Nouvelle exigence relative à l’expédition vers le Mexique
Nouvelle exigence relative à l’expédition vers le Mexique
Exigence Complemento Carta Porte (« supplément pour lettre de transport »)
Depuis le 1er janvier 2022, les autorités mexicaines exigent que toutes les entreprises de transport émettent un supplément pour lettre de transport pour les envois commerciaux et non commerciaux à destination, en provenance et à l’intérieur du Mexique, et ce, indépendamment du mode de transport. Cette exigence permet de lutter contre les activités illégales et d’améliorer le taux de respect des obligations fiscales.
À compter du 1er janvier 2024, les entreprises de transport et les expéditeurs qui ne se conforment pas aux exigences juridiques et réglementaires pourraient s’exposer à des pénalités, à des amendes et même à une responsabilité pénale.
Quels seront les changements apportés?
Depuis le 1er janvier 2022, toutes les entreprises de transport doivent émettre un supplément pour lettre de transport pour les envois à destination, en provenance et à l’intérieur du Mexique. Ce supplément est une section additionnelle dans le Comprobante Fiscal Digital por Internet (CFDI) actuel (ou « facture numérique ») que les entreprises de transport soumettent à la clientèle du Mexique à des fins fiscales. Les pénalités et la responsabilité en cas de non-conformité prennent effet le 1er janvier 2024.
Comment puis-je me conformer?
| Clientèle de FedEx Express | Clientèle de FedEx Freight |
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Aucune action n’est requise
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Continuez de fournir le nom de votre courtier ou de votre transit de fret sur votre connaissement FedEx Freight puisque c’est eux qui devront inclure les éléments de données suivants dans leur deuxième connaissement FedEx Freight :
Indiquez ces renseignements sur le connaissement FedEx Freight, dans LTL Select ou dans la section liée aux instructions spéciales pour les outils d’expédition électroniques. Accédez au connaissement FedEx Freight et téléchargez-le. Si vous avez des questions ou si vous avez besoin d’aide par rapport aux exigences concernant la Carta Porte, veuillez communiquer avec nous en utilisant l’un des moyens suivants :
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Application et pénalités
Les autorités mexicaines sont responsables de l’application de cette nouvelle réglementation au Mexique. À compter du 1er janvier 2023, la non-conformité à cette exigence pourrait causer des retards d’expédition, mener à la saisie de colis, ou entraîner des pénalités ou une suspension temporaire des livraisons par FedEx.FedEx se réserve le droit de recouvrer toute pénalité imposée à FedEx en raison de renseignements erronés ou manquants fournis par la clientèle.