Version imprimable Les nouvelles directives douanières renforcent la réglementation américaine sur le commerce extérieur

En juin 2008, le U.S. Census Bureau a publié la dernière mise à jour de la réglementation sur le commerce extérieur (Foreign Trade Regulations - FTR) qui définit toutes les procédures et exigences relatives aux informations électroniques obligatoires sur les marchandises exportées (Electronic Export Information - EEI) par le biais du système automatisé de gestion des exportations (Automated Export System - AES). En vigueur depuis le 1er octobre, aucune sanction pour non conformité n’a été appliquée pour l’instant, dans l'attente de la parution du règlement douanier (Customs and Border Protection - CBP) qui précise le montant des pénalités.

Ce règlement ayant finalement été publié le 2 janvier 2009, toutes les directives FTR sont désormais applicables depuis le 1er février 2009 et les violations constatées à partir de cette date, peuvent entraîner des amendes CBP de 250 US$ à 10 000 US$ par infraction constatée. Le montant est déterminé en fonction de la gravité et du nombre d'infractions commises par l'expéditeur ainsi que selon d’autres facteurs aggravants.  

Selon cette nouvelle réglementation, les importateurs de marchandises américaines situés en France peuvent être amenés à fournir les informations électroniques sur l’exportation (EEI) :

• s'ils sont les bénéficiaires des profits de la transaction, Foreign Principal Party in Interest (FPPI)
• si l’INCOTERM appliqué à cette transaction le requiert. Ainsi, si l'INCOTERM convenu entre le vendeur et l'acheteur est "Départ Usine" (Ex Works - EXW), c'est alors l'acheteur qui doit se charger du dédouanement des marchandises et par conséquent renseigner les informations EEI (Electronic Export Information).

Pour plus d'information sur le format requis des déclarations d'exemption FTR, des certificats AES ou toute autre question relative à la mise en conformité des envois : cliquez ici.

Le règlement douanier CBP EEI peut-être consulté à la page 4 du bulletin CBP Dec. 08–49 en cliquant ici.