Les exportateurs canadiens doivent déclarer en ligne toutes les marchandises qui doivent faire l’objet d’une déclaration d’exportation auprès de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) avant d’exporter l’envoi.

Vous pouvez soumettre vos déclarations d’exportation à partir du Système canadien de déclaration des exportations (SCDE), un portail libre-service gratuit en ligne qui permet aux exportateurs de soumettre leurs déclarations électroniques et les rapports mensuels du Programme de déclaration sommaire (PDS) à l'ASFC. Sinon, vous pouvez utiliser la Déclaration d’échange de données informatisé (EDI) des exportations du G7.

DE QUOI S’AGIT-IL?

Cette période représente le délai pendant lequel l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) fera la transition de son système actuel vers le système de Gestion des cotisations et des recettes de l’ASFC (GCRA).

QUAND?

La période de transition se déroulera du 4 au 21 octobre 2024.

INCIDENCE SUR LES EXPORTATEURS

Numéro d’entreprise de l’Agence du revenu du Canada (ARC) et inscription au compte du programme de l’ASFC :

Inscription au système de déclaration des exportations :

• Les nouveaux exportateurs qui obtiennent leur numéro d’entreprise et leur compte d’exportateur pendant la période de transition (du 4 au 21 octobre 2024) ne seront pas en mesure de s’inscrire au Système canadien de déclaration des exportations (SCDE) ou à la Déclaration d’échange de données informatisé des exportations du G7 (G7 EDI). Cela comprend les associations d’un nouveau numéro d’entreprise ou d’un compte d’exportateur à un fournisseur de services des douanes. Veuillez noter que l’ASFC continuera d’accepter les formulaires d’inscription, mais qu’elle les traitera seulement après la période de transition.

Déclaration des exportations pour les nouveaux exportateurs :

• Les exportateurs qui obtiennent leur numéro d’entreprise ou leur compte d’exportateur pendant la période de transition et qui ne peuvent pas s’inscrire au SCDE ou au G7 EDI auront les options suivantes pour reporter l’exportation de leurs marchandises commerciales jusqu’à ce qu’ils soient en mesure de s’inscrire au SCDE ou au G7 EDI après la période de transition :
  
  

• Option 1 : Soumission unique 

  • Faites affaire avec un fournisseur de services de douane (courtier en douane) qui fera la déclaration en votre nom.

  • Le fournisseur de services de douane utilisera l’option de soumission unique du SCDE pour soumettre une déclaration d’exportation.

  • Après la fin de la période de transition, l’exportateur terminera le processus d’inscription du SCDE ou du G7 EDI pour ses prochaines déclarations d’exportation.

    Les nouveaux exportateurs qui utilisent cette option n’auront pas à soumettre leur déclaration à nouveau par l’entremise du SCDE ou du G7 EDI une fois que leur inscription sera terminée.
    
    

• Option 2 : BSF844 – Formulaire d’urgence pour les exportateurs*

  • Remplissez le formulaire d’urgence pour les exportateurs BSF844 en y indiquant les numéros d’entreprise et de compte d’exportateur nouvellement reçus.

  • Soumettez deux copies du formulaire au Bureau de déclaration d'exportation de l’endroit où les marchandises seront exportées ou envoyez-les par courriel aux bureaux offrant le service de Salle de Comptoir électronique aux fins d’examen et d’approbation par un agent de l’ASFC.

  • Une fois que la période de transition est terminée, effectuez la demande d’inscription au SCDE ou au G7 EDI et soumettez à nouveau la déclaration d’exportation par voie électronique au moyen de la méthode de déclaration électronique du SCDE ou du G7 EDI une fois que votre inscription est terminée.
    Les exportateurs qui soumettent un formulaire d’urgence papier et qui n’effectuent pas leur inscription auprès du SCDE ou du G7 EDI et qui ne soumettent pas de déclaration électronique peuvent faire l’objet de pénalités.

    * Consultez notre section sur les pannes de système pour savoir comment aviser FedEx lorsque vous utilisez cette option. 

Pour tous les détails sur la période de transition de l’ASFC, veuillez consulter l’Avis de douanes 24-29 : Préparation à la mise en œuvre de la GCRA en octobre – Période de transfert.

