Mon entreprise qui expédie des marchandises commerciales au Canada doit-elle se soumettre aux nouvelles exigences de la GCRA?

Si vous êtes présentement l’importateur officiel (c.-à-d. que vous êtes ultimement responsable du paiement des droits et taxes) pour des marchandises commerciales que vous expédiez au Canada, vous êtes aussi considéré comme l’importateur non résident pour vos marchandises. Ainsi, les nouvelles exigences de la GCRA s’appliquent également à vous.

Si votre client est l’importateur officiel pour les marchandises que vous expédiez au Canada, vous n’êtes pas soumis aux nouvelles exigences de la GCRA. Vos clients (à titre d’importateurs commerciaux résidents au Canada) doivent se conformer aux nouvelles exigences. Le non-respect de ces exigences entraînera des retards de dédouanement ou bien l’échec de l’importation et les marchandises vous seront renvoyées puisque vous êtes l’expéditeur.

De plus, si votre client est l’importateur officiel pour les marchandises que vous expédiez au Canada, veuillez indiquer dans votre lettre de transport aérien et sur votre étiquette d’expédition FedEx que les droits, les taxes et les frais de dédouanement pour vos envois au Canada ne doivent pas vous être facturés à titre d’expéditeur.