Qu'est-ce que c'est?

Une déclaration d’exportation est exigée par l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) pour déclarer les exportations commerciales du Canada d’une valeur de 2 000 $ CA ou plus, à destination de tout pays autre que les États-Unis, Porto Rico et les îles Vierges américaines. Veuillez noter qu’il existe des exceptions. Veuillez visiter le site Web de l’ASFC pour obtenir un complément d’information.

Pourquoi ce document est-il exigé?

• Pour contrôler l’exportation de marchandises stratégiques, contrôlées et réglementées.
  
  
• Pour recueillir des données précises sur les exportations canadiennes.
  
  
• Pour contrôler les envois de marchandises qui transitent par le Canada.
   

Quand doit-on fournir ce document?

• Pour les marchandises commerciales évaluées à 2 000 $ CA ou plus et expédiées vers des pays autres que les États-Unis, Porto Rico et les Îles vierges américaines.
• Pour l'expédition de marchandises contrôlées, réglementées ou prohibées, peu importe leur valeur. Consultez la page fedex.ca/exportation ou visitez le site Web d’Affaires mondiales Canada.
  
  
• Si les marchandises sont exemptées, vous devez obtenir un numéro d’exemption/Aucune déclaration n’est requise (ADR). Renseignez-vous sur les exemptions actuelles sur fedex.ca/exportation.

Comment faire pour le remplir et le soumettre?

L’ASFC fournit un portail en ligne convivial et sécurisé pour la soumission électronique des déclarations d’exportation.

Système canadien de déclaration des exportations (SCDE) 

Veuillez noter :

• Le défaut de fournir des renseignements sur une exportation ou un permis d’exportation lorsque ces éléments sont exigés peut entraîner des sanctions en vertu du Régime de sanctions administratives pécuniaires (RSAP). Consultez le site Web de l’ASFC pour en savoir plus.
  
  
• Le défaut de fournir les éléments de données requis sur la déclaration d’exportation peut aussi entraîner des sanctions RSAP.
  
  
• Même si vous n’êtes pas tenu de remplir une déclaration d’exportation pour un envoi, vous pourriez être responsable de produire d’autres documents tels qu’un permis d’exportation, un certificat et une licence exigés par d’autres ministères ou organismes du gouvernement canadien chargés de réglementer l’exportation des marchandises.

Qu'est-ce que c'est?

Le certificat d’origine est une déclaration signée du fabricant des marchandises qui indique que ces dernières sont d’origine canadienne et qu’elles répondent aux exigences d’un accord de libre-échange.

Voici une liste de quelques-uns des accords de libre-échange couramment utilisés :

• Accord économique et commercial global (AECG) Canada–Union européenne
  
  
• Accord de libre-échange Canada–Chili
  
  
• Accord de libre-échange Canada–Colombie
  
  
• Accord de libre-échange Canada–Costa-Rica
  
  
• Accord de libre-échange Canada–Association européenne de libre-échange
  
  
• Accord de libre-échange Canada–Israël
  
  
• Accord de libre-échange Canada–Pérou
  
  
• Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM)
  
  NOUVEAU! Une certification d’origine est exigée pour demander un traitement préférentiel pour vos marchandises en vertu de l’ACEUM.
  
  En savoir plus ou télécharger le document de certification d’origine maintenant.
   

Pour obtenir la liste complète des accords de libre-échange, des exigences et des formulaires, veuillez accéder au site Web d’Affaires mondiales Canada.

Pourquoi ce document est-il exigé?

L’importateur en pays étranger pourrait avoir droit à un tarif préférentiel et payer moins de droits s’il possède un certificat d’origine valide.

Quand doit-on fournir ce document?

Tout dépend du type de marchandises que vous exportez et du pays de destination – plusieurs pays exigent un certificat d’origine, par exemple, pour des textiles tels que du tissu ou des vêtements d’une valeur supérieure à un certain montant.

Où le trouver?

• FedEx Ship Manager^MC sur fedex.ca – disponible pour téléchargement à la fin du processus d’expédition.
  
