Initiative de la Gestion des cotisations et des recettes (GCRA) de l’ASFC
Initiative de la Gestion des cotisations et des recettes (GCRA) de l’ASFC
L’ASFC a reporté la version 3 de la GCRA au 21 octobre 2024. L'inscription est obligatoire.
L’ASFC a reporté la version 3 de la GCRA au 21 octobre 2024. L'inscription est obligatoire.
L’ASFC a reporté la version 3 de la GCRA au 21 octobre 2024. L'inscription est obligatoire.
À l’attention des importateurs commerciaux L’ASFC annonce que la version 3 de la GCRA est reportée au 21 octobre 2024.
Avis important : Période de transition de l’ASFC
QU’EST-CE QUE C’EST?
Cette période représente le délai pendant lequel l’ASFC fera la transition de son système actuel vers la GCRA.
QUAND?
La période de transition se déroule du 4 au 21 octobre. Nous vous encourageons fortement à vous inscrire avant la fin du mois de septembre en raison de la période de transition de l’ASFC. Veuillez noter que les dates peuvent changer.
RÉPERCUSSIONS
Inscription : Pendant la période de transition, vous ne pourrez pas vous inscrire. Inscrivez-vous maintenant pour éviter les retards.
Options de paiement : Les transactions dans le portail client de la GCRA ne seront pas disponibles pendant la période de transition.
Facturation pour les envois de grande valeur : Les droits et taxes pour les envois de grande valeur traités par FedEx seront facturés plus tard qu’à l’habitude en raison de la période de transition. L’ASFC aura également besoin des Déclarations en détail commerciales (DDC) pour que ces transactions soient soumises après la transition.
Facturation des envois de faible valeur : Les droits et taxes pour les envois de faible valeur continueront d’être facturés comme à l’habitude.
Veuillez noter que ces renseignements peuvent changer. Pour en savoir plus, consultez la page Avis de douanes 24-29 : Préparation de la mise en œuvre de la GCRA en octobre - Période de transfert.
Agissez maintenant pour éviter les délais!
La GCRA s'applique à toutes les marchandises commerciales importées au Canada.
Qu'est-ce que la GCRA?
L'initiative de la Gestion des cotisations et des recettes (GCRA) de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) transforme la façon dont l'ASFC gère l'importation des marchandises commerciales au Canada.
Qui est concerné par la GCRA?
Toutes les entreprises qui importent des marchandises commerciales au Canada sont concernées par la GCRA. Qu’elle soit grande ou petite, qu’elle traite peu ou beaucoup d’envois, votre entreprise est concernée par la GCRA.
Quand sera mise en œuvre la version 3 de la GCRA?
21 octobre 2024. Il est important de faire le nécessaire dès maintenant pour éviter le retard de vos envois FedEx à la frontière à l’entrée en vigueur de la GCRA.
24 janvier 2024
- Une nouvelle série de webinaires sur la GCRA dirigés par l'ASFC, incluant des sessions pour les importateurs non résidents, est maintenant disponible.
- Le 13 mai 2024, la GCRA deviendra le système officiel d'enregistrement pour la perception des droits et des taxes sur les marchandises commerciales importées au Canada.
- Veuillez noter que d’ici l’entrée en vigueur de la version 3, l’option permettant de payer directement les droits et les taxes à l’ASFC n’est pas offerte pour les marchandises importées dédouanées par FedEx Express ou FedEx Trade Networks. Nous continuerons de traiter le paiement à l’ASFC en votre nom durant cette période. Vous recevrez ensuite une facture en conséquence. À la suite de l’entrée en vigueur de la version 3, vous pourrez choisir entre payer l’ASFC directement ou demander à FedEx de le faire.
- La nouvelle réglementation de l’ASFC offre aux entreprises et aux fournisseurs de service un délai de transition de 180 jours (6 mois) pour répondre aux exigences du privilège de mainlevée avant le paiement (MAP) et ainsi les aider à s’adapter au nouveau modèle de garantie financière des importateurs requis pour le portail client de la GCRA. En savoir plus.
Comprendre la GCRA : un guide pour les importateurs commerciaux
Voici quelques-uns des principaux points à retenir pour les importateurs commerciaux résidents et non-résidents.
Tous les importateurs commerciaux ont besoin d’un numéro d'entreprise et d’un compte de programme d’importations-exportations (RM) valides.
Inscription au portail client
La création d'un compte d’entreprise dans le portail sera exigée pour importer des marchandises au Canada et transiger directement avec l’ASFC. En savoir plus sur l'inscription au portail client de la GCRA.
