Accord du vendeur pour les vendeurs eBay

Vous, en votre nom et au nom de l’entité que vous représentez (ci-après appelés collectivement « vous » ou « le vendeur »), garantissez et reconnaissez que vous êtes un vendeur inscrit sur eBay en règle, conformément aux Conditions d’utilisation d’eBay applicables, et que vous continuerez d’être un participant en règle au moment d’expédier un colis par Federal Express Canada ltée (« FedEx Express ») ou FedEx Ground Package System, Ltd. (« FedEx Ground ») (FedEx Express et FedEx Ground appelés collectivement « FedEx ») conformément aux présentes modalités.

1. Tarification. FedEx Express et FedEx Ground acceptent chacune de vous fournir respectivement des services précis de transport FedEx Express à l’intérieur du Canada et pour exportations canadiennes, et de transport FedEx Ground à l’intérieur du Canada et du Canada vers les États-Unis, conformément aux conditions et modalités contenues dans la présente (« l’Accord »). Pour obtenir une description de la tarification des services FedEx Express précisés (exprimée en réductions en pourcentage sur les tarifs de transport FedEx Express à l'intérieur du Canada et pour exportations canadiennes publiés et applicables (en dollars canadiens), en vigueur au moment de l’envoi) (la « tarification FedEx Express »), voir les détails sur la tarification FedEx Express ci-dessous. Pour obtenir une description de la tarification des services de transport de FedEx Ground (exprimée en pourcentage de réduction sur les tarifs de transport FedEx Ground publiés applicables [en dollars canadiens], en vigueur au moment de l’envoi) (la « tarification FedEx Ground »), voir Renseignements sur la tarification FedEx Ground ci-dessous.
   La tarification FedEx Express et la tarification FedEx Ground sont appelées collectivement « la tarification » dans la présente.
   
   Sauf indication contraire dans la présente, la tarification ne s’applique pas aux frais de manutention spéciale, aux suppléments, aux frais accessoires et autres frais et elle n’incorpore pas ces frais. Tous les frais de manutention spéciale, suppléments, frais accessoires et autres frais s’appliquent aux envois FedEx Express et FedEx Ground indiqués dans la présente. Sauf exception indiquée dans la tarification, le montant de ces frais de manutention spéciale, suppléments, frais accessoires et autres frais correspond aux montants publiés pour de tels frais et suppléments, en vigueur au moment de l’envoi.
   
   Le vendeur reconnaît que la tarification fournie ne peut être revendue ni offerte à une autre partie sans le consentement écrit préalable de FedEx. Il est entendu que le vendeur ne pourra en aucune circonstance vendre, céder ou transférer (y compris, sans s’y limiter, par l’entremise d’une facturation à un tiers), les bénéfices de cette tarification à une tierce partie. Le défaut de se conformer à cette disposition pourra mener à la résiliation immédiate de cet Accord, à la discrétion exclusive de FedEx. 
   
   La tarification octroyée au vendeur entrera immédiatement en vigueur sur acceptation du présent Accord par le vendeur, à la suite de son inscription en ligne sur l’outil Inscription en ligne aux réductions sur compte FedEx. 
   
   La tarification énoncée ne s’applique qu’aux numéros de compte et codes-barres vérifiés par FedEx. Le vendeur reconnaît et convient de s’assurer que le ou les bons numéros de compte sont indiqués sur la lettre de transport aérien applicable ou sur tout autre document approprié et reconnaît et convient que la tarification énoncée ne sera pas appliquée aux colis qui ne comprennent pas le ou les bons numéros de compte.
   
   
2. Guide des services. Sous réserve des modalités du présent Accord, le vendeur accepte et reconnaît que chaque envoi confié à FedEx est assujetti aux conditions de transport du pays d’origine et au Guide des services de FedEx du pays d’origine, en vigueur au moment de l’envoi, et dont les modalités sont incorporées au présent Accord par renvoi. FedEx se réserve le droit de modifier le Guide des services de FedEx applicable et/ou les tarifs de transport FedEx Express et/ou FedEx Ground publiés applicables, et/ou les frais de manutention spéciale, les suppléments, les frais accessoires et autres frais, en tout temps et sans préavis. eBay et les vendeurs participants doivent se reporter au site Web de FedEx sur www.fedex.ca pour prendre connaissance des modifications qui pourraient être apportées au Guide des services de FedEx (édition canadienne), sur www.fedex.com pour les éventuelles modifications au Guide des services de FedEx (édition américaine), et sur www.fedex.com (qui donne accès au site Web FedEx local du pays d’origine) pour les éventuelles modifications au Guide des services de FedEx du pays de tout autre point d’origine. S’il existe un conflit entre le présent Accord et le Guide des services de FedEx applicable, les modalités de l’Accord feront foi.
   
