• La création d'un compte d’entreprise dans le portail sera exigée pour importer des marchandises au Canada et transiger directement avec l’ASFC.
• L'importateur commercial doit désigner un gestionnaire au sein de son entreprise pour créer et gérer son compte d'entreprise sur le portail.
• Ce gestionnaire doit créer un compte d’utilisateur et fournir les renseignements nécessaires sur l’entreprise de l’importateur pour configurer son compte sur le portail.
• Le gestionnaire de compte d’entreprise sera invité à fournir des renseignements sur les transactions d’importation contenus dans les avis quotidiens (AQ) et les relevés de compte (RC) mensuels.
• Lorsque le compte d’entreprise sera configuré dans le portail, d’autres gestionnaires pourront être désignés pour faciliter la gestion du compte.

La nouvelle déclaration en détail commerciale (DDC)

La déclaration en détail commerciale (DDC) est le nouveau document numérique pour déclarer à l’ASFC les marchandises importées au Canada, y compris les corrections et les rajustements subséquents :

• Aucune incidence sur le dédouanement.
• Elle remplace les anciens formulaires B3, Douanes Canada – Formule de codage et B2, Douanes Canada – Demande de rajustement.
• Elle sert de déclaration unique pour les marchandises importées. Les corrections et les rajustements sont traités comme des versions subséquentes de la DDC originale.
• Elle peut être consultée, modifiée ou téléchargée sur le portail client de la GCRA.
• Pour en savoir plus, veuillez consulter le Mémorandum D17-1-5 : Déclaration des marchandises commerciales de l’ASFC.

Pour la clientèle de FedEx Express seulement :

• Toutes les factures, tous les dossiers d’activité et tous les rapports de FedEx font désormais référence au format de la nouvelle DDC et à ses détails.
• Veuillez consulter votre facture ou dossier d’activité FedEx pour voir les détails d’une transaction liée à un envoi de faible valeur qui ne figurent pas sur la DDC.

• Le gestionnaire de compte l’importateur peut octroyer cette autorisation à ses fournisseurs de services tiers (p. ex., les courtiers en douane), pour leur permettre de gérer leurs activités d’importation commerciale sur le portail.
• Il est possible de déléguer à plusieurs courtiers en douane le pouvoir de gérer les activités d’importation commerciale d’un importateur. Les importateurs doivent déléguer les pouvoirs à chaque courtier séparément en se connectant à leur compte dans le portail en ligne et en acceptant les notifications reçues de chaque courtier afin d’accepter leur relation d’affaires.
• Seuls les courtiers en douane qui bénéficient d’une délégation de pouvoir de la part des importateurs pourront produire des déclarations en douane et fournir des services d’estimation des droits et des taxes au nom de ces derniers.
• La délégation de pouvoir est une exigence supplémentaire et elle ne remplace pas l’Accord général de représentation et la procuration exigés actuellement pour autoriser un courtier en douane à agir au nom de l’importateur.

Depuis le lancement de la version 3 de la GCRA, la sécurité financière des courtiers en douane du Programme de MAP ne couvrira plus les importateurs commerciaux. À parti du 19 avril 2025, les importateurs commerciaux devront déposer leur propre garantie financière, comme un cautionnement ou un dépôt en espèces, pour s’inscrire au programme de mainlevée avant le paiement (MAP) et en profiter.

Remarque : Le programme de MAP permet le dédouanement électronique des marchandises importées avant le paiement des droits et taxes.

Pour éviter les retards de dédouanement, tous les importateurs commerciaux devraient déposer leur sécurité financière avant la fin de la période de transition. FedEx Express peut aider les importateurs à déposer un cautionnement au titre de la GCRA. Pour obtenir plus d’informations, envoyez-nous un courriel à l’adresse CARM@fedex.com. Les importateurs peuvent aussi faire appel à un fournisseur de garantie pour déposer un cautionnement. Pour obtenir une liste de fournisseurs acceptés, veuillez consulter l’annexe A du Mémorandum D17-5-2 de l’ASFC.

Le portail client de la GCRA permet le paiement direct des droits et des taxes à l’importation à l’ASFC :

• En tant que client de FedEx Express, si vous souhaitez payer l’ASFC directement, veuillez nous en informer à l'avance en remplissant et en envoyant cet accord par courrier électronique. Pour obtenir de l’aide, envoyez un courriel à l’adresse CARM@fedex.com. Il est important de nous aviser si vous souhaitez payer l’ASFC directement pour éviter des frais en double.
• Si vous n’indiquez pas à FedEx Express que vous préférez payer l’ASFC directement, nous continuerons de traiter le paiement de tous les droits et taxes calculés pour les marchandises que nous importons en votre nom. Vous recevrez ensuite une facture en conséquence.

Les nouveaux importateurs et expéditeurs commerciaux qui souhaitent devenir importateurs non résidents (INR) pour importer des marchandises au Canada auront besoin d’un numéro d’entreprise et d’un numéro de compte de programme d’importations-exportations valides. Pour en savoir plus, veuillez consulter le Guide étape par étape sur l’importation de l’ASFC. 

Les importateurs commerciaux établis au Canada doivent maintenant s’inscrire pour obtenir leur NE et RM par l’entremise du portail client de la GCRA. Les importateurs non résidents doivent aussi s’inscrire pour obtenir leur RM par l’entremise du portail client de la GCRA. Ils doivent toutefois continuer à utiliser la procédure d’inscription pour obtenir un numéro d’entreprise de l'ASFC pour obtenir leur NE.

L’ASFC exige que les importateurs gardent tous les registres de leurs importations au Canada pendant six ans après l’importation. Ces registres doivent être conservés au Canada, aux États-Unis ou au Mexique. La non-conformité peut entraîner des pénalités financières. Pour en savoir plus, veuillez consulter le site Web de l’ASFC.