Exigences concernant la déclaration d’exportation

Les exportateurs canadiens doivent déclarer en ligne toutes les marchandises qui doivent faire l’objet d’une déclaration d’exportation auprès de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) avant d’exporter l’envoi.

Vous pouvez soumettre vos déclarations d’exportation à partir du Système canadien de déclaration des exportations (SCDE), un portail libre-service gratuit en ligne qui permet aux exportateurs de soumettre leurs déclarations électroniques et les rapports mensuels du Programme de déclaration sommaire (PDS) à l'ASFC. Sinon, vous pouvez utiliser la Déclaration d’échange de données informatisé (EDI) des exportations du G7.

Pour commencer à utiliser le SCDE

La page Commencez dès maintenant à utiliser les déclarations d’exportation électroniques de l'ASFC vise à faciliter votre processus d'inscription. Pour commencer, remplissez le formulaire BSF831 et suivez les étapes indiquées sur la page de directives. Veuillez noter que l’approbation peut prendre jusqu’à cinq jours ouvrables.

Pour assistance supplémentaire, veuillez vous reporter au Guide d'information et au Guide de l'utilisateur de l'ASFC.

Comment commencer à utiliser la Déclaration d’échange de données informatisé des exportations du G7

L’ASFC fournit les directives d’inscription suivantes sur la page Déclaration d'échange de données informatisé des exportations du G7.

Étape 1 : Confirmer que vous avez désigné votre numéro d’entreprise pour l’exportation ou pour l’importation et l’exportation en communiquant avec l’Agence du revenu du Canada (ARC) au 1 800 959-5525.

Étape 2 : Remplir le formulaire d’inscription BSF158, Demande de participation à la déclaration d’échange de données informatisées (EDI) des exportations du G7.

Étape 3 : Envoyer, par courriel, le formulaire rempli à l’adresse cbsa.export_program-programme_exportation.asfc@cbsa-asfc.gc.ca.

Étape 4 : En réponse, l’ASFC vous attribuera un numéro de licence et un code d'autorisation et vous enverra un protocole d'entente à l'égard de la Déclaration d'EDI des exportations du G7.

Étape 5 : Passer en revue et signer le protocole d’entente à l’égard de la Déclaration d’EDI des exportations du G7 pour confirmer que vous acceptez, à titre de participant à l’EDI, de respecter les normes et les conditions établies par l’ASFC.

Étape 6 : Envoyer, par courriel, le protocole d’entente signé à l’adresse tccu-ustcc@cbsa-asfc.gc.ca.

Étape 7 : En ce qui concerne les fournisseurs de services douaniers et les exportateurs qui transmettront directement leurs déclarations d’EDI des exportations du G7, l’ASFC leur enverra par courriel une trousse d’essai d’acceptation pour les exportations du G7 afin de confirmer qu’ils ont bien transmis leurs déclarations d’EDI des exportations du G7 à l’ASFC.

Étape 8 : Les fournisseurs de services douaniers et les exportateurs qui sont inscrits et qui ont participé à des essais peuvent commencer à soumettre les déclarations d’exportation au moyen de la méthode de Déclaration d’EDI des exportations du G7.

Données de vérification à fournir à FedEx Express

L’exportateur doit fournir la preuve qu’une déclaration d’exportation électronique a été soumise à l’ASFC au moment de remettre son envoi à FedEx Express. Les renseignements suivants sont acceptés à cet effet :

une copie de la déclaration d’exportation électronique remplie et soumise à l’ASFC;
le numéro de preuve de déclaration de la déclaration d’exportation électronique remplie doit être inscrit sur la Lettre de transport aérien internationale de FedEx Express (dans la section « Déclaration d’exportation canadienne ») ou sur l’étiquette d’expédition;
le code d’exemption Aucune déclaration n’est requise (ADR) applicable aux marchandises expédiées (voir la Foire aux questions ci-dessous) doit être inscrit sur la lettre de transport aérien internationale de FedEx Expres (dans la section « Déclaration d’exportation canadienne ») ou sur l’étiquette d’expédition.

Foire aux questions

Quand une déclaration d’exportation est-elle exigée?