   
3. Modalités de paiement. L’ouverture d’un compte de vendeur doit être approuvée au préalable par le Service de crédit de FedEx. Le vendeur reconnaît et accepte de fournir les renseignements sur sa carte de crédit à FedEx. Le défaut par le vendeur d’acquitter les factures dans les délais impartis pourrait mener à l’annulation de la tarification accordée et/ou à la résiliation de l’Accord.
   
   
4. Automatisation. À moins d’entente mutuelle préalable, le vendeur convient que toutes ses installations d’expédition utiliseront un système d’expédition FedEx en ligne ou une solution d’expédition compatible approuvée et autorisée par FedEx, et un accord concernant l’installation sur place ou l’utilisation d’une solution d’expédition doit être conclu avant de procéder.
   
   
5. Volume non prévu. Si le vendeur remet des colis dont le nombre, le type, les dimensions ou le poids excèdent de façon importante la moyenne des colis habituellement expédiés par le vendeur à partir de cet emplacement au cours de l’année précédente, FedEx peut, à sa seule discrétion, accepter ces colis sous réserve d’annulation de la garantie de remboursement (le cas échéant) et des délais préétablis de livraison, ou refuser le transport de tels envois sans obligation aucune envers le vendeur.
   
   
6. Confidentialité. Le vendeur convient que les modalités du présent Accord, y compris la tarification, sont strictement confidentielles. Rien dans la présente n’empêche cependant le vendeur de divulguer ces renseignements, en tout ou en partie et sur une base restrictive, en vertu d’un ordre judiciaire, légal ou autre émanant du gouvernement, mais uniquement dans ce contexte et après avoir immédiatement avisé FedEx d’un tel ordre, de façon que cette dernière puisse contester l’ordre ou obtenir une ordonnance conservatoire, si elle le juge nécessaire. Le vendeur accepte de ne pas afficher ni publier les modalités du présent Accord ou la tarification qui lui sont propres. Le vendeur convient en outre que toutes les discussions et les négociations concernant la tarification ou d’éventuelles modifications à la présente (y compris, sans s’y limiter, d’autres propositions de tarification) sont aussi confidentielles et doivent le demeurer, conformément à la présente disposition.
   
   
7. Indemnisation. (a) Le vendeur accepte de défendre et d'indemniser FedEx, sa société mère et ses filiales ainsi que leurs directeurs, hauts dirigeants, employés, représentants, sous-traitants et mandataires respectifs, contre tous les dommages, réclamations, demandes, causes d’action, pertes, jugements, blessures et responsabilités, y compris le paiement de frais juridiques (appelés collectivement « réclamations »), encourus ou initiés par des tierces parties, et découlant ou liés de quelque façon que ce soit à l’offre, la vente, la distribution ou l’utilisation des produits et services du vendeur, y compris, sans s’y limiter : dans le cas (i) de toute infraction à une ordonnance, une règle, un règlement ou une loi locale, provinciale ou fédérale applicable; (ii) d’une action ou d’une omission de la part du vendeur en lien avec le présent Accord; et (iii) de la négligence, ou d’une action ou omission délibérée de la part du vendeur. Ce droit à l’indemnisation survivra à l’expiration ou à la résiliation du présent Accord.
   
   
8. Durée. Le présent Accord débute au moment où il est accepté par le vendeur, et se poursuit jusqu’à ce qu’il soit résilié par l’une ou l’autre partie, conformément à la présente.
   
   
9. Résiliation. L’une ou l’autre partie peut résilier cet Accord immédiatement sur avis écrit ou électronique à l’autre partie, en raison de non-conformité aux modalités de l’Accord par l’autre partie. L’une ou l’autre partie peut mettre fin à l’Accord en tout temps, sans raison et sans pénalité, sur préavis écrit ou électronique de quinze (15) jours à l’autre partie. Le vendeur reconnaît et convient que cet Accord prendra automatiquement fin sans préavis sur résiliation ou expiration de l’Accord de tarification de FedEx Express Canada (Canada-Intérieur; Canada-Exportation) daté du 16 février 2015, conclu entre FedEx et eBay International AG (tel que modifié).
   
   
10. Langue anglaise. Les deux parties ont expressément demandé à ce que ce document soit rédigé en anglais. Les parties ont exigé que le présent document soit rédigé en anglais.
    
    
11. Réductions non cumulatives. La tarification octroyée ne peut être combinée à aucune autre réduction qui pourrait vous être offerte par FedEx ou par un représentant autorisé de FedEx. Si vous décidez d’accepter cette tarification, aucune autre réduction de FedEx ne sera appliquée aux envois FedEx effectués par vous. La tarification octroyée remplacera et annulera toute tarification ou tout accord préexistant entre vous et FedEx.
    
