Modalités
Mis à jour le 15 avril 2024
Article 1. Entente.
a. Vous (ci-après appelé « vous », « votre », « le client » ou « le participant ») consentez à ce que les modalités contenues dans la présente entente (« entente ») régissent votre participation à ce programme de tarification promotionnelle (« programme »). Votre consentement à la présente entente, telle qu’elle est décrite plus haut, englobe aussi votre consentement aux modalités du programme, comme décrites dans la présente, au nom de l’entité que vous représentez ou qui constitue votre employeur, si le numéro de compte participant est un numéro d’entreprise ou d’organisme. Lorsqu’il est employé dans la présente, le terme « FedEx » signifie et comprend Federal Express Canada Corporation, FedEx Ground Package System, Ltd. agissant par l’intermédiaire de son mandataire Federal Express Canada Corporation, ainsi que leurs filiales, l’une ou l’autre de ces dernières pouvant exercer tous les droits et privilèges dévolus à FedEx en vertu de cette entente, mais Federal Express Canada Corporation et FedEx Ground Package System, Ltd. demeurant les seules obligées. À l’exception de FedEx, personne n’est autorisé à modifier les modalités de la présente entente.
b. Si vous n’acceptez pas les dispositions de la présente entente, veuillez aviser FedEx par téléphone au 1.800.GoFedEx 1.800.463.3339 que vous désirez mettre fin à votre participation au programme, en indiquant votre numéro de compte FedEx, le nom et l’adresse de votre entreprise.
Article 2. Rabais.
a. Sous réserve des modalités de la présente entente, les participants pourront recevoir temporairement des rabais promotionnels (les « rabais promotionnels ») sur leurs envois expédiés au moyen des services FedEx Express admissibles et sur leurs envois expédiés au moyen des services FedEx International Ground admissibles (chacun des services admissibles étant défini ci-dessous) pendant la période de six mois débutant à la date d’inscription du participant au programme (« période de rabais promotionnel »).
b. Services FedEx Express admissibles et rabais promotionnels associés :
À l’intérieur du Canada : 55 % de rabais sur les envois FedEx Priority OvernightMD, FedEx Standard OvernightMC, FedEx 2DayMD, FedEx EconomyMD et FedEx 1DayMD Freight expédiés par le participant et dont le point d’origine est situé à l’intérieur du Canada.
Exportations du Canada : 55 % de rabais sur les envois FedEx International PriorityMD Express, FedEx International PriorityMD (sauf les Boîtes FedEx 10kg et les Boîtes FedEx 25kg), FedExMD International Economy, FedExMD International Connect Plus, FedExMD International Priority Freight et FedExMD International Economy Freight expédiés par le participant et dont le point d’origine est situé à l’intérieur du Canada.
Importations au Canada : 45 % de rabais sur les envois importés FedEx International PriorityMD (sauf les Boîtes FedEx 10kg et les Boîtes FedEx 25kg), FedExMD International Economy, FedExMD International Connect Plus, FedExMD International Priority Freight et FedExMD International Economy Freight facturés au compte FedEx du participant et expédiés à une destination à l’intérieur du Canada.
c. Services FedEx International Ground admissibles et rabais promotionnels associés :
Exportations du Canada : 25 % de rabais sur les envois FedEx International GroundMC expédiés par le participant et dont le point d’origine est situé à l’intérieur du Canada.
d. Votre participation au programme vous donne également accès à tous les autres services FedEx Express et FedEx Ground aux tarifs courants. Ces autres services ne sont pas admissibles aux rabais promotionnels.
e. Les rabais promotionnels sont appliqués uniquement aux frais de transport courants et ne concernent pas les frais additionnels, les frais de manutention spéciale, les droits et taxes, ainsi que tous les autres frais supplémentaires ou frais minimums tels qu’ils sont décrits dans le Guide des services de FedEx en vigueur le jour de l’envoi.
Article 3. Restrictions.
a. Les rabais promotionnels offerts dans le cadre du présent programme ne peuvent être jumelés à aucun autre rabais de FedEx offert aux participants par FedEx ou par un représentant autorisé de FedEx. Les clients qui bénéficient à l’heure actuelle d’une réduction ou d’une dispense de la part de FedEx autre que les rabais décrits dans la présente entente, y compris, sans s’y limiter, d’une ristourne sur volume, d’une ristourne sur volume garanti ou d’une réduction en prime, ou qui bénéficient d’une dispense de frais additionnels ou de toute autre dispense, d’un poids minimum des envois personnalisé, ou de tout facteur de poids volumétrique, comme déterminé uniquement par FedEx, devront renoncer à ces réductions, ristournes ou dispenses en s’inscrivant au programme. Nonobstant ce qui précède, les clients inscrits au programme de l’offre de bienvenue de FedEx avant de participer au présent programme pourront continuer de profiter des ristournes obtenues conformément aux modalités de l’offre de bienvenue à l’expiration du présent programme.