  
• Centre de préparation des documents FedEx – à remplir en ligne ou à télécharger en PDF.
  
  
• FedEx^MD Global Trade Manager – à remplir en ligne ou à télécharger en PDF.
  
  
• Logiciel FedEx Ship Manager^MC

Comment faire pour le remplir et le soumettre?

• Le certificat d’origine doit être rempli et signé par l’exportateur des marchandises. Lorsque l’exportateur et le producteur ne sont pas les mêmes, l’exportateur peut remplir le certificat selon les renseignements qu’il possède sur l’origine des marchandises, les renseignements raisonnablement fiables qui lui ont été remis par le producteur sur l’origine des marchandises, ou un certificat d’origine des marchandises rempli et signé qui lui est volontairement remis par le producteur.
  
  
• On doit acheminer un exemplaire de ce document à l’importateur, et l’expéditeur doit en conserver une copie. Assurez-vous de placer une copie du certificat d’origine à L’INTÉRIEUR et à L’EXTÉRIEUR de l’envoi.
  
  
• En vertu de la réglementation des douanes canadiennes, l’expéditeur est tenu de conserver ce certificat et les documents afférents pendant six ans. Le défaut de se conformer à ce règlement peut entraîner la perte du droit au traitement préférentiel.
  
  
• Dans certains pays, le certificat d’origine doit être notarié. Veuillez vérifier les règlements du pays de destination.
  
  
• Veuillez utiliser les Documents commerciaux électroniques FedEx, notre outil sur les douanes, pour soumettre vos documents de manière simple, efficace et automatisée.
  
  
• Si vous désirez remplir un certificat d’origine général pour vos envois internationaux express FedEx, veuillez communiquer avec le Service à la clientèle de FedEx au 1.800.GoFedEx 1.800.463.3339. Communiquez avec votre courtier en douane pour les envois FedEx International Ground^MC.
   

Qu'est-ce que c'est?

Le formulaire Toxic Substances Control Act (TSCA) est administré par l'Environmental Protection Agency (EPA) des États-Unis. Ce document est exigé pour la majorité des produits chimiques, des échantillons d’eau et des produits assujettis à l’EPA importés aux États-Unis.

Pourquoi ce document est-il exigé?

Le Toxic Substances Control Act vise à s’assurer que les effets des produits chimiques sur les humains et l’environnement sont identifiés et contrôlés avant l’introduction de ces derniers dans le commerce. En joignant le formulaire TSCA, l’expéditeur déclare que les produits expédiés sont conformes au TSCA ou qu’ils ne sont pas réglementés par cette loi.

Quand doit-on fournir ce document?

L’importateur doit soumettre une attestation dûment remplie pour chaque produit importé au Canada qui est visé par la TSCA. L’exportateur peut également soumettre une attestation avec l’autorisation écrite de l’importateur.

Exemples de marchandises nécessitant le formulaire : l’eau (importée comme échantillon pour les tests), le pétrole (brut et traité), le plastique sous forme brute (perles), les produits chimiques sous forme de poudre ou de liquide, les savons, les détergents, les cires, la terre (argile sous diverses formes) et la pierre (à l’état brut). Les substances, mélanges ou produits chimiques comme des additifs dans les produits alimentaires et pharmaceutiques réglementés par d’autres organismes gouvernementaux pourraient ne pas nécessiter de certification. Pour savoir si une marchandise est assujettie au TSCA, consultez le site Web de l’EPA.

Où le trouver?

Télécharger le formulaire TSCA en PDF maintenant.
 

Comment faire pour le remplir et le soumettre?

L’objectif du formulaire est de fournir une déclaration TSCA positive ou négative. On peut remplacer le formulaire par une déclaration positive ou négative préimprimée, dactylographiée ou estampillée sur une facture commerciale dûment signée.

Le formulaire TSCA contient des détails sur la personne qui doit le remplir, de même que des options de certification. 

Veuillez utiliser les Documents commerciaux électroniques FedEx, notre outil sur les douanes, pour soumettre vos documents de manière simple, efficace et automatisée.