Délégation de pouvoirs
Les importateurs doivent autoriser l'accès à leurs fournisseurs de services tiers (p. ex., les courtiers en douane comme FedEx) afin de leur permettre de continuer à gérer leurs activités d'importation commerciale sur le portail client de la GCRA. En savoir plus sur la délégation de pouvoir.
Affichage de sa garantie financière pour bénéficier du Programme de mainlevée avant paiement (MAP)
Les importateurs commerciaux devront afficher leur propre garantie financière pour obtenir la mainlevée de leurs marchandises importées auprès de l'ASFC. Cela permet aux courtiers en douane de maintenir le processus actuel d'obtention d'une mainlevée électronique de leurs marchandises eu leur nom. En savoir plus sur l'affichage de la garantie financière.
Paiement des droits et des taxes à l’importation à l’ASFC
À compter de l’entrée en vigueur de la version 3, les importateurs qui veulent payer directement l’ASFC doivent en aviser FedEx Express ou FedEx Trade Networks au préalable. En savoir plus sur le paiement des droits et des taxes à l’importation.
Exception à la GCRA
Les importateurs occasionnels/non commerciaux (qui importent des marchandises non destinées à la vente, ou qui ne seront pas utilisées dans un but commercial, industriel, professionnel ou un autre but similaire) ne seront pas assujettis aux exigences susmentionnées.
Renseignements supplémentaires
- La création d'un compte d’entreprise dans le portail sera exigée pour importer des marchandises au Canada et transiger directement avec l’ASFC.
- L'importateur commercial doit désigner un gestionnaire au sein de son entreprise pour créer et gérer son compte d'entreprise sur le portail.
- Ce gestionnaire doit créer un compte d’utilisateur et fournir les renseignements nécessaires sur l’entreprise de l’importateur pour configurer son compte sur le portail.
- Le gestionnaire de compte d’entreprise sera invité à fournir des renseignements sur les transactions d’importation contenus dans les avis quotidiens (AQ) et les relevés de compte (RC) mensuels.
- Lorsque le compte d’entreprise sera configuré dans le portail, d’autres gestionnaires pourront être désignés pour faciliter la gestion du compte.
- Le gestionnaire de compte l’importateur peut octroyer cette autorisation à ses fournisseurs de services tiers (p. ex., les courtiers en douane), pour leur permettre de gérer leurs activités d’importation commerciale sur le portail.
- Il est possible de déléguer à plusieurs courtiers en douane le pouvoir de gérer les activités d’importation commerciale d’un importateur. Les importateurs doivent déléguer les pouvoirs à chaque courtier séparément en se connectant à leur compte dans le portail en ligne et en acceptant les notifications reçues de chaque courtier afin d’accepter leur relation d’affaires.
- À compter de l’entrée en vigueur de la version 3 de la GCRA, seuls les courtiers en douane qui bénéficient d’une délégation de pouvoir de la part des importateurs pourront produire des déclarations en douane et fournir des services d’estimation des droits et des taxes au nom de ces derniers.
- La délégation de pouvoir est une exigence supplémentaire et elle ne remplace pas l’Accord général de représentation et la procuration exigés actuellement pour autoriser un courtier en douane à agir au nom de l’importateur.
Dès le lancement de la version 3 de la GCRA, les accords de sécurité financière des courtiers en douane (p. ex., cautionnement) du Programme de MAP ne s’appliqueront plus aux importateurs commerciaux. Par conséquent, les importateurs commerciaux devront déposer leur propre garantie financière (c.-à-d. un accord de sécurité financière ou un dépôt en espèces) pour déclarer en détail toutes leurs marchandises importées auprès de l’ASFC.
Remarque : Le programme de MAP permet d’obtenir la mainlevée électronique des marchandises importées avant le paiement des droits et des taxes applicables.
L'ASFC a élaboré un plan de transition. Consulter le plan pour obtenir les dates des différentes étapes.
Tous les importateurs commerciaux doivent se préparer et communiquer avec les fournisseurs de caution pour satisfaire à cette exigence. Une liste des fournisseurs de caution est disponible sur le site Web de l’Association canadienne de caution. Par ailleurs, FedEx Express peut aider les importateurs à verser un cautionnement. Pour plus d’information, envoyez-nous un courriel à CARMPROFILE@fedex.com.
Même si le portail client de la GCRA permet déjà aux clients de payer directement l’ASFC, cette option ne sera pas offerte aux clients de FedEx Express avant le lancement de la version 3 :
- D’ici là, FedEx Express continuera de payer l’ASFC pour les droits et taxes calculés sur les marchandises importées dédouanées au nom des importateurs. Ces derniers recevront une facture en conséquence; le paiement ne devra donc pas être effectué directement à l’ASFC durant cette période.
