Règlement officiel du sweepstake Les États-Unis simplifiés de FedEx

Aucun achat requis.

Admissibilité : Le sweepstake Les États-Unis simplifiés est ouvert aux résidents du Canada qui ont atteint l’âge de la majorité dans leur province ou territoire de résidence au moment de leur participation et dont le compte FedEx est en règle au 11 septembre 2022. Le sweepstake est également ouvert aux entreprises dûment enregistrées et exploitées au Canada dont le compte FedEx est en règle au 11 septembre 2022. Les propriétaires d’entreprises ou leurs employés autorisés qui s’inscrivent au nom de l’entreprise doivent être des résidents du Canada et avoir atteint l’âge de la majorité dans leur province ou territoire de résidence au moment de leur participation. Ne sont pas admissibles au sweepstake les employés de Federal Express Canada Corporation (le « commanditaire »), de SVS Marketing (l’« administrateur »), de Hawkeye inc. et de chacune de leurs sociétés mères et sociétés affiliées (collectivement, les « parties responsables du sweepstake »), ainsi que leur famille immédiate (conjoints, parents, frères, sœurs et enfants) et les personnes qui partagent leur domicile). Le sweepstake est assujetti à la réglementation et aux lois applicables. Nul à l’extérieur du Canada et là où la loi l’interdit. Aux fins du présent règlement, les personnes et entreprises admissibles qui participent au sweepstake seront désignées par les termes « participants », « vous » ou « votre ». En participant au sweepstake, les participants attestent être en accord, entièrement et sans condition, avec le règlement officiel et les décisions du commanditaire et de l’administrateur. Celles-ci sont définitives et exécutoires pour toutes les questions liées au sweepstake. Le compte FedEx doit être en règle, comme déterminé par le commanditaire, à sa seule discrétion.

Durée du sweepstake : Le sweepstake débute à 10 h (HE) le 12 septembre 2022 et prend fin à 17 h (HE) le 21 octobre 2022 (la « période du sweepstake »).

Comment participer au sweepstake : Durant la période du sweepstake, les participants admissibles peuvent s’inscrire à l’adresse fedex.ca/envoisimplifieEU en remplissant tous les champs obligatoires du formulaire à l’écran, notamment en indiquant le numéro de compte FedEx de particulier ou d’entreprise. Ils recevront par la suite une (1) participation au sweepstake. Limite d’un participant par numéro de compte FedEx. En inscrivant un numéro de compte FedEx de particulier ou d’entreprise, vous attestez que vous êtes le responsable ou le représentant autorisé de ce compte et que vous avez l’autorisation de participer au sweepstake en utilisant le numéro de ce dernier.

Il est possible d’obtenir des participations supplémentaires de deux (2) façons :

1) Expédition d’un envoi FedEx admissible : Les participants peuvent obtenir des participations supplémentaires en expédiant des envois FedEx admissibles aux États-Unis à partir du Canada au moyen des services indiqués dans le tableau ci-après (les « envois »). Ils doivent utiliser le numéro de compte FedEx indiqué lors de leur inscription au sweepstake (le compte doit être en règle, comme déterminé par le commanditaire, à sa seule discrétion). 

2) Envoi d’une participation par la poste : Pour obtenir des participations supplémentaires sans avoir à expédier un envoi, les participants peuvent écrire (à la main) leur nom complet, le nom de leur entreprise (s’il y a lieu), leur adresse complète et leur numéro de compte FedEx sur une feuille de papier de 3 po par 5 po, puis envoyer cette feuille dans une enveloppe distincte suffisamment affranchie pour être postée aux États-Unis. L’adresse suivante doit y être écrite à la main : Sweepstake FedEx Les États-Unis simplifiés, 15 Densley Avenue, Toronto (Ontario)  M6M 2P5, Canada. Limite d’une (1) participation par enveloppe. Chaque participation envoyée par la poste compte pour trois (3) participations. Pour être admissibles, les participations envoyées par la poste doivent comprendre tous les renseignements requis, être envoyées au plus tard le 13 octobre 2022 (le cachet de la poste en faisant foi) et être reçues au plus tard le 20 octobre 2022. Aucune participation automatisée ou reproduite mécaniquement ne sera acceptée.

Limite de cent (100) participations par participant, peu importe la ou les méthodes utilisées. Une adresse courriel ne peut être inscrite qu’une seule fois. Il n’est pas possible d’associer différents comptes FedEx à une même adresse courriel. En cas de conflit, le titulaire autorisé (déterminé par le commanditaire) du compte FedEx dont le numéro a servi à l’inscription au sweepstake sera considéré comme le participant. Le « titulaire de compte autorisé » s’entend de la personne physique ou de l’entreprise que FedEx a associée au numéro de compte FedEx. Il pourrait être demandé à un éventuel gagnant de prouver qu’il est le titulaire autorisé du compte FedEx ou qu’il est un représentant autorisé de l’entreprise associée au numéro de compte FedEx. Les frais d’utilisation normaux imposés par votre fournisseur d’accès à Internet s’appliqueront. Une preuve d’envoi ou de soumission d’une participation ne peut servir de preuve de réception par le commanditaire. Toutes les participations reçues deviennent la propriété du commanditaire et aucune ne sera retournée.