Les expéditeurs doivent remplir et présenter une déclaration d’exportation avant d’exporter des marchandises commerciales d’une valeur égale ou supérieure à 2 000 $ CA dans un pays autre que les États-Unis, Porto Rico et les îles Vierges américaines.
Les expéditeurs doivent remplir et présenter une déclaration d’exportation avant d’exporter des marchandises commerciales contrôlées, réglementées ou prohibées, et ce, quelle que soit leur valeur, dans un pays autre que les États-Unis, Porto Rico et les îles Vierges américaines.

Rappels utiles

Les marchandises qui transitent par les États-Unis à destination internationale et qui répondent au critère ci-dessus doivent aussi faire l’objet d’une déclaration d’exportation.
Gardez à l’esprit les fluctuations du taux de change pour vous assurer que la valeur de 2 000 $ CA soit respectée.

Veuillez consulter le tableau ci-dessous pour connaître les documents d’exportation exigés.

Type de marchandise	Destinations aux États-Unis (y compris Porto Rico et les îles Vierges américaines)	Toute autre destination
Marchandises non réglementées	La déclaration d’exportation n’est pas exigée	La déclaration d’exportation est exigée pour les marchandises commerciales évaluées à 2 000 $ CA ou plus.
Marchandises réglementées – (par exemple, contrôlées ou prohibées)	La déclaration d’exportation n’est pas exigée Permis, certificats, licences et tout autre document exigé par d’autres ministères gouvernementaux, le cas échéant	La déclaration d’exportation est exigée pour toutes les marchandises, quelle que soit leur valeur Permis, certificats, licences et tout autre document exigé par d’autres ministères gouvernementaux, le cas échéant.

Note : Tous les permis, certificats ou licences exigés doivent être présentés à l’ASFC avant que les marchandises quittent le Canada.

Pour obtenir un guide d’exportation détaillé, veuillez visiter le site Web de l’ASFC.

Pour de plus amples renseignements sur les exportations du Canada, veuillez visiter le site Web d’Affaires mondiales Canada et consulter la série de Mémorandums D20 des douanes.

En quoi consistent les marchandises ne faisant pas l’objet d’une déclaration d’exportation (ADR)?

Certaines marchandises ne nécessitent pas de déclaration d’exportation. Si c’est le cas, vous devez cocher « Aucune B13A requise » ou « Aucune déclaration requise » dans la section Renseignements sur les exportations canadiennes de la Lettre de transport aérien internationale (selon la solution d’expédition FedEx utilisée), puis entrer le numéro d’exemption applicable (p. ex., « 02 » pour ADRD : marchandises commerciales d’une valeur inférieure à 2 000 $ CA). Pour consulter la liste des marchandises exemptées, veuillez accéder au site Web de l’ASFC.

Comment l’ASFC recommande-t-elle de soumettre la déclaration d’exportation?

Les déclarations électroniques doivent être remises à l'ASFC au moyen du Système canadien de déclaration des exportations (SCDE). Voici quelques-uns des avantages :

Transmission sécurisée des déclarations d'exportation et des rapports sommaires à l'ASFC.
Validation des données avant que vous déclariez vos exportations
Accès facile à l'historique de vos déclarations
Accès facile à de l'aide en ligne et à du matériel de référence

Ou, vous pouvez utiliser la Déclaration d’échange de données informatisé (EDI) du G7.

Responsabilités

Les nouveaux exportateurs doivent obtenir leur compte du programme d’importations-exportations (RM) de l’ASFC et leur numéro d’entreprise (NE) auprès de l’Agence du revenu du Canada (ARC) avant de s’inscrire au Système canadien de déclaration des exportations (SCDE) ou à la méthode de déclaration des exportations EDI du G7. Les exportateurs résidents canadiens doivent demander leur NE et leur compte du programme RM par l’entremise du portail client de la GCRA. Les exportateurs non-résidents doivent obtenir leur NE par l’entremise de l’ARC (voir le processus de demande du numéro d’entreprise) et obtenir leur compte du programme RM d’exportateur par l’entremise du portail client de la GCRA

En tant qu’exportateur, vous êtes entièrement responsable de présenter une déclaration d’exportation ou un permis d’exportation. Vous êtes aussi responsable des sanctions qui pourraient vous être imposées en cas de non-conformité. FedEx n’est pas responsable des déclarations d’exportation ou des permis d’exportation perdus, volés ou endommagés en cours de transport.