    
12. Généralités. La tarification (ou toute portion de celle-ci) ne peut être offerte à aucune autre partie. Vous ne pouvez en aucune circonstance vendre, céder ou transférer (y compris, sans s’y limiter, par l’entremise d’une facturation à un tiers), les bénéfices de cette tarification à une tierce partie. Le défaut de se conformer à cette disposition pourra mener à la résiliation immédiate de cet Accord, à la discrétion exclusive de FedEx.
    
    
13. Utilisation du nom ou du logo de FedEx. Il vous est interdit d’utiliser le nom ou le logo de FedEx sans le consentement écrit préalable de FedEx.
    
    
14. Renseignements sur les expéditions. Vous reconnaissez et convenez que les renseignements et les données sur vos expéditions par FedEx pourraient être fournis à eBay par FedEx.
    
    
15. Détails sur la tarification FedEx Express
    

Service de FedEx	Livraison*	Tarifs réduits pour vendeurs eBay†
Intérieur du Canada
FedEx EconomyMD	Au plus tard à 17 h aux entreprises et à 20 h aux résidences en 1 à 3 jours ouvrables dans la plupart des régions métropolitaines	Enveloppe 12 $ Pak 15 $ Boîte 50 % de réduction, frais de transport minimums 15 $.
FedEx 2 DayMD	Au plus tard à 17 h aux entreprises et à 20 h aux résidences en 1 ou 2 jours ouvrables dans la plupart des régions métropolitaines	30 % de réduction
FedEx Standard OvernightMC	Au plus tard à 17 h le jour ouvrable suivant aux entreprises et à 20 h aux résidences dans la majorité des grands centres urbains	30 % de réduction
FedEx Priority OvernightMD	En matinée le jour ouvrable suivant dans la plupart des régions métropolitaines En 2 ou 3 jours ouvrables vers d’autres secteurs	30 % de réduction
FedEx First OvernightMD	Au plus tard à 10 h le jour ouvrable suivant dans la plupart des régions métropolitaines	30 % de réduction
International vers les États-Unis
FedExMD International Economy**	Au plus tard à 16 h 30 aux entreprises et à 20 h aux résidences le deuxième jour ouvrable aux États-Unis	Boîte 1 lb  18 $ Boîte 2–10 lb  22 $ Boîte 11–20 lb  65 % de réduction Boîte 21+ lb  50 % de réduction
FedEx International PriorityMD	Au plus tard à 10 h 30 le jour ouvrable suivant aux États-Unis	30 % de réduction
International vers le reste du monde
FedExMD International Economy	En 2 à 5 jours ouvrables dans la plupart des grands carrefours commerciaux	Boîte 1 lb  52 % de réduction Boîte 2–5 lb  48 % de réduction Boîte 6+ lb  43 % de réduction
FedEx International PriorityMD	En 1 à 3 jours ouvrables vers le reste du monde.	30 % de réduction


Le supplément pour livraison résidentielle FedEx Ground (colis) sera annulé pour les envois de colis à l’intérieur du Canada et exportés à l’international.


16. Détails sur la tarification FedEx Ground
     

    Service de FedEx	Livraison*	Tarifs réduits pour vendeurs eBay†
    Intérieur du Canada
    FedEx GroundMD	En 1 à 7 jours ouvrables	25 % de réduction
    FedEx International GroundMC Zones 51, 52 et 53 uniquement ***	En 2 à 7 jours ouvrables	30 % de réduction

Le supplément pour livraison résidentielle FedEx Ground sera annulé pour les envois de colis à l’intérieur du Canada et du Canada vers les États-Unis.
 

    *Certaines restrictions s’appliquent. Consultez les Modalités du Guide des services de FedEx sur fedex.ca pour les détails.

    †Les réductions s’appliquent aux tarifs de FedEx publiés en vigueur au moment de l’envoi. Les réductions et les tarifs fixes ne peuvent pas être combinés avec d’autres offres ou réductions et ne s’appliquent pas aux suppléments, aux primes ou aux frais de manutention spéciale. Les services admissibles et les réductions peuvent changer.

  **Réductions et tarifs fixes FedEx^MD International Economy pour l’Alaska, Hawaï et Porto Rico : 1 lb 20 $, 2-10 lb 25 $, 11-20 lb 50 % de réduction, 21+ lb 40 % de réduction.

***Les envois FedEx International Ground^MC à destination de l’Alaska ou d’Hawaï ne sont pas admissibles à une réduction en vertu de ce programme. Ces envois seront tarifés en fonction des tarifs de transport FedEx Ground publiés applicables en vigueur au moment de l’envoi.