, facture commerciale) accompagnant l’envoi ou, le cas échéant, sur un document distinct. Cet ensemble n’a pas à respecter un format prescrit, mais doit contenir au minimum les données indiquées ci-dessous. De plus, les produits importés doivent être originaires et exportés d’un pays participant au PTPGP.

1. Certificateur (importateur, exportateur ou producteur)
2. Nom, adresse et coordonnées du certificateur
3. Nom, adresse et coordonnées de l’exportateur (s’ils diffèrent de ceux du certificateur)
4. Nom, adresse et coordonnées du producteur (s’ils diffèrent de ceux du certificateur ou de l’exportateur)
5. Nom, adresse et coordonnées de l’importateur
6. Description et classement tarifaire du SH du produit
7. Critère d’origine du produit
8. Période générale
9. Signature autorisée et date

Remarque : Le certificat d’origine doit être signé et daté par le certificateur, et accompagné de l’attestation suivante :

« J’atteste que les produits décrits dans le présent document sont admissibles à titre de produits originaires et que les renseignements fournis dans le présent document sont véridiques et exacts. J’assume la responsabilité de prouver ces déclarations et j’accepte de conserver et de présenter sur demande, ou de mettre à disposition lors d’une visite de vérification, les documents nécessaires à l’appui de ce certificat. »

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les données minimales requises pour le certificat d’origine, veuillez consulter l’Annexe 3-B du PTPGP.

Renseignements importants

• Marchandises commerciales. Un certificat d’origine n’est pas exigé pour demander un traitement tarifaire préférentiel en vertu du PTPGP si la valeur du produit ne dépasse pas 1 600 $ CA. Dans ce cas, seule une déclaration signée par l’importateur, l’exportateur ou le producteur, certifiant que les marchandises sont originaires d’un pays faisant partie PTPGP, est exigée sur la facture commerciale ou sur tout autre document d’appui.
• Marchandises occasionnelles. Pour avoir droit au traitement tarifaire préférentiel, le pays d’origine des marchandises occasionnelles autres que celles importées en vue de leur vente ou d’un usage commercial doit faire partie du PTPGP, et les documents d’accompagnement doivent clairement en faire mention (p. ex., facture commerciale ou lettre de transport aérien). De plus, il faut que les marchandises ne portent pas de marque et que rien n’indique qu’elles ne sont pas des produits de ce pays PTPGP.
• Traitement tarifaire préférentiel en vertu du PTPGP. Les droits de douane seront réduits ou éliminés, mais les taxes à l’importation demeureront exigibles. Toutes les taxes applicables seront facturées.
• Contingents tarifaires (CT). La quantité maximale de contingents demeure limitée pour de nombreux produits de l’agriculture et varie selon les pays participants (p. ex., l’importation à usage personnel de fromage et de certains produits laitiers au Canada est limitée à 20 $ CA par personne).

Avantages

• Meilleur accès au commerce. La participation au PTPGP permettra aux entreprises canadiennes d’accéder à des marchés étrangers qui représentent 495 millions de consommateurs et affichent un PIB combiné de 13,5 %.
• Plus grandes économies. Le PTPGP supprimera ou réduira les droits de douane sur pratiquement toutes les marchandises et réduira les barrières non tarifaires.
• Simplification du processus réglementaire. Le PTPGP établira un cadre commercial dans la région de l’Asie-Pacifique qui facilitera les transactions entre pays membres.
• Investissements étrangers. Les investisseurs canadiens profiteront d’un accès, d’une stabilité, d’une transparence et d’une protection améliorés.

Autres ressources

Avis des douanes 18-22 de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC)

Site Web du gouvernement du Canada pour les renseignements les plus à jour sur le sujet

Foire aux questions – Contingents tarifaires du PTPGP

Règles d’origine du PTPGP