À partir du 1^er juillet 2021, la TVA s'applique à toutes les marchandises commerciales importées au sein de l'UE, quelle que soit leur valeur. Pour les envois dont la valeur est inférieure ou égale à 150 €, il existe deux possibilités : soit la TVA est appliquée au moment de la vente à l'aide du nouveau système de guichet unique (IOSS), soit la TVA est récupérée auprès du client final par le déclarant (FedEx).

Les entreprises de l'UE qui vendent des marchandises en ligne provenant de pays hors UE à des clients au sein de l'UE peuvent choisir d'utiliser l'IOSS. Si vous souhaitez en savoir plus sur le guichet unique (IOSS), rendez-vous sur le site Internet de la Commission européenne.

Les entreprises de l'UE qui réalisent des transactions commerciales intracommunautaires ne sont pas concernées par la suppression du seuil de 22 €. Toutefois, les entreprises de l'UE qui vendent des marchandises importées au sein de l'Union Européenne ne peuvent plus bénéficier de l'exonération de TVA pour les envois d'une valeur inférieure à 22 €.

Les entreprises ne sont plus tenues de s'immatriculer à la TVA dans chaque pays de l'UE dans lesquels elles vendent leurs produits, dès lors qu'elles s'enregistrent au guichet unique. En plus de la mise en place du guichet unique, l'UE a également supprimé le régime des seuils d'application de la TVA pour les ventes à distance. Par conséquent, les entreprises doivent appliquer le taux de TVA en vigueur dans le pays de résidence de leur client au sein de l'UE dès leur première vente, sans plus attendre qu'un certain seuil soit atteint.

Les entreprises ne sont plus contraintes de s’immatriculer à la TVA dans plusieurs pays de l’UE, mais ont la possibilité d’adresser au guichet unique une déclaration trimestrielle répertoriant toutes leurs ventes intraeuropéennes à des particuliers. La TVA est acquittée auprès de l’autorité compétente en matière de TVA dans leur pays de résidence, qui la transmet ensuite aux pays concernés.

Pour les vendeurs en ligne, cette nouveauté devrait réduire la complexité des procédures ainsi que les coûts de mise en conformité en matière de TVA dans les différents pays, et donc potentiellement faciliter les échanges commerciaux transfrontaliers.

Par dérogation à la règle générale, les entreprises de l’UE établies dans un pays membre de l’UE et dont les ventes transfrontalières annuelles (produits et certains services B2C) sont inférieures à 10 000,00 € peuvent appliquer le taux de TVA en vigueur dans leur pays et déclarer leur chiffre d’affaires dans leur déclaration de TVA.

Les marketplaces concernées par ces nouvelles règles européennes en matière de TVA peuvent être, par exemple, des plateformes en ligne faisant office d'intermédiaires pour les transactions. Elles permettent aux vendeurs de vendre leurs marchandises directement aux clients.

Certaines marketplaces ont dorénavant l’obligation de collecter, de déclarer et de reverser la TVA acquittée au nom des vendeurs utilisant la plateforme. La collecte de la TVA par les marketplaces s’applique aux transactions suivantes :

• Les importations d’envois B2C d’une valeur inférieure et égale à 150 € au sein de l’UE (où une marketplace a opté pour le guichet unique).
• Les ventes de marchandises intraeuropéennes et nationales par des vendeurs situés en dehors de l’UE vers des consommateurs au sein de l’UE.

Pour les importations d’envois B2C d’une valeur inférieure ou égale à 150 €, si une marketplace a opté pour le guichet unique, les entreprises qui commercialisent leurs produits via cette plateforme devront utiliser le numéro IOSS de la marketplace et le transmettre au déclarant en douane (FedEx).

Les entreprises commercialisant leurs produits sur plusieurs marketplaces devront conserver des justificatifs des ventes réalisées sur chacune d'entre elles. Pour chaque vente, elles devront également fournir le numéro IOSS correspondant au déclarant en douane.

Les entreprises non européennes ayant recours aux marketplaces pour la vente de marchandises intraeuropéennes et nationales à des particuliers établis au sein de l’UE devraient pouvoir supprimer leurs enregistrements à la TVA dans les États membres de l’Union européenne, puisque la marketplace est réputée être le fournisseur des marchandises et donc l’entité chargée de collecter la TVA. Cette règle devrait permettre de réduire les formalités administratives des vendeurs non européens.

*Les pays membres de l'UE sont les suivants : l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, la Bulgarie, Chypre, la Croatie, le Danemark, l'Espagne, l'Estonie, la Finlande, la France, la Grèce, la Hongrie, l'Irlande, l'Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la République tchèque, la Roumanie, la Slovaquie, la Slovénie et la Suède.

Veuillez noter que, conformément aux conditions du protocole prévu par le comité mixte UE-Royaume-Uni, l'Irlande du Nord demeure dans la zone de TVA de l'UE pour les marchandises. Par conséquent, les nouvelles dispositions s'appliquent également aux marchandises importées en Irlande du Nord depuis des pays tiers.

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