Si vous avez des questions sur la période de transition, veuillez communiquer avec l’ASFC par courriel à l’adresse cbsa.carm_engagement-engagement_de_la_gcra.asfc@cbsa-asfc.gc.ca.

Pour commencer à utiliser le SCDE 

La page Commencez dès maintenant à utiliser les déclarations d’exportation électroniques de l'ASFC vise à faciliter votre processus d'inscription. Pour commencer, remplissez le formulaire BSF831 et suivez les étapes indiquées sur la page de directives. Veuillez noter que l’approbation peut prendre jusqu’à cinq jours ouvrables.

Pour assistance supplémentaire, veuillez vous reporter au Guide d'information et au Guide de l'utilisateur de l'ASFC.

Comment commencer à utiliser la Déclaration d’échange de données informatisé des exportations du G7

L’ASFC fournit les directives d’inscription suivantes sur la page Déclaration d'échange de données informatisé des exportations du G7.

Étape 1 : Confirmer que vous avez désigné votre numéro d’entreprise pour l’exportation ou pour l’importation et l’exportation en communiquant avec l’Agence du revenu du Canada (ARC) au 1 800 959-5525.

Étape 2 : Remplir le formulaire d’inscription BSF158, Demande de participation à la déclaration d’échange de données informatisées (EDI) des exportations du G7.

Étape 3 : Envoyer, par courriel, le formulaire rempli à l’adresse cbsa.export_program-programme_exportation.asfc@cbsa-asfc.gc.ca.

Étape 4 : En réponse, l’ASFC vous attribuera un numéro de licence et un code d'autorisation et vous enverra un protocole d'entente à l'égard de la Déclaration d'EDI des exportations du G7.

Étape 5 : Passer en revue et signer le protocole d’entente à l’égard de la Déclaration d’EDI des exportations du G7 pour confirmer que vous acceptez, à titre de participant à l’EDI, de respecter les normes et les conditions établies par l’ASFC.

Étape 6 : Envoyer, par courriel, le protocole d’entente signé à l’adresse tccu-ustcc@cbsa-asfc.gc.ca.

Étape 7 : En ce qui concerne les fournisseurs de services douaniers et les exportateurs qui transmettront directement leurs déclarations d’EDI des exportations du G7, l’ASFC leur enverra par courriel une trousse d’essai d’acceptation pour les exportations du G7 afin de confirmer qu’ils ont bien transmis leurs déclarations d’EDI des exportations du G7 à l’ASFC.

Étape 8 : Les fournisseurs de services douaniers et les exportateurs qui sont inscrits et qui ont participé à des essais peuvent commencer à soumettre les déclarations d’exportation au moyen de la méthode de Déclaration d’EDI des exportations du G7.

Données de vérification à fournir à FedEx Express

L’exportateur doit fournir la preuve qu’une déclaration d’exportation électronique a été soumise à l’ASFC au moment de remettre son envoi à FedEx Express. Les renseignements suivants sont acceptés à cet effet :

• une copie de la déclaration d’exportation électronique remplie et soumise à l’ASFC;

• le numéro de preuve de déclaration de la déclaration d’exportation électronique remplie doit être inscrit sur la Lettre de transport aérien internationale de FedEx Express (dans la section « Déclaration d’exportation canadienne ») ou sur l’étiquette d’expédition;

• le code d’exemption Aucune déclaration n’est requise (ADR) applicable aux marchandises expédiées (voir la Foire aux questions ci-dessous) doit être inscrit sur la lettre de transport aérien internationale de FedEx Expres (dans la section « Déclaration d’exportation canadienne ») ou sur l’étiquette d’expédition.

Foire aux questions

Responsabilités

En tant qu’exportateur, vous êtes entièrement responsable de présenter une déclaration d’exportation ou un permis d’exportation. Vous êtes aussi responsable des sanctions qui pourraient vous être imposées en cas de non-conformité. FedEx n’est pas responsable des déclarations d’exportation ou des permis d’exportation perdus, volés ou endommagés en cours de transport.

