Version imprimable Les avantages du nouveau statut OEA


Contexte 
Le terme d'opérateur économique désigne une entité (fabricant, importateur, exportateur, agent en douanes, transporteur, etc.) implantée dans l'Union européenne. Tout opérateur économique dont les activités sont concernées par la législation douanière peut demander une certification OEA.

Les avantages du statut d'OEA 
Le programme OEA permet, dans un contexte de durcissement des mesures de sécurité, de bénéficier de procédures simplifiées pour les partenaires commerciaux habilités. Une fois certifiées, les entités bénéficiant du statut OEA obtiennent des mesures de sécurité aménagées et un accès plus facile aux procédures de simplification, prévues dans la réglementation douanière de l'Union européenne tels que :

  • Moins d'informations à fournir pour les déclarations d'entrée/sortie ;
  • La possibilité d'être informé à l'avance si l'envoi est sélectionné pour un contrôle ;
  • Une réduction des contrôles des marchandises et de la documentation ;
  • Un traitement prioritaire en cas de contrôle ;
  • La possibilité de choisir le lieu du contrôle ;
  • Un accès plus facile à certaines procédures douanières simplifiées ;
  • Une bonne coopération avec les services douaniers.

Le statut OEA obtenu en France bénéficie de la reconnaissance mutuelle des autres Etats membres de l'Union européenne. Comme la certification OEA implique un certain nombre de standards de qualité, on peut s'attendre à l’avenir, à ce que de nombreuses sociétés choisissent de ne travailler qu'avec des entités certifiées OEA. FedEx est certifiée en France, en Finlande et en Hongrie, tant pour la sécurité que pour les questions douanières ; et nous sommes en cours de certification douanière pour les autres Etats membres de l'Union européenne.

Mon entreprise doit-elle se faire certifier ?
Si vous choisissez FedEx pour transporter vos envois mais prenez en charge vos opérations de dédouanement, votre entreprise aura avantage à engager immédiatement le processus de certification OEA afin d'être prête quand les nouvelles mesures relatives à la sécurité du fret seront mises en place dans l'Union européenne en juillet 2009. Dans tous les cas, nous vous conseillons de consulter le site internet référencé ci-dessous afin de décider si vous devez ou non engager des actions. Notez qu'il n'y a pas d'obligation légale pour un opérateur d’être certifié OEA tout comme il n'y a aucune obligation de la part d'un partenaire commercial d'une entité OEA d'être lui-même certifié OEA.

Le concept OEA s’inscrit dans le cadre des normes SAFE “Framework of Standards to Secure and Facilitate Global Trade” (cadre de normes en vue de faciliter et sécuriser le commerce mondial) établi par l'Organisation Mondiale des Douanes. Ailleurs dans le monde, des mesures similaires se mettent en place, comme l'accord C-TPAT "Customs Trade Partnership Against Terrorism" (Partenariat douanier contre le terrorisme) aux Etats-Unis ou les accords "Partners In Protection" (PIP) et "Free And Secure Trade" (FAST) au Canada. La Commission européenne a pour objectif de négocier avec les principaux partenaires commerciaux internationaux afin d'obtenir une reconnaissance mutuelle entre la certification OEA de l'Union européenne et ses équivalents dans d'autres pays.


Questions fréquentes

Comment obtenir le statut OEA ? 
La Commission européenne et les Etats membres ont approuvé et publié un formulaire d’inscription OEA que l'on peut trouver en Annexe 1 de la Réglementation 1875/2006.
Compléter ce formulaire n'est souvent pas suffisant pour obtenir le statut OEA. Il est donc recommandé de remplir préalablement le questionnaire OEA d'auto-évaluation.

Où déposer la demande de certification OEA ? 
L'opérateur économique doit déposer sa demande :

  • Soit dans le pays dans lequel se situent les principaux comptes concernés par les procédures douanières et où il effectue une partie de ses opérations ;
  • Soit dans le pays dans lequel les principaux comptes sont accessibles, où la direction des activités logistiques est basée et où sont effectuées une partie des opérations.

Y a-t-il différents certificats ? 

  • Certificat OEA-C (Certificat Douanier OEA) : l'opérateur économique doit se conformer aux articles 14h, 14i et 14j du Code des douanes (complété par la Réglementation 1875/2006);
  • OEA-S (Certificat de Sécurité OEA) : l'opérateur économique doit se conformer aux articles 14h, 14i (sauf 14i(c)), 14j et 14k du Code des douanes (complété par la Réglementation 1875/2006);
  • OEA-F (Certificat OEA intégral – Douanes et Sécurité) : l'opérateur économique doit se conformer aux articles 14h, 14i, 14j et 14k du Code des douanes (complété par la Réglementation 1875/2006);

Quels sont les conditions et critères pour être certifié OEA ? 
Les Etats membres accorderont la certification OEA sur la base de plusieurs critères, comme par exemple :

  • Les informations sur l'entreprise.
  • La conformité de l'entreprise avec les réglementations douanières.
  • Le système comptable et logistique de l'entreprise.
  • La solvabilité de l'entreprise.
  • Les plans de sécurité et de gestion des risques mis en place par l'entreprise.

Où trouver plus d'informations sur l'OEA ? 
La Commission européenne a publié des informations relatives aux réglementations douanières et à la sécurité sur son site 'Europa'. Elles sont accessibles via le lien ci-dessous :
http://ec.europa.eu/taxation_customs/customs/policy_issues/customs_security/index_fr.htm