b. Les clients dont le compte est au statut de « comptant seulement », en souffrance ou inactif, comme déterminé par FedEx à sa seule discrétion, ne sont pas admissibles au programme. FedEx n’octroie pas de crédit à la consommation et les politiques standard de FedEx en matière de crédit, comme déterminées de temps à autre par FedEx, s’appliquent.
c. FedEx peut déterminer, à sa seule discrétion, si un client n’est pas admissible au programme, y compris, sans s’y limiter dans le cas des clients dont le compte est considéré comme étant un compte interligne, un compte international de tierce partie ou un autre compte à désignation spéciale.
d. Les clients qui utilisent un système automatisé en clientèle FedEx avec facturation sur place ne sont pas admissibles au programme.
e. Les comptes inscrits au programme de réduction pour les petites entreprises American Express ou à tout autre programme de rabais pour associations ou alliances de FedEx ne sont pas admissibles au programme.
f. Les groupeurs de colis, les revendeurs, les associations et les groupes d’achats ne sont pas non plus admissibles au programme.
g. Les participants doivent se conformer aux modalités de paiement établies par FedEx de temps à autre pour les services rendus par FedEx en vertu de ce programme, et effectuer ces paiements en devises canadiennes.
h. Les participants doivent avoir 18 ans et plus et avoir une adresse de facturation au Canada.
i. Les comptes en souffrance seront radiés du programme.
j. Nul là où interdit par la loi.
k. Les participants recevront leurs rabais promotionnels sous la forme d’un crédit applicable sur leurs factures. Les rabais promotionnels sont appliqués sur les envois admissibles associés. En raison de la fluctuation des dates d’expédition et des cycles de facturation, il se peut que tous les envois admissibles ne vous soient pas facturés au cours du mois de leur expédition.
l. Les rabais offerts dans le cadre du présent programme ne sont destinés qu’aux participants qui effectuent des envois au moyen de leur propre compte.
Article 4. Envois.
Les modalités et conditions de transport du Guide des services de FedEx applicable, en vigueur le jour de l'expédition par un participant d'un envoi admissible en vertu du programme, s'appliquent à cet envoi. En cas de conflit entre le Guide des services de FedEx et le programme, les modalités du Guide des services de FedEx prévaudront.
Article 5. Durée du programme.
Le programme demeure en vigueur pour chaque participant individuel jusqu’à la fin de leur période de rabais promotionnel respective. FedEx se réserve le droit de modifier, de suspendre ou d’annuler en tout temps les rabais promotionnels, le programme ou la présente entente et ce, quelle qu’en soit la raison et pour n’importe quel participant, en avisant de sa décision sur le site fedex.ca ou par d’autres moyens. FedEx se réserve le droit de mettre fin à votre participation au programme, quelle qu’en soit la raison. En particulier, dans l’éventualité où l’on constate, après avoir avisé un participant de son admissibilité au programme, qu’il n’est en réalité pas admissible ou qu’il n’a pas droit à un rabais promotionnel en vertu du programme, l’adhésion de ce participant et tout rabais promotionnel qui lui est octroyé seront annulés. En outre, dans l’éventualité où un participant décide d’accepter une autre réduction de FedEx après avoir été réputé admissible au programme ou aux rabais promotionnels, l’adhésion dudit participant au programme et la réception de rabais promotionnels prendront fin. Les décisions concernant l’admissibilité d’un participant au programme sont prises à la seule discrétion de FedEx.
Article 6. Législation applicable et divisibilité en l’entente.
La présente entente est régie et sera interprétée conformément à la législation de la province de l'Ontario et des lois fédérales canadiennes applicables, sans référence aux éventuelles dispositions législatives conflictuelles. Si, pour une raison ou une autre, une cour d'autorité compétente détermine qu'une disposition ou une partie d'une disposition de la présente entente est inexécutable, cette disposition sera appliquée dans toute la mesure du possible en vue de se conformer aux intentions initiales des parties, et le reste de la présente entente demeurera pleinement en vigueur. Toute cause d'action contre la présente entente doit être intentée dans l'année qui suit le dépôt de la réclamation auprès d'une cour de l'Ontario d'autorité compétente, à défaut de quoi la cause sera jugée irrecevable.
Article 7. Intégralité de l’entente.
La présente entente constitue l’entente intégrale du programme et remplace tout accord, proposition, entente ou énoncé précédent ou actuel, verbal ou écrit, concernant le programme. Aucune modification, révision ou renonciation apportée à cette ententene liera FedEx sans son consentement écrit.