L’ASFC exige que des mesures de contrôle soient en place pour répondre à ses exigences de tenue de dossiers des exportations. Ces dossiers, y compris la preuve de déclaration, doivent être conservés pendant les six années qui suivent l’année de l’exportation. Le SCDE n’est pas un outil de tenue de dossier visant à atténuer les sanctions gouvernementales. Tous les dossiers d’exportation doivent être stockés séparément dans un emplacement externe.

Comment faire pour traiter mon envoi au moyen du SCDE?
 

Les directives varieront en fonction de la solution d’expédition utilisée pour créer l’envoi FedEx Express.

Lorsque vous utilisez le logiciel FedEx Ship Manager^MC ou la nouvelle version de FedEx Ship Manager sur fedex.ca*, suivez les directives ci-après :

• Si vous avez déjà rempli votre déclaration d’exportation et obtenu votre numéro de preuve de déclaration, rendez-vous à la section Renseignements sur les exportations canadiennes, puis faites défiler l’écran jusqu’à « Comment avez-vous produit votre déclaration d’exportation canadienne? ». Dans le menu déroulant, sélectionnez « Déclaration produite électroniquement » et entrez le numéro de preuve de déclaration dans le champ prévu à cet effet.

• Si vous n’avez pas rempli votre déclaration d’exportation, rendez-vous à la section Renseignements sur les exportations canadiennes, puis faites défiler l’écran jusqu’à « Comment avez-vous produit votre déclaration d’exportation canadienne? ». Dans le menu déroulant, sélectionnez « La déclaration sera imprimée et jointe ». Vous devez fournir une copie de la déclaration d’exportation électronique et la joindre à vos autres documents d’envoi. NOTE – Les clients qui utilisent les documents commerciaux électroniques (DCE) doivent aussi imprimer la déclaration d’exportation et la joindre à leur colis.

Note :

• Utilisateurs de FedEx Ship Manager : Si vous expédiez des documents d’une valeur de 2 000 $CA ou plus à destination d’un autre pays que les États-Unis, Porto Rico et les îles Vierges américaines, vous devez générer une facture commerciale lors de la création de votre envoi. Le système affichera ainsi la section Renseignements sur les exportations canadiennes.

• Utilisateurs de la nouvelle version de FedEx Ship Manager : Pour expédier des documents d’une valeur de 2 000 $CA à destination d’un autre pays que les États-Unis, Porto Rico et les îles Vierges américaines, vous devez d’abord sélectionner l’option REVENIR À L’ANCIENNE VERSION à partir de la page d’accueil de l’application pour créer votre envoi.

Lorsque vous utilisez le logiciel FedEx Ship Manager (hors ligne), suivez les directives ci-après :

• Si vous avez déjà rempli votre déclaration d’exportation et obtenu votre numéro de preuve de déclaration, cliquez sur l’onglet « Personnaliser » au haut de la page, puis faites défiler l’écran jusqu’à la section B13A. Dans le menu déroulant, sélectionnez l’option B13A électronique DECA et entrez votre numéro de preuve de déclaration dans le champ du numéro du code d’autorisation.

Note – Le champ du numéro du code d’autorisation accepte uniquement 23 caractères alphanumériques. Si le numéro comprend moins de 23 caractères, veuillez ajouter la quantité de zéros nécessaire devant ce numéro pour obtenir le nombre de caractères requis pour ce champ (voir l’exemple dans la capture d’écran ci-dessous).

• Si vous n’avez pas rempli votre déclaration d’exportation, veuillez suivre les étapes ci-après pour obtenir votre numéro de preuve de déclaration. Entrez-le ensuite dans le champ du numéro du code d’autorisation.

Étape 1: Cochez l’option « Retenue » et remplissez tous les champs applicables (par exemple, détails de l’envoi, options, renseignements sur la marchandise, etc.). Lorsque vous aurez terminé, cliquez sur le bouton « Retenue » en bas de la page. Votre envoi sera enregistré dans la « Liste des fichiers retenus ».

Étape 2: Cliquez sur l’onglet « Bordereau d’expédition » pour ouvrir un menu déroulant. Sélectionnez « Retenue de fichier » pour trouver votre envoi dans la « Liste des fichiers retenus ». Sélectionneétiquette d’expédition votre envoi et cliquez sur le bouton « Assigner no de suivi » pour obtenir le numéro de suivi FedEx de votre étiquette d’expédition.