L’ASFC exige que des mesures de contrôle soient en place pour répondre à ses exigences de tenue de dossiers des exportations. Ces dossiers, y compris la preuve de déclaration, doivent être conservés pendant les six années qui suivent l’année de l’exportation. Le SCDE n’est pas un outil de tenue de dossier visant à atténuer les sanctions gouvernementales. Tous les dossiers d’exportation doivent être stockés séparément dans un emplacement externe.

Comment faire pour traiter mon envoi au moyen du SCDE?

Les directives varieront en fonction de la solution d’expédition utilisée pour créer l’envoi FedEx Express.

Lorsque vous utilisez le logiciel FedEx Ship Manager^MC ou la nouvelle version de FedEx Ship Manager sur fedex.ca*, suivez les directives ci-après :

Si vous avez déjà rempli votre déclaration d’exportation et obtenu votre numéro de preuve de déclaration, rendez-vous à la section Renseignements sur les exportations canadiennes, puis faites défiler l’écran jusqu’à « Comment avez-vous produit votre déclaration d’exportation canadienne? ». Dans le menu déroulant, sélectionnez « Déclaration produite électroniquement » et entrez le numéro de preuve de déclaration dans le champ prévu à cet effet.

Si vous n’avez pas rempli votre déclaration d’exportation, rendez-vous à la section Renseignements sur les exportations canadiennes, puis faites défiler l’écran jusqu’à « Comment avez-vous produit votre déclaration d’exportation canadienne? ». Dans le menu déroulant, sélectionnez « La déclaration sera imprimée et jointe ». Vous devez fournir une copie de la déclaration d’exportation électronique et la joindre à vos autres documents d’envoi. NOTE – Les clients qui utilisent les documents commerciaux électroniques (DCE) doivent aussi imprimer la déclaration d’exportation et la joindre à leur colis.

Note :

Utilisateurs de FedEx Ship Manager : Si vous expédiez des documents d’une valeur de 2 000 $CA ou plus à destination d’un autre pays que les États-Unis, Porto Rico et les îles Vierges américaines, vous devez générer une facture commerciale lors de la création de votre envoi. Le système affichera ainsi la section Renseignements sur les exportations canadiennes.
Utilisateurs de la nouvelle version de FedEx Ship Manager : Pour expédier des documents d’une valeur de 2 000 $CA à destination d’un autre pays que les États-Unis, Porto Rico et les îles Vierges américaines, vous devez d’abord sélectionner l’option REVENIR À L’ANCIENNE VERSION à partir de la page d’accueil de l’application pour créer votre envoi.

Lorsque vous utilisez le logiciel FedEx Ship Manager (hors ligne), suivez les directives ci-après :

Si vous avez déjà rempli votre déclaration d’exportation et obtenu votre numéro de preuve de déclaration, cliquez sur l’onglet « Personnaliser » au haut de la page, puis faites défiler l’écran jusqu’à la section B13A. Dans le menu déroulant, sélectionnez l’option B13A électronique DECA et entrez votre numéro de preuve de déclaration dans le champ du numéro du code d’autorisation.

Note – Le champ du numéro du code d’autorisation accepte uniquement 23 caractères alphanumériques. Si le numéro comprend moins de 23 caractères, veuillez ajouter la quantité de zéros nécessaire devant ce numéro pour obtenir le nombre de caractères requis pour ce champ (voir l’exemple dans la capture d’écran ci-dessous).

Si vous n’avez pas rempli votre déclaration d’exportation, veuillez suivre les étapes ci-après pour obtenir votre numéro de preuve de déclaration. Entrez-le ensuite dans le champ du numéro du code d’autorisation.

Étape 1: Cochez l’option « Retenue » et remplissez tous les champs applicables (par exemple, détails de l’envoi, options, renseignements sur la marchandise, etc.). Lorsque vous aurez terminé, cliquez sur le bouton « Retenue » en bas de la page. Votre envoi sera enregistré dans la « Liste des fichiers retenus ».

Étape 2: Cliquez sur l’onglet « Bordereau d’expédition » pour ouvrir un menu déroulant. Sélectionnez « Retenue de fichier » pour trouver votre envoi dans la « Liste des fichiers retenus ». Sélectionneétiquette d’expédition votre envoi et cliquez sur le bouton « Assigner no de suivi » pour obtenir le numéro de suivi FedEx de votre étiquette d’expédition.

