Le 24 février 2016, le président des États-Unis a ratifié le Trade Facilitation and Trade Enforcement Act de 2015, par lequel le Customs and Border Protection (CBP) des États-Unis est tenu de s'assurer que les programmes de partenariat bénéficient aux importateurs comme aux exportateurs. Un des éléments clés de cette loi est l'augmentation du niveau d'exemption pour les déclarations non officielles (article 321) de 200 $ US à 800 $ US. À compter du 10 mars 2016, un envoi de marchandises importées par une personne, au cours d’une journée, d'une valeur de jusqu'à 800 $ US, sera dorénavant admissible à une franchise de droits et taxes.

Veuillez noter que les mêmes exigences, restrictions et procédés en place auparavant pour le seuil de minimis de 200 $ US demeurent toujours en vigueur à l’heure actuelle pour le seuil de 800 $ US. Comme toujours, le CBP américain peut exiger une déclaration officielle pour n'importe quel envoi, quelle que soit sa valeur. Par ailleurs, les règles actuellement en vigueur pour les envois assujettis aux exigences des ministères et organismes gouvernementaux participants (MOGP), tels que la Food and Drug Administration (FDA) des États-Unis, continuent de s'appliquer.

Cette augmentation du seuil de minimis a pour avantage d'accélérer et de simplifier les procédures douanières (pour les déclarations non officielles) et d'augmenter le nombre d'envois exempts de droits et taxes.

Important : Une facture commerciale est toujours exigée pour les envois de marchandises (autres que des documents), peu importe leur valeur.

Autres renseignements

• Trade Facilitation and Trade Enforcement Act de 2015