Prix et valeur au détail approximative : Grands prix (3) : 10 000 $ CA remis sous forme de chèque. Premiers prix (5) : 5 000 $ CA remis sous forme de chèque. Deuxièmes prix (7) : 2 500 $ CA remis sous forme de chèque. La valeur au détail approximative de l’ensemble des prix s’élève à 72 500 $ CA.

Tirage : Les gagnants seront sélectionnés à l’occasion d’un tirage au sort effectué le 21 octobre 2022 ou vers cette date parmi toutes les participations admissibles reçues ou envoyées, le cachet de la poste en faisant foi, durant la période du sweepstake. L’administrateur procédera au tirage à son bureau au 15 Densley Avenue, Toronto (Ontario)  M6M 2P5, Canada. Il s’agit d’une organisation indépendante; toutes ses décisions ayant trait au sweepstake sont définitives. Les chances de gagner un prix dépendent du nombre total de participations admissibles reçues ou envoyées, le cachet de la poste en faisant foi, durant la période du sweepstake. Les prix seront remis et les gagnants seront avisés par l’administrateur.

Règlement général : Le commanditaire se réserve le droit de remplacer l’un des prix annoncés par un autre de valeur égale ou supérieure s’il n’est pas disponible pour une raison quelconque. Aucun remplacement ou transfert de prix par le participant ou le gagnant n’est autorisé, exception faite de ce qui précède. La différence entre la valeur au détail réelle et la valeur au détail approximative ne sera pas remise aux gagnants. Il incombe aux personnes ou entreprises gagnantes de régler les taxes applicables aux prix (s’il y a lieu). Les gagnants éventuels du grand prix et du premier prix pourraient être tenus de signer et de retourner, par courriel, une déclaration d’admissibilité et une exonération de responsabilité et de consentement à des fins publicitaires (pour des questions légales, le cas échéant) (les « déclarations ») dans les cinq (5) jours suivant la tentative d’avis. Le défaut de se conformer à cette exigence pourrait entraîner l’annulation du prix et la sélection d’un autre gagnant, si le temps le permet. Si un gagnant remporte un prix au nom d’une entreprise, l’employé autorisé inscrit au nom de l’entreprise en question doit remplir les déclarations. S’il le souhaite, il peut transférer le prix à un autre employé de son entreprise. Cette personne sera alors considérée comme le gagnant potentiel. Pour recevoir le prix, elle devra elle aussi remplir les déclarations. Les gagnants du second prix devront confirmer leur adresse de livraison dans les cinq (5) jours suivant la tentative d’avis. Le défaut de se conformer à cette exigence pourrait entraîner l’annulation du prix et la sélection d’un autre gagnant. Pour avoir droit au prix, tous les gagnants devront par ailleurs répondre correctement, sans aide et dans le délai imparti, à une question réglementaire d’arithmétique dans les cinq (5) jours suivant la tentative d’avis. Le défaut de se conformer à cette exigence pourrait entraîner l’annulation du prix et la sélection d’un autre gagnant. Avant d’accepter leur prix, les participants ont l’entière responsabilité de s’assurer que la politique de leur entreprise permet la remise d’un prix à un employé. Les personnes ou les entreprises gagnantes doivent avoir un compte FedEx en règle au moment de la remise du prix, comme déterminé par le commanditaire, à sa seule discrétion. Les gagnants qui participent au nom d’une entreprise doivent être des employés en règle auprès de leur employeur au moment de la remise du prix, faute de quoi celui-ci sera annulé. Les parties responsables du sweepstake ne peuvent en aucun cas être tenues responsables des participations perdues, en retard, illisibles, abîmées, mal adressées ou insuffisamment affranchies; de tout problème technique, matériel ou logiciel; d’une panne téléphonique, quelle qu’en soit la nature; de la perte ou de la non-disponibilité des connexions réseau; de l’échec, de l’inexactitude ou du retard de communications électroniques ou autres, qu’ils soient causés par le destinataire ou par l’équipement ou les programmes associés au sweepstake de quelque façon, risquant de limiter la capacité de participer ou découlant d’une erreur humaine survenue lors du traitement des participations au sweepstake. Le commanditaire se réserve le droit, à sa seule discrétion mais sous réserve de l’envoi d’un avis à la Régie des alcools, des courses et des jeux, de modifier ou d’annuler le sweepstake si celui-ci est corrompu techniquement de quelque façon que ce soit. Il pourra alors réattribuer les prix concernés parmi toutes les participations reçues ou postées (le cachet de la poste en faisant foi) avant l’annulation. En acceptant un prix, les gagnants conviennent que leur nom et celui de leur entreprise, ainsi que des photos, des vidéos et des témoignages les représentant pourraient être utilisés à des fins promotionnelles sans autre forme de rémunération ou d’autorisation, sauf si la loi l’interdit. Les parties responsables du sweepstake ne peuvent en aucun cas être tenues responsables de réclamations découlant de la participation au sweepstake ou de l’utilisation d’un prix remis à un gagnant, ni de blessures ou de dommages aux participants ou à l’ordinateur d’une autre personne en lien avec la participation au sweepstake. En recevant un prix, chaque gagnant accepte, en son nom ou en celui de son entreprise, d’indemniser les parties responsables du sweepstake et de les exonérer de toute responsabilité relativement aux réclamations ou aux causes d’action, y compris notamment les cas de préjudice corporel, de décès ou de bris ou de perte de biens découlant de la participation au sweepstake ou encore de la réception, de l’utilisation ou de la mauvaise utilisation d’un prix (les « réclamations »). En participant au sweepstake, chaque participant accepte d’être lié par le présent règlement officiel et les décisions du commanditaire ou de l’administrateur.