Étape 3 : Conservez le numéro de votre Lettre de transport aérien internationale de FedEx Express et connectez-vous à votre compte SCDE pour créer votre déclaration d’exportation et obtenir votre numéro de preuve de déclaration.

Étape 4 : retournez sur FedEx Ship Manager et terminez l’étiquette d’expédition FedEx en y inscrivant le numéro de preuve de déclaration noté précédemment.

Accédez à la « Liste des fichiers retenus » (reportez-vous à l’étape 2) et sélectionnez votre envoi pour le terminer.

Important : Si vos marchandises nécessitent un permis, un certificat ou une licence, veuillez imprimer une copie de votre déclaration SCDE et la joindre à votre envoi avec les autres documents d’expédition (par exemple, la facture commerciale).

Pannes de système

En cas de pannes du système planifiées ou non, les exportateurs doivent suivre le Plan d’urgence en cas de pannes de système de l’ASFC en remplissant le BSF844 – Formulaire d’urgence pour les exportateurs et en présentant deux copies du formulaire au bureau de l’ASFC le plus près du point de sortie (p. ex., les frontières terrestres ou l’aéroport) des marchandises. Veuillez prendre note que les exportateurs qui remplissent le formulaire et qui le présentent à l’ASFC doivent tout de même soumettre une déclaration d’exportation électronique une fois que la panne de système est résolue.

Après avoir présenté le BSF844 - Formulaire d’urgence pour les exportateurs à l’ASFC et avoir reçu leur approbation, les exportateurs doivent aviser FedEx Express en indiquant le code générique « ECD » sur la lettre de transport aérien internationale de FedEx Express, la lettre de transport aérien internationale détaillée de FedEx Express ou l’étiquette d’expédition de l’envoi. Voir ci-dessous pour les directives.

Lorsque vous utilisez le logiciel FedEx Ship Manager^MC ou la nouvelle version de FedEx Ship Manager sur fedex.ca :
Rendez-vous à la section « Renseignements sur les exportations canadiennes », puis faites défiler la page jusqu’à la question « Comment avez-vous produit votre déclaration d’exportation canadienne? ». Sélectionnez « Déclaration produite électroniquement » à partir du menu déroulant, puis saisissez « ECD » suivi de l’année, le mois et l’heure (format 24 heures) qui correspond au moment où vous créez votre envoi dans le champ approprié (p. ex., ECD202209241630 - sans trait d’union ni espace).

Lorsque vous utilisez le logiciel FedEx Ship Manager hors ligne ou une solution logicielle :
Cliquez sur l’onglet « Douanes » en haut de la page, puis faites défiler jusqu’à la section B13A. Sélectionnez l’option « B13A électronique DECA » dans le menu déroulant, puis saisissez deux zéros suivis de « ECD » puis de l’année, le mois et l’heure (format 24 heures) qui correspondent au moment où vous créez l’envoi dans le champ approprié (p. ex., 00ECD202209241630 - sans trait d’union ni espace).

Lorsque vous utilisez une lettre de transport aérien internationale de FedEx Express soumise manuellement :
Vous devez cocher « Déclaration produite électroniquement » dans la section « Renseignements sur les exportations canadiennes » de la lettre de transport aérien internationale de FedEx Express et de la lettre de transport aérien internationale détaillée de FedEx Express et indiquez « ECD » dans le champ approprié.

Codes de transporteur

Veuillez noter qu'un code de transporteur est un identificateur unique de quatre caractères qui est attribué à un transporteur par l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC). Ce code est requis sur votre déclaration SCDE.

Code de transporteur de FedEx Express : 400- (veuillez inclure le tiret).
Code de transporteur de FedEx Ground : 2314.

Autres renseignements

Mémorandum D20-1-1, Déclarations des exportateurs

Soutien à la clientèle et coordonnées du SCDE de l’ASFC à jour

Avis des douanes 19-22

Guide de référence rapide

Document sur les exigences à l'égard des clients du commerce électronique du portail du SCDE

* À l’heure actuelle, seuls certains clients ont accès à la nouvelle version de FedEx Ship Manager sur fedex.ca.