- Dès la version 3, les importateurs qui veulent payer directement l’ASFC doivent aviser FedEx Express à l’avance en remplissant et en soumettant cette entente par courriel. Pour obtenir de l’aide, envoyez un courriel à clearancehelpline@fedex.com..
- Si les importateurs n’indiquent pas à FedEx Express qu’ils préfèrent payer l’ASFC directement, nous continuerons de traiter les paiements en leur nom même après l’entrée en vigueur de la GCRA.
Les nouveaux importateurs et expéditeurs commerciaux qui souhaitent devenir importateurs non résidents (INR) pour importer des marchandises au Canada auront besoin d’un numéro d’entreprise et d’un numéro de compte de programme d’importations-exportations valides. Pour en savoir plus, veuillez consulter le Guide étape par étape sur l’importation de l’ASFC.
Les importateurs résidents du secteur commercial doivent demander leur NE et leur RM par l’entremise du portail client de la GCRA. Les importateurs non-résidents sont également tenus de demander leur RM par l’entremise du portail client de la GCRA, mais ils doivent continuer d’utiliser le processus d’enregistrement du numéro d’entreprise de l’ARC pour obtenir un NE.
L’ASFC exige que les importateurs gardent tous les registres de leurs importations au Canada pendant six ans après l’importation. Ces registres doivent être conservés au Canada, aux États-Unis ou au Mexique. La non-conformité peut entraîner des pénalités financières. Pour en savoir plus, veuillez consulter le site Web de l’ASFC.
La GCRA devrait entrer en vigueur le 21 octobre 2024. L’inscription est obligatoire.
Ressources importantes sur la GCRA à télécharger
Infographie de la GCRA de FedEx Express
Découvrez notre infographie qui fournit des instructions étape par étape pour vous aider avec la GCRA.
Un document visuel contenant tout ce dont vous avez besoin de savoir pour vous inscrire à la GCRA et vous préparer à l’entrée en vigueur de la version 3.
Trousse de démarrage de l’ASFC pour la GCRA
Accédez à un document de 3 pages incluant un graphique convivial pour vous aider avec le processus de la GCRA.
Un document de 3 pages comportant un graphique et une procédure étape par étape pour faciliter votre inscription à la GCRA.
Dates des versions et fonctionnalités
- Inscrivez-vous au portail client de la GCRA et créez votre compte d'entreprise (réservé aux importateurs commerciaux, aux courtiers en douane et aux conseillers en commerce).
- Déléguez-en l’accès à vos courtiers en douane (délégation de pouvoir).
- Commencez à gérer vos activités d'importation commerciale sur le portail, y compris en ce qui a trait aux relevés de compte (RC) mensuels de l'ASFC.
- Accédez aux outils de classification et d'estimation des droits et des taxes du tarif douanier harmonisé de l'ASFC, formulez des demandes concernant les décisions des douanes, et faites-en le suivi.
- Profitez de nouvelles options de paiement électronique direct avec l'ASFC.
Voici les fonctionnalités qui seront disponibles via le portail client :
- Inscription au portail pour tous les partenaires de la chaîne commerciale
- Inscription au numéro d'entreprise au Canada et aux programmes de l'ASFC
- Demande de cautionnement pour le privilège de la mainlevée avant le paiement
- Déclaration en détail commerciale (DDC) – nouveau document numérique pour déclarer à l'ASFC les marchandises importées au Canada
- Nouveaux cycles de facturation et options de paiement supplémentaires auprès de l'ASFC
Importateurs : Effectuez toutes les étapes obligatoires pour la GCRA avant mai 2024
Pour préparer votre entreprise ou votre organisation avant mai 2024, et pour vous aider à évaluer si elle est concernée par la GCRA, l'ASFC a élaboré une trousse d'outils qui vous guidera à travers les étapes de l'inscription obligatoires.
Obtenir de l'aide avec la GCRA
Consulter la foire aux questions
Si vous êtes un client de FedEx Express ou de FedEx Trade Networks, vous pouvez consulter la foire aux questions pour trouver réponse à de nombreuses questions.
Parler à un ou une spécialiste FedEx
Que vous soyez un client de FedEx Express ou de FedEx Trade Networks, vous pouvez communiquer avec un spécialiste qui répondra à vos questions sur la GCRA.
Communiquer avec l'ASFC
Si vous avez des questions sur la GCRA ou avez besoin d'assistance concernant la conformité aux exigences de la GCRA, veuillez communiquer avec l'ASFC en remplissant le formulaire ou en appelant au 1 800 461-9999.