Version imprimable L'accord de l’Union européenne avec la Suisse définit des procédures de sécurité mutuellement compatibles

L'Union européenne et la Suisse ont signé un accord qui supprime l'obligation des entreprises participant au commerce bilatéral entre la Suisse et l'UE de fournir par anticipation aux autorités douanières des données informatisées pour des raisons de sécurité. 

Les principaux termes de cet accord, entré en vigueur le 1er juillet 2009, concernent l'adoption par la Suisse de mesures de sécurité douanière pour le commerce avec les pays tiers qui sont équivalentes à celles appliquées par l'UE. Désormais, l'UE et la Suisse reconnaissent mutuellement leurs systèmes respectifs d'analyse et de gestion des risques ainsi que des procédures destinées à simplifier les mécanismes de compensation et d'envoi par des expéditeurs certifiés. 

Conséquence pratique de ces nouveaux règlements : les clients FedEx expédiant depuis un pays de l'UE vers la Suisse n'ont plus à se conformer à la procédure ECS2 pour la protection et la sécurité. Par ailleurs, les procédures ICS ne sont plus exigées pour les expéditions depuis la Suisse vers un pays de l'UE ou en transit dans un pays de l'UE.

Pour d’autres informations sur cet accord bilatéral, rendez-vous à l'adresse suivante : http://ec.europa.eu/taxation_customs/common/legislation/proposals/customs/index_en.htm 

Pour plus d'informations sur les procédures de sécurité prévues par le Code douanier, rendez-vous à l'adresse suivante: http://ec.europa.eu/taxation_customs/customs/policy_issues/customs_security/index_en.htm