L’Accord de continuité commerciale Canada–Royaume-Uni (ACCCRU) est entré en vigueur le 1^er avril 2021, après avoir été officiellement ratifié par le Canada et le Royaume-Uni. 

Contexte

Affaires mondiales Canada (AMC) a annoncé le 21 novembre 2020 la conclusion d’un accord provisoire entre le Canada et le Royaume-Uni, soit l’ACCCRU. Cet accord provisoire permettra de continuer à tirer des avantages de l’Accord économique et commercial global (AECG) Canada-Union européenne, notamment en ce qui a trait à l’élimination des droits de douane sur 98 % des produits exportés entre les deux pays. De plus, les deux gouvernements disposeront de davantage de temps pour négocier un accord bilatéral global à long terme. 

Nouveau code de traitement tarifaire « 34 » du tarif du Royaume-Uni (TUK)

L'ASFC a introduit un nouveau code de traitement tarifaire, le code 34. À compter du 1^er avril 2021, pour demander un traitement préférentiel conformément au TUK, il faudra citer le code de traitement tarifaire 34 pour toutes les marchandises admissibles importées au Canada en vertu de l'ACCCRU.

Voir l’Avis des douanes 21-07 pour obtenir un complément d’information. 

Preuve d’origine

Le Protocole sur les règles d'origine et les procédures d'origine de l’AECG continuera de s’appliquer aux demandes de traitement tarifaire préférentiel en vertu de l’ACCCRU. À compter du 1^er avril 2021, le traitement préférentiel concernant les marchandises commercialisées entre le Canada et le Royaume-Uni sera accordé sur la base d’une déclaration d’origine et non en vertu d’un certificat d’origine officiel.

Pour les marchandises commerciales, la déclaration d’origine doit être inscrite sur la facture commerciale ou un autre document à l’appui, et ces documents doivent également comporter une description complète des marchandises originaires.

Voici un exemple du libellé d’une déclaration :

(Période : du___________ au __________)

L’exportateur des produits visés par le présent document (autorisation douanière n° ...*) déclare que, sauf indication claire du contraire, ces produits ont l’origine préférentielle...

……………………………………………………………............................................. 
(Lieu et date)

 ……………………………………………………………............................................. 
(Signature et nom en caractères d’imprimerie de l’exportateur)

Une déclaration d’origine n’est pas exigée pour les marchandises occasionnelles (non destinées à la vente ou à une utilisation commerciale); néanmoins, on doit indiquer clairement sur la lettre de transport aérien et les documents d’accompagnement, tels que la facture commerciale, que les marchandises sont originaires du Royaume-Uni.

* Pour les exportateurs canadiens, le numéro d’autorisation douanière correspond au numéro d’entreprise de l’Agence du revenu du Canada (ARC).

Pour les exportateurs du Royaume-Uni, le numéro d’autorisation douanière correspond au numéro d’enregistrement et d'identification des opérateurs économiques (EORI). Veuillez consulter le guide Trade With Canada fourni par le Royaume-Uni pour plus de détails.

Autres changements importants

• À compter du 10 mai 2021, le numéro de code d'autorité spéciale « 21-1-85 » sera désactivé et il ne pourra plus être mentionné en vue de demander un traitement préférentiel pour les marchandises importées admissibles en vertu de l'ACCCRU.
  
  
• Le Décret de remise pour la continuité commerciale avec le Royaume-Uni ne peut plus être invoqué pour les importations depuis le 1^er avril 2021.
• En vertu de l’ACCCRU, toutes les importations au titre des contingents liés à l’origine pour les produits agricoles, les poissons et produits de la mer, les textiles et vêtements et les véhicules doivent continuer de comporter une référence à l’Annexe 5-A du Protocole sur les règles d'origine et les procédures d'origine de l’AECG.

Les textiles et les vêtements importés du Royaume-Uni en vertu des contingents liés à l’origine sont assujettis aux contrôles à l’importation, conformément à la Loi sur les licences d’exportation et d’importation du Canada, et nécessitent un permis d’importation pour être admissibles à une demande de traitement tarifaire préférentiel en vertu de l’ACCCRU.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les permis d’importation requis, ainsi que sur la façon pour les importateurs d’en faire la demande, veuillez consulter l’Avis aux importateurs – n° de série 1037 d’Affaires mondiales Canada (AMC).

FedEx continuera de fournir des mises à jour à mesure qu’elles seront disponibles.

Autres ressources

Avis des douanes 21-08 – modifications réglementaires et nouveaux règlements proposés liés à la mise en œuvre de l’ACCCRU

Avis des douanes 21-06 – Modifications à la Codification ministérielle du Tarif des douanes (révisé le 4 mai 2021)