Régime de sanctions administratives pécuniaires

Le Régime de sanctions administratives pécuniaires (RSAP) est utilisé par l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) pour imposer des sanctions pécuniaires en cas de non-conformité à la réglementation des douanes canadiennes sur les importations et les exportations.

La majorité des sanctions pécuniaires du RSAP sont imposées aux importateurs, mais les distributeurs et les fabricants peuvent également être tenus responsables. À titre de rappel, les importateurs sont ultimement responsables de l’exactitude des documents comptables fournis et c’est à eux que sont imposées les pénalités du RSAP en cas de non-conformité, et ce, même si un courtier en douane a été utilisé.

Le 5 mars 2019, l’ASFC a fait savoir qu’à compter du 1^er avril 2019, 22 contraventions liées au secteur commercial seront modifiées en vue d’améliorer la conformité aux programmes commerciaux. Pour faciliter le passage à la structure de pénalités révisée, l’ASFC reviendra au premier niveau pour les contraventions qui surviendront à partir du 1^er avril 2019. On trouvera un tableau des contraventions touchées, de même que le nouveau montant des pénalités correspondant, sur le site Web de l’ASFC, dans l’Avis des douanes 19-05.

Par ailleurs, l'ASFC a publié des lignes directrices et des clarifications sur la définition des « motifs de croire » dans le Mémorandum D11-6-6. Ces derniers sont des critères (tels que le classement tarifaire, la valeur en douane et le pays d'origine) qui donnent des motifs de croire à un importateur qu'une déclaration en douane est inexacte. D'autres critères comprennent les documents officiels émis par l'ASFC tels que les résultats d'un audit, les décisions définitives rendues par une cour ou un tribunal, ainsi que les décisions des douanes. Les importateurs qui ont des « motifs de croire » et qui ne corrigent pas leur déclaration dans un délai de 90 jours conformément à l'article 32.2 de la Loi sur les douanes sont passibles de pénalités en vertu du Régime de sanctions administratives pécuniaires (RSAP). Les pénalités imposées (C080 à C083 et C350 à C353) peuvent être très élevées.

En vigueur à compter du 1^er avril 2019 :

• 1^re : 500 $ jusqu'à un maximum de 5 000 $ (par point litigieux) ou 25 000 $ (par événement).
• 2^e : 750 $ jusqu'à un maximum de 200 000 $ (par événement).
• 3^e et ultérieure : 1 500 $ jusqu'à un maximum de 400 000 $ (par événement).

En outre, depuis le 9 avril 2019, l'Agence canadienne d'inspection des aliments a élargi l'application des pénalités du RSAP à l'ensemble du secteur alimentaire pour renforcer la mise en application des règlements et pour diminuer les cas de non-conformité à la réglementation sur la salubrité des aliments, y compris au Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (RSAC) qui est entré en vigueur le 15 janvier 2019. Pour en connaître davantage sur l'utilisation du RSAP par l'ACIA, veuillez consulter la section sur les sanctions administratives pécuniaires du site Web de l'ACIA.

Voici quelques conseils pour diminuer le risque de RSAP :

• Déclarez la valeur exacte de chacun des articles expédiés. La méthode de détermination la plus courante est la « méthode de la valeur transactionnelle ». Cela signifie que la valeur des marchandises sur la facture commerciale doit équivaloir à la valeur des marchandises payées par l’acheteur.
• Donnez une description précise et complète de chacun des articles.
• Indiquez le code du Système harmonisé (SH) de chaque article.
• Indiquez le pays d'origine de chaque article (ainsi que le traitement tarifaire, si possible) afin de bénéficier de tout accord de libre-échange applicable.
• Assurez-vous que tous les documents d’appui (p. ex., le certificat d'origine) sont disponibles si l’ASFC les réclame.
• Consultez le site Web de l’ASFC pour obtenir les listes courantes et archivées des Vérifications de l'observation commerciale.

Vous devez vous conformer :

• Aux exigences des autres ministères et organismes gouvernementaux [p. ex., licences et permis exigés par l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA), Transports Canada, Affaires étrangères et Affaires mondiales Canada (AMC)].
• À la LMSI pour les marchandises assujetties aux droits antidumping et aux droits compensateurs.

Veuillez communiquer avec l’ASFC ou avec le ministère ou l’organisme concerné si vous avez des questions sur les exigences en matière d’importation et d’exportation, ou avec votre courtier en douane pour toute question sur les transactions effectuées en votre nom.

Imposition de pénalités

Si vous recevez un avis RSAP de l’ASFC, veuillez en prendre connaissance et le recouper avec vos documents de douane. Si vous croyez que cette imposition est incorrecte, veuillez consulter votre courtier en douane ou l'ASFC dans les 30 jours suivant la date de l'avis.

Autres renseignements

Méthodes de détermination
Guide d'autocotisation LMSI
Affaires mondiales Canada
RSAP – Mémorandum D22-1-1 
RSAP – Renseignements 
Loi sur les douanes
Comprendre le Règlement sur la salubrité des aliments au Canada  :Guide à l'intention des entreprises alimentaires