Contestations : Les participants conviennent : (a) qu’ils défendront, indemniseront et dégageront les parties responsables du sweepstake de toute responsabilité en lien avec d’éventuelles réclamations; (b) que les réclamations découlant du sweepstake ou des prix remis ou qui sont en lien avec ces derniers seront résolues individuellement, sans aucune forme de recours collectif, et exclusivement par les tribunaux de la province de l’Ontario; (c) qu’ils s’en remettent à la compétence exclusive des tribunaux de la province de l’Ontario; (d) que chaque réclamation, jugement et prix se limitera aux coûts de dommages réels d’un montant maximal de 100 $ CA, y compris les coûts associés à la participation au sweepstake, à l’exclusion expresse des frais juridiques; (e) qu’ils n’obtiendront en aucun cas des sommes adjugées pour dommages punitifs, indirects et consécutifs ou autres dommages, autres que celles équivalentes aux coûts déboursés réels, et qu’ils renoncent à tous leurs droits en la matière, de même qu’au droit de multiplier ou d’augmenter la somme des dommages. CERTAINS TERRITOIRES DE COMPÉTENCE NE PERMETTENT PAS LA LIMITATION OU L’EXCLUSION DE LA RESPONSABILITÉ POUR DOMMAGES CONSÉCUTIFS OU INDIRECTS. PAR CONSÉQUENT, CE QUI PRÉCÈDE POURRAIT NE PAS S’APPLIQUER À VOTRE SITUATION.  Toutes les préoccupations et les questions concernant l’élaboration, la validité, l’interprétation et la force exécutoire du présent règlement officiel, ainsi que les droits et obligations des participants et des parties responsables du sweepstake en lien avec ce dernier, seront régis et interprétés conformément aux lois de la province de l’Ontario et les lois fédérales canadiennes applicables, sans égard au choix de la loi ou au conflit des règles (de la province de l’Ontario, des lois fédérales canadiennes ou de toute autre compétence) qui engendrerait l’application de toute loi d’une compétence autre que celle de la province de l’Ontario.

Résidents du Québec : On peut soumettre tout litige concernant le déroulement et l’organisation d’un concours publicitaire à la Régie des alcools, des courses et des jeux pour obtenir une décision. Tout litige concernant l’attribution d’un prix peut être soumis à la Régie uniquement en vue d’aider les parties en cause à en arriver à un règlement.

Protection des données et Code de confidentialité : Les renseignements recueillis par le commanditaire en lien avec le sweepstake peuvent être utilisés par le commanditaire et les tiers participant à l’administration du sweepstake, conformément au Code de confidentialité publié en ligne à l’adresse https://www.fedex.com/fr-ca/privacy-code.html, ainsi qu’aux lois applicables en matière de protection des données. Le participant consent à la collecte, au traitement et à la sauvegarde de ses données personnelles par le commanditaire aux fins du sweepstake. En sélectionnant l’option autorisant l’envoi de courriels promotionnels de la part du commanditaire, le participant accepte de recevoir des courriels de la part des sociétés en exploitation FedEx. Federal Express Canada Corporation est à la fois le responsable et le destinataire des données. Tous les participants canadiens comprennent que leurs données seront transférées aux États-Unis.

Gagnants : Pour recevoir la liste des gagnants par courriel, veuillez envoyer un message à emilym@svsmarketing.com en indiquant « Sweepstake FedEx Les États-Unis simplifiés » dans la ligne d’objet d’ici le 31 octobre 2022. La liste des gagnants sera envoyée une fois les prix remis.

Commanditaire et administrateur : Le commanditaire du sweepstake est Federal Express Canada Corporation (Mississauga, Ontario, L4W 5K6, Canada). L’administrateur du sweepstake est SVS Marketing (15 Densley Avenue, Toronto, Ontario, M6M 2P5, Canada).