Étape 3 :  Conservez le numéro de votre Lettre de transport aérien internationale de FedEx Express et connectez-vous à votre compte SCDE pour créer votre déclaration d’exportation et obtenir votre numéro de preuve de déclaration.

Étape 4 : retournez sur FedEx Ship Manager et terminez l’étiquette d’expédition FedEx en y inscrivant le numéro de preuve de déclaration noté précédemment.

Accédez à la « Liste des fichiers retenus » (reportez-vous à l’étape 2) et sélectionnez votre envoi pour le terminer.

Important : Si vos marchandises nécessitent un permis, un certificat ou une licence, veuillez imprimer une copie de votre déclaration SCDE et la joindre à votre envoi avec les autres documents d’expédition (par exemple, la facture commerciale).

Pannes de système

En cas de pannes du système planifiées ou non, les exportateurs doivent suivre le Plan d’urgence en cas de pannes de système de l’ASFC en remplissant le BSF844 – Formulaire d’urgence pour les exportateurs et en présentant deux copies du formulaire au bureau de l’ASFC le plus près du point de sortie (p. ex., les frontières terrestres ou l’aéroport) des marchandises. Veuillez prendre note que les exportateurs qui remplissent le formulaire et qui le présentent à l’ASFC doivent tout de même soumettre une déclaration d’exportation électronique une fois que la panne de système est résolue. 

Après avoir présenté le BSF844 - Formulaire d’urgence pour les exportateurs à l’ASFC et avoir reçu leur approbation, les exportateurs doivent aviser FedEx Express en indiquant le code générique « ECD » sur la lettre de transport aérien internationale de FedEx Express, la lettre de transport aérien internationale détaillée de FedEx Express ou l’étiquette d’expédition de l’envoi. Voir ci-dessous pour les directives. 

Lorsque vous utilisez le logiciel FedEx Ship Manager^MC ou la nouvelle version de FedEx Ship Manager sur fedex.ca :
Rendez-vous à la section « Renseignements sur les exportations canadiennes », puis faites défiler la page jusqu’à la question « Comment avez-vous produit votre déclaration d’exportation canadienne? ». Sélectionnez « Déclaration produite électroniquement » à partir du menu déroulant, puis saisissez « ECD » suivi de l’année, le mois et l’heure (format 24 heures) qui correspond au moment où vous créez votre envoi dans le champ approprié (p. ex., ECD202209241630 - sans trait d’union ni espace).

Lorsque vous utilisez le logiciel FedEx Ship Manager hors ligne ou une solution logicielle :
Cliquez sur l’onglet « Douanes » en haut de la page, puis faites défiler jusqu’à la section B13A. Sélectionnez l’option « B13A électronique DECA » dans le menu déroulant, puis saisissez deux zéros suivis de « ECD » puis de l’année, le mois et l’heure (format 24 heures) qui correspondent au moment où vous créez l’envoi dans le champ approprié (p. ex., 00ECD202209241630 - sans trait d’union ni espace).

Lorsque vous utilisez une lettre de transport aérien internationale de FedEx Express soumise manuellement :
Vous devez cocher « Déclaration produite électroniquement » dans la section « Renseignements sur les exportations canadiennes » de la lettre de transport aérien internationale de FedEx Express et de la lettre de transport aérien internationale détaillée de FedEx Express et indiquez « ECD » dans le champ approprié. 

Codes de transporteur

Veuillez noter qu'un code de transporteur est un identificateur unique de quatre caractères qui est attribué à un transporteur par l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC). Ce code est requis sur votre déclaration SCDE.

Code de transporteur de FedEx Express : 400- (veuillez inclure le tiret).
Code de transporteur de FedEx Ground : 2314.

Autres renseignements

Mémorandum D20-1-1, Déclarations des exportateurs

Soutien à la clientèle et coordonnées du SCDE de l’ASFC à jour

Avis des douanes 19-22

Guide de référence rapide

Document sur les exigences à l'égard des clients du commerce électronique du portail du SCDE

* À l’heure actuelle, seuls certains clients ont accès à la nouvelle version de FedEx Ship Manager sur fedex.ca.