Version imprimable Les réglementations de la CPSC exigent des certificats spéciaux pour l'importation aux Etats-Unis des produits de grande consommation

La nouvelle législation américaine mise en place par l'agence de protection sanitaire 'Consumer Products Safety Commission' (CPSC), chargée de protéger le consommateur américain des risques sanitaires associés à plus de 15 000 types de produits, exige désormais un nouveau certificat de conformité de la part des importateurs américains pour tout produit concerné par leurs normes ou réglementations. Le nouveau certificat vise à assurer que les marchandises ont été testées et certifiées pour l'utilisation prévue. Il doit contenir des informations détaillées, y compris les suivantes :

• Coordonnées complètes du fabricant
  
  
• La règle ou norme CPSC pour laquelle le produit a été testé et certifié
  
  
• Le lieu et la date de fabrication du produit

Des produits de grande consommation destinés aux enfants de 12 ans ou moins doivent être testés et certifiés par un laboratoire tiers accrédité. En outre, tout produit destiné aux enfants fabriqué après le 14 août 2009 devra comporter une étiquette de suivi afin d'identifier le fabricant, le lieu et la date de production. Les produits destinés aux adultes sont aussi soumis à des tests et certificats qui peuvent être effectués et établis par le fabricant ou le fournisseur.

Bien que le nouveau certificat ne soit pas encore défini comme condition d’entrée ou de refus par les services de douanes américains (Customs and Border Protection - CBP), les importateurs doivent néanmoins être en mesure de le présenter aux agents CBP ou CPSC sur demande, tout comme ils doivent en fournir des copies à leurs distributeurs et revendeurs. Aucune démarche particulière n’est exigée de la part de l’expéditeur à l’origine.

Il est vivement conseillé de vous assurer que tous les produits destinés au marché américain et tombant dans une catégorie supervisée par le CPSC ont subi les tests appropriés par le fabricant ou le fournisseur.

Vous trouverez toutes les informations relatives aux normes de sécurité établies par la loi de protection sanitaire 'Consumer Products Safety Improvement Act of 2008’ (CPSIA) ainsi que le nouveau Certificat de Conformité, sur les sites suivants :

Loi de protection sanitaire 'Consumer Products Safety Improvement Act of 2008’ (CPSIA) - Informations générales : http://www.cpsc.gov/about/cpsia/cpsia.html

L’agence de protection sanitaire 'Consumer Products Safety Commission' (CPSC) - Normes: http://www.cpsc.gov/cgi-bin/regs.aspx

Modèle d’un Certificat de Conformité (Certificate of Conformity) : http://www.cpsc.gov/about/cpsia/faq/elecertfaq.pdf 

L’agence de protection sanitaire 'Consumer Products Safety Commission' (CPSC) - Dernière réglementation : http://edocket.access.gpo.gov/2008/pdf/E